Chaque salarié reçoit une fiche de paie quand vous lui versez son salaire. Son contenu et l’ordre des informations sont fixés par la loi, sur un modèle commun. Voici ce qui doit y figurer, ce qui est interdit, et comment la lire de haut en bas.
Les mentions obligatoires, zone par zone
Depuis le 1er juillet 2023, le bulletin suit ce modèle en 7 zones :
| Zone | Ce qui doit apparaître |
|---|---|
| 1. Identification | Nom et adresse de l’employeur, code APE (NAF), SIRET, convention collective (ou référence au Code du travail pour les congés et le préavis), nom, emploi et classification du salarié (niveau ou coefficient), période et heures payées avec les heures supplémentaires et leurs taux, forfait éventuel |
| 2. Salaire | Rémunération brute, accessoires de salaire, autres versements et retenues (prise en charge des transports…), montant effectivement reçu, date de paiement, dates et indemnité de congés payés |
| 3. Cotisations | Cotisations regroupées en 5 rubriques (santé, accidents du travail, retraite, famille, chômage) avec assiette et taux salarié, total des exonérations, montant total versé par l’employeur |
| 4. Net à payer | Net à payer avant impôt sur le revenu et impôt prélevé à la source |
| 5. Montant net social | Revenu net après tous les prélèvements sociaux obligatoires |
| 6. Impôt sur le revenu | Net imposable, taux et montant du prélèvement à la source, cumuls annuels, heures supplémentaires et complémentaires exonérées |
| 7. Mentions finales | Renvoi vers la rubrique bulletin de paie de service-public.fr, invitation à conserver le bulletin sans limitation de durée, heures indemnisées en cas d’activité partielle |
Un détail souvent oublié : la mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et son montant s’affichent dans un corps de caractère au moins 1,5 fois plus grand que les autres lignes. Pour un salarié d’Alsace-Moselle affilié au régime local, seuls le taux salarial et la part salarié de la cotisation locale figurent sur le bulletin.
Les mentions interdites
Deux informations ne doivent jamais apparaître sur la fiche de paie (art. R3243-4) :
- l’exercice du droit de grève ;
- l’activité de représentation des salariés.
La rémunération des heures de représentation figure sur une fiche annexée au bulletin, qui a le même régime juridique.
Lire une fiche de paie, de haut en bas
- L’en-tête : identité de l’entreprise, convention collective, classification. Une mauvaise classification est une erreur fréquente : c’est elle qui fixe le minimum de la grille.
- Le brut : salaire de base (151,67 heures par mois pour 35 h), plus heures supplémentaires, primes et avantages en nature, moins les absences non payées.
- Les cotisations : chaque ligne indique la base, le taux salarié et la part employeur. La part salariale est retirée du brut, la part patronale s’ajoute au coût.
- Le total versé par l’employeur : brut plus cotisations patronales, moins les exonérations. C’est le coût réel du salarié ce mois-ci.
- Les nets :
- net à payer avant impôt : le brut moins les cotisations salariales ;
- montant net social : à reporter tel quel par le salarié à la CAF ou à la MSA (RSA, prime d’activité) ;
- net imposable : la base du prélèvement à la source, un peu plus élevée que le net à payer car une partie de la CSG et la CRDS ne sont pas déductibles ;
- net payé : ce qui arrive sur le compte, après prélèvement à la source.
Exemple au SMIC (35 h, juin 2026, sans mutuelle ni prévoyance) :
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Salaire brut (151,67 h × 12,31 €) | 1 867,02 € |
| Cotisations salariales | − 389,09 € |
| Net à payer avant impôt | 1 477,93 € |
| Net imposable | 1 531,12 € |
On retrouve le SMIC net indicatif publié par service-public. Le détail ligne par ligne est dans le salaire brut et net, et un bulletin annoté complet dans l’exemple de fiche de paie.
Le montant net social
Le montant net social figure sur les bulletins depuis le 1er juillet 2023, et il est déclaré en DSN depuis le 1er janvier 2024. C’est le revenu net après déduction de toutes les cotisations et contributions sociales obligatoires. Il évite au salarié de recalculer lui-même ses revenus pour la CAF ou la MSA. S’il manque, le bulletin n’est pas conforme.
Bulletin simplifié ou clarifié : quel modèle en 2026 ?
Le modèle à appliquer en 2026 est celui décrit ci-dessus, présenté par service-public comme en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Les textes qui fixent les libellés et l’ordre des lignes évoluent par arrêtés successifs : vérifiez avec votre logiciel ou votre prestataire que vos bulletins suivent le dernier modèle. Cette page indiquera la date d’un nouveau modèle obligatoire dès qu’elle sera confirmée par une source officielle.
Remise, bulletin électronique et conservation
| Règle | Durée ou condition |
|---|---|
| Remise | À chaque paiement du salaire ; aucune signature autre que celle attestant la somme reçue |
| Bulletin électronique | Le principe depuis 2017, sauf opposition du salarié ; vous lui indiquez comment y accéder |
| Disponibilité du bulletin électronique | 50 ans, ou jusqu’à 6 ans après l’âge de départ à la retraite |
| Fermeture du service en ligne | Salariés prévenus au moins 3 mois avant |
| Double conservé par l’employeur | 5 ans |
| Conservation par le salarié | Sans limitation de durée (recommandé) |
| Contestation par le salarié | 3 ans à compter de la remise |
Les bulletins électroniques doivent aussi être consultables par le salarié depuis le service en ligne de son compte personnel d’activité. Le salarié qui a perdu un bulletin peut demander un double, mais rien n’oblige l’employeur à le fournir. Pour les solutions qui produisent et envoient les bulletins, voyez la fiche de paie en ligne.
Sanction : ne pas respecter les règles du bulletin de paie est puni de l’amende des contraventions de 3e classe ; service-public indique jusqu’à 450 € par fiche non remise, plus d’éventuels dommages et intérêts.
Erreurs fréquentes
- Salaire sous le minimum : brut de base inférieur au SMIC ou au minimum de la convention collective.
- Heures supplémentaires mal majorées : voir les heures supplémentaires.
- Ancien taux de prélèvement à la source non mis à jour : voir le prélèvement à la source.
- Montant net social absent ou faux.
- Mauvaise classification dans l’en-tête.
- Congés payés pris sans dates ni indemnité sur le bulletin du mois : voir les congés payés.
Un doute sur vos bulletins actuels ? Demandez une vérification gratuite.
Avec purpay
purpay prépare chaque mois les fiches de paie à partir des heures, absences et primes que vous envoyez par WhatsApp ou par e-mail, avec les mentions obligatoires et des montants calculés par son moteur de règles. Vous validez le récapitulatif avant tout envoi. Voyez comment ça marche.
Sources officielles
- Entreprendre Service-public : Fiche de paie (vérifié le 1er juin 2026)
- Code du travail : article R3243-1 (mentions du bulletin de paie)
- Code du travail : article R3243-4 (mentions interdites)
- Code du travail : article L3243-2 (remise, bulletin électronique)
- Code du travail : article L3243-4 (double conservé 5 ans)
- Code du travail : article D3243-8 (disponibilité du bulletin électronique)
- Code du travail : article R3246-2 (sanction)
- Net-entreprises : le montant net social sur les bulletins et en DSN
- Service-public : Smic (montants brut et net)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.