Convention collective du notariat (IDCC 2205) : salaires 2026

Clercs, formalistes, comptables taxateurs, négociateurs, secrétaires : les salariés d’un office notarial relèvent de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, IDCC 2205. Ses deux marqueurs en paie sont un salaire au point et un 13e mois obligatoire.

Qui est concerné ?

La convention (article 1) couvre, en métropole et dans les DOM, les salariés :

• des offices notariaux ;
• des organismes assimilés : Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires.

Elle ne s’applique pas aux salariés affectés à l’entretien ou au nettoyage. Le texte de 2001 est étendu. Une version actualisée par l’accord du 16 décembre 2021 et les avenants de salaires récents figurent sur Légifrance comme non étendus : ils s’imposent aux offices adhérents d’une organisation signataire, et sont diffusés à toute la profession sur le portail REAL. Vérifiez votre situation.

Salaires 2026 : coefficient × point

Le salaire mensuel minimum est égal au coefficient de la classification inscrite au contrat × la valeur du point (article 14.5). L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe le point à 16,06 € pour 35 heures, à compter du 1er mars 2026 (15,84 € depuis le 1er octobre 2025) :

Les montants sont arrondis à l’euro supérieur et dépassent tous le SMIC (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026). Un cadre au forfait jours doit percevoir au moins le minimum de son niveau majoré de 20 % (article 14.8).

Le 13e mois

C’est un élément du salaire annuel (article 14.7) :

• il est égal au salaire habituel de décembre, sans les gratifications exceptionnelles ni les heures supplémentaires occasionnelles ;
• il est versé au plus tard le 20 décembre ;
• avec une part variable, il vaut 1/12 de la rémunération fixe et variable de l’année ;
• en cas d’arrivée, d’absence non payée ou de départ en cours d’année, il est acquis au prorata.

Exemple. Un technicien T2 à temps plein, au minimum depuis mars 2026 : 2 345 € par mois et 2 345 € de 13e mois en décembre. Au départ d’un salarié fin juin, le solde de tout compte comprend 6/12 du 13e mois.

Temps de travail, congés, jours fériés

• Heures supplémentaires : payées en argent avec les majorations légales, sauf accord avec le salarié pour un repos. Voir heures supplémentaires.
• Congés payés : 30 jours ouvrables après un an de période de référence ; au moins 12 jours consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre. Les salariés donnent leurs souhaits avant le 1er février et l’employeur fixe les dates avant le 1er mars.
• Jours chômés et payés : les fêtes légales, les samedis veilles de Pâques et de Pentecôte et les après-midi des 24 et 31 décembre (texte étendu).

Maladie : salaire brut maintenu

Dès 6 mois de présence dans l’office, le salarié malade ou accidenté qui touche des indemnités journalières reçoit l’équivalent de son salaire brut, pendant 6 mois au plus sur 12 mois (article 20). L’employeur est subrogé : il perçoit les indemnités journalières. Un salarié sans droit aux indemnités journalières reçoit la moitié de son salaire brut pendant 30 jours.

Carence de 4 jours pour un arrêt de moins de 21 jours, sauf pour le premier arrêt de l’année et en cas d’accident du travail ou de maladie de longue durée. Voir arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.

Embauche, préavis, licenciement

Période d’essai en CDI (texte étendu) : 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien, 5 mois pour un cadre. Pas de nouvel essai en cas de changement de catégorie dans le même office.

Préavis de démission (article 11) :

Licenciement (article 12) :

• préavis de 1 mois avant 2 ans d’ancienneté, 3 mois après ; il est augmenté de 50 % si le licenciement intervient dans les 6 mois avant ou après un changement de titulaire, une mise en société ou l’arrivée d’un nouvel associé ;
• signalement obligatoire du licenciement par lettre recommandée à la commission nationale paritaire de l’emploi dans le notariat, dans le mois de la notification, sous peine d’une pénalité d’un demi-mois de salaire au profit du salarié ;
• 2 heures par jour pour chercher un emploi, cumulables jusqu’à 50 heures par mois, sans perte de salaire ;
• indemnité : le barème étendu de 2001 (1/10 de mois par année) est inférieur à la loi, et la version actualisée renvoie au barème légal. Appliquez donc l’indemnité légale : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà.

Départ volontaire à la retraite : 1/2 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’office, 1 mois après 15 ans, 2 mois après 20 ans et 3 mois après 30 ans.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.