On confond souvent mutuelle et prévoyance. La mutuelle rembourse des soins ; la prévoyance protège le revenu du salarié et de sa famille quand il ne peut plus travailler ou qu’il décède. Pour l’employeur, la question est simple : un texte m’oblige-t-il à en avoir une, et que dois-je faire si c’est le cas ?
La prévoyance, c’est quoi ?
La prévoyance d’entreprise est un contrat collectif, souscrit auprès d’un organisme assureur, qui couvre tout ou partie de ces risques :
- le décès : capital ou rente versés aux proches ;
- l’incapacité de travail : indemnités qui complètent celles de la Sécurité sociale pendant un arrêt ;
- l’invalidité : rente en complément de la pension d’invalidité.
Elle se distingue de la complémentaire santé, obligatoire pour tout employeur privé, qui rembourse les frais médicaux. Voir notre guide sur la mutuelle obligatoire.
Quand la prévoyance est-elle obligatoire ?
La prévoyance devient obligatoire dans votre entreprise quand un texte l’impose :
| Source de l’obligation | Ce qu’elle peut prévoir |
|---|---|
| Convention collective ou accord de branche | Les garanties, les catégories de salariés couvertes, la cotisation |
| Accord collectif d’entreprise | Un régime propre à l’entreprise |
| Décision unilatérale de l’employeur | Un régime que vous instituez vous-même |
Pour une petite entreprise, la convention collective est la première chose à vérifier. Elle peut prévoir un régime de prévoyance, qui s’articule alors avec le maintien de salaire en cas d’arrêt. Les réponses du ministère du Travail le montrent : en hôtellerie-restauration (HCR), le maintien de salaire conventionnel complète les indemnités de la Sécurité sociale et du régime de prévoyance ; dans la convention Syntec, les indemnités de l’employeur sont calculées après déduction des allocations des régimes complémentaires de prévoyance.
Le cas des cadres
Pour les cadres, des règles de prévoyance particulières peuvent s’appliquer, au niveau interprofessionnel comme dans la convention collective. Nous n’indiquons pas ici de taux de cotisation : nous n’avons pas pu le vérifier sur une source officielle accessible. Avant d’embaucher un cadre, demandez à votre organisme de prévoyance ou à votre expert-comptable le régime à mettre en place.
Qui doit être affilié, et les dispenses possibles
Une fois le régime en place, les salariés de la catégorie couverte y sont affiliés. Un salarié ne peut s’en dispenser que si l’acte qui institue le régime le prévoit, dans des cas précis :
| Situation | Dispense de la prévoyance |
|---|---|
| Salarié présent lors de la mise en place par décision unilatérale, avec cotisation salariale | Possible, par demande écrite à la date de mise en place |
| CDD de moins de 12 mois | Possible si l’acte le prévoit, même sans autre couverture |
| CDD de 12 mois ou plus | Possible si l’acte le prévoit et si le salarié justifie d’une couverture pour les mêmes garanties |
| Apprenti ou temps partiel dont la cotisation atteint au moins 10 % du salaire brut | Possible si l’acte le prévoit |
Attention : les dispenses liées à une couverture individuelle, à la complémentaire santé solidaire ou à la couverture comme ayant droit valent seulement pour la mutuelle, pas pour la prévoyance.
Ce que vous devez remettre au salarié
- À l’embauche : une notice complète des garanties, quand un régime de prévoyance existe dans l’entreprise.
- Dans le mois qui suit l’embauche : la mention, par écrit, des contrats de prévoyance et de frais de santé dont les salariés bénéficient collectivement, avec les conditions d’ancienneté éventuelles (article R1221-34).
Conservez la preuve de la remise de la notice.
Prévoyance et arrêt maladie
Pendant un arrêt maladie, trois niveaux se superposent :
- les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- le maintien de salaire par l’employeur, prévu par la loi après 1 an d’ancienneté, ou plus favorable dans votre convention ;
- les indemnités de prévoyance, si un régime existe, selon les conditions du contrat.
Ce qui revient à l’employeur et ce qui revient à l’organisme dépend de votre contrat et de votre convention. Voir notre guide sur l’arrêt maladie côté employeur.
Erreurs fréquentes
- Penser que la mutuelle suffit : la prévoyance imposée par la convention collective est une obligation distincte.
- Ne pas lire sa convention collective avant d’embaucher, en particulier un cadre.
- Accepter une dispense non prévue par l’acte qui a mis en place le régime.
- Oublier la notice à l’embauche.
- Mal coordonner maintien de salaire et prévoyance pendant un arrêt.
Avec purpay
Les cotisations de votre contrat de prévoyance ne sont pas encore calculées par purpay d’après ses taux : vérifiez la ligne prévoyance du bulletin avant de le valider. purpay intègre les arrêts maladie dans la paie et la DSN, et vous validez chaque bulletin avant l’envoi.
Sources officielles
- Service-public : Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
- Entreprendre.service-public : Procédure et formalités d'embauche (notice de prévoyance, informations à remettre)
- Code du travail, article R1221-34 (contrats de protection sociale complémentaire à mentionner)
- Entreprendre.service-public : Quelle obligation pour l'employeur en matière de complémentaire santé ?
- Service-public : Arrêt maladie, indemnités journalières versées au salarié (et complément employeur)
- Code du travail numérique : maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, convention HCR (IDCC 1979)
- Code du travail numérique : maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, convention Syntec (IDCC 1486)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.