Heures supplémentaires : majoration, contingent et exonérations (2026)

Dès qu’un salarié à temps plein dépasse 35 heures dans la semaine à votre demande, les heures en plus sont des heures supplémentaires. Elles se paient plus cher, elles ont des limites, et elles bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux. Voici les règles 2026, avec le cas des hôtels, cafés, restaurants.

Ce qui compte comme heure supplémentaire

C’est toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale : 35 heures par semaine (art. L3121-27 du Code du travail), ou 1 607 heures par an.

• Demandée par écrit ou oralement. La demande peut aussi être implicite : si vous confiez une charge de travail qui l’impose, ou si vous validez des heures pointées, elles sont dues.
• Décomptée par semaine civile, du lundi 0 h au dimanche 24 h, sauf accord d’aménagement du temps de travail.
• Pas pour tout le monde : les cadres dirigeants et les salariés en forfait jours ne sont pas concernés.
• Semaine incomplète : un jour férié non travaillé ne compte pas comme du travail effectif, sauf accord ou usage plus favorable. Les congés payés comptent, quand la durée du travail est décomptée à la semaine.

Pour un salarié à temps partiel, les heures au-delà du contrat sont des heures complémentaires, avec d’autres règles : voir les heures complémentaires.

Les taux de majoration

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche fixe le taux. Vérifiez donc votre convention collective avant d’appliquer les taux légaux. La majoration s’applique sur le salaire brut, et le taux de chaque heure apparaît sur la fiche de paie.

Exemple : une salariée à 35 h payée 13,00 € brut de l’heure fait 46 heures dans la semaine, sans accord particulier.

Pour vos propres semaines (restauration, semaine avec jour férié, plusieurs semaines dans le mois), utilisez le calcul des heures supplémentaires.

Hôtels, cafés, restaurants : 10 %, 20 %, 50 %

La convention des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) prévoit ses propres taux, très utilisés car beaucoup de contrats y sont à 39 h :

Le contingent HCR est de 360 heures par an dans les établissements permanents, et de 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers. Le détail est dans la convention collective HCR.

Le contingent annuel et la contrepartie en repos

Sans accord, un salarié peut faire au maximum 220 heures supplémentaires par an (art. D3121-24). Les heures entièrement compensées par un repos de remplacement ne comptent pas dans le contingent.

Au-delà du contingent, chaque heure ouvre droit, en plus de sa majoration, à une contrepartie obligatoire en repos :

Sans accord sur ce point, dès que le salarié a cumulé 7 heures de repos, il peut le prendre par journée ou demi-journée, en vous prévenant une semaine à l’avance. Vous ne pouvez pas différer ce repos de plus de 2 mois. Le repos de remplacement et la contrepartie obligatoire sont détaillés dans le repos compensateur.

Les durées maximales à respecter

Pour un salarié à 35 h, cela fait au plus 13 heures supplémentaires dans une semaine, et 9 en moyenne sur 12 semaines. Le contingent annuel s’ajoute à ces limites.

Paiement et exonérations en 2026

Le paiement. Les heures supplémentaires sont payées à la même date que le salaire habituel. Si une semaine est à cheval sur deux mois, elles passent sur le bulletin suivant. Elles peuvent être remplacées en tout ou partie par un repos équivalent si un accord le prévoit.

Pour le salarié :

• Cotisations : réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, dans la limite de 11,31 %. Dans l’exemple ci-dessus : au plus 188,50 € × 11,31 % = 21,32 €.
• Impôt sur le revenu (heures défiscalisées) : exonération dans la limite de 7 500 € de rémunération nette imposable par an pour les revenus 2026. Le plafond inclut les jours de RTT rachetés. Le montant exonéré est prérempli dans la déclaration de revenus.

Pour l’employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique par heure supplémentaire, avec un montant qui dépend de l’effectif. Vérifiez le montant en vigueur sur urssaf.fr ou auprès de votre gestionnaire de paie.

Erreurs fréquentes

• Compter les heures sur le mois sans accord d’aménagement du temps de travail.
• Appliquer les taux légaux alors que votre convention prévoit d’autres taux (en HCR : 10 %, 20 %, 50 %).
• Oublier la contrepartie en repos au-delà du contingent.
• Ne payer que les heures « demandées » alors que vous avez validé le pointage ou imposé la charge de travail.
• Dépasser 48 heures dans la semaine ou 10 heures dans la journée.
• Confondre heures supplémentaires et complémentaires : les taux et les limites diffèrent.

Avec purpay

Envoyez à purpay les heures réelles de chaque semaine, par WhatsApp ou par e-mail. purpay prépare le bulletin avec les majorations légales, ou celles des hôtels, cafés, restaurants si vous relevez de cette convention ; les montants viennent de son moteur de règles, qui signale aussi les semaines au-delà de 48 heures. Pour une autre convention, les majorations conventionnelles vous sont signalées à vérifier. Vous validez avant tout envoi. Pour les restaurants à 39 h, voyez la page restaurants.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.