Prélèvement à la source : ce que doit faire l'employeur (2026)

Avec le prélèvement à la source, c’est l’employeur qui retient l’impôt sur le revenu sur le salaire. Vous ne calculez pas l’impôt : vous appliquez un taux, vous retenez le montant, vous le déclarez et vous le reversez. Voici les règles à suivre, mois par mois.

Votre rôle : collecteur, pas calculateur

L’administration fiscale calcule le taux de chaque salarié à partir de sa dernière déclaration de revenus. Vous :

1. recevez le taux du salarié, en retour de la DSN ;
2. l’appliquez sur son net imposable du mois ;
3. retenez le montant sur son salaire, en même temps que les cotisations ;
4. le déclarez dans la DSN ;
5. le reversez au service des impôts des entreprises (SIE) de votre siège.

Le taux est une donnée confidentielle : il ne sert qu’à la paie. Si vous utilisez le TESE, c’est le service qui gère tout le prélèvement : voir le TESE de l’Urssaf.

Le taux : où le trouver, quand l’appliquer

Le taux arrive chaque mois dans le compte rendu métier (CRM) nominatif, un retour de la DSN disponible sur net-entreprises. Il reflète la situation la plus récente du salarié et peut changer en cours d’année.

Vous avez 60 jours pour appliquer un taux mis à votre disposition. Consultez donc le CRM chaque mois. Les autres retours de la DSN sont détaillés dans la DSN.

Le taux transmis peut être de trois sortes, au choix du salarié auprès de l’administration :

La grille du taux par défaut 2026

Vous l’appliquez quand vous n’avez pas de taux : nouveau salarié avant son premier taux, salarié qui a choisi le taux neutre, salarié qui n’a jamais déclaré de revenus, taux transmis tardivement. Elle s’applique à la base mensuelle de prélèvement, c’est-à-dire le net imposable du mois. Grille en métropole, à compter du 1er mai 2026 :

Outre-mer, le taux est de 0 % sous 1 875 € en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et sous 2 008 € en Guyane et à Mayotte, avec leurs propres grilles. Pour trouver le taux d’un salaire donné, utilisez le taux neutre du prélèvement à la source.

Les contrats courts : l’abattement de 766 €

Pour un CDD (ou une mission) dont le terme initial n’excède pas 2 mois, ou dont la durée minimale n’excède pas 2 mois s’il est à terme imprécis, vous retirez d’abord un abattement de la base avant d’appliquer la grille, en l’absence de taux transmis et pendant les deux premiers mois. Il vaut la moitié du SMIC mensuel net imposable : 766 € depuis le 1er juin 2026 (748 € avant). Un renouvellement n’allonge pas ces deux mois ; deux CDD séparés par une interruption se décomptent chacun.

Exemple : un extra en CDD d’un mois a 1 900 € de net imposable. Base après abattement : 1 900 − 766 = 1 134 €, sous 1 635 € : taux de 0 %. Sans l’abattement, ce serait 2,1 %.

Exemple : un nouveau salarié en CDI

Vous embauchez Léa le 1er septembre 2026. En septembre : net imposable 2 000 €, net à payer avant impôt 1 940 € (montants d’exemple). Vous n’avez pas encore son taux.

• Sa base est dans la tranche de 1 928 € à moins de 2 060 € : 2,9 %.
• Prélèvement : 2 000 € × 2,9 % = 58,00 €. Net payé : 1 882 €.

La DSN de septembre part en octobre. L’administration vous transmet ensuite son taux personnel, par exemple 1,5 %. Vous l’appliquez dans les 60 jours : 2 000 € × 1,5 % = 30,00 € prélevés par mois.

Reverser la retenue

• Quand : le mois suivant celui de la retenue. En cas de décalage de paie (salaire versé le mois suivant le travail), le mois même de la retenue. Moins de 11 salariés : option pour un reversement trimestriel, au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant.
• Comment : par télérèglement au SIE. Il faut avoir déclaré et validé un compte bancaire dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
• Trésorerie : l’impôt retenu n’est pas à vous. Gardez de quoi le reverser, en plus des cotisations.

Ce qui apparaît sur le bulletin de paie

Le Code du travail (art. R3243-1) impose sur le bulletin l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée sans retenue (le net à payer avant impôt), puis le net effectivement reçu. Si le taux affiché ne correspond pas à celui de l’espace en ligne du salarié, vérifiez votre dernier CRM. Les autres mentions sont dans la fiche de paie, et le passage du brut au net imposable dans le salaire brut et net.

Les sanctions

Les amendes ne se cumulent pas et ne peuvent pas être inférieures à 250 € par déclaration. S’abstenir volontairement de déclarer et de reverser plus d’un mois expose en plus à une amende pénale de 1 500 €.

Erreurs fréquentes

• Garder un ancien taux plus de 60 jours après la transmission d’un nouveau.
• Appliquer le taux sur le net à payer au lieu du net imposable.
• Oublier l’abattement contrats courts pour un CDD de 2 mois ou moins sans taux transmis.
• Utiliser une grille périmée : la grille actuelle s’applique depuis le 1er mai 2026.

Avec purpay

purpay prépare chaque mois les bulletins avec le prélèvement à la source : taux transmis par l’administration quand vous l’avez, sinon grille du taux par défaut, avec l’abattement contrats courts. Le montant de chacun figure dans le récapitulatif que vous validez avant l’envoi de la DSN. Voyez comment ça marche.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.