Agence immobilière, syndic de copropriété, administrateur de biens, gestion locative, résidence de tourisme : vos salariés relèvent de la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988, IDCC 1527. Sa particularité pour la paie : des minima annuels sur 13 mois et un statut à part pour les négociateurs payés à la commission.
Qui est concerné ?
L’article 1er vise les entreprises dont l’activité principale relève de l’immobilier (division 68 de la nomenclature : agences, syndics, gestion, location de biens), les entreprises du code 81.10Z, les résidences de tourisme et résidences hôtelières (55.20Z), et certaines holdings du secteur. La convention s’applique aussi outre-mer depuis le 14 septembre 2007.
Ne relèvent pas de cette convention : les gardiens, concierges et employés d’immeubles (ils ont leur propre convention), et les secteurs couverts par une autre convention étendue, comme les HLM ou la promotion-construction.
Minima annuels au 1er juin 2026
L’avenant n° 111 du 24 juin 2026, étendu par arrêté du 7 septembre 2026 (Journal officiel du 19 septembre 2026), fixe à compter du 1er juin 2026 :
| Niveau | Minimum annuel brut (13 mois) | Soit par mois sur 13 mois |
|---|---|---|
| E1 | 24 272 € | 1 867,08 € |
| E2 | 24 428 € | 1 879,08 € |
| E3 | 25 080 € | 1 929,23 € |
| AM1 | 25 569 € | 1 966,85 € |
| AM2 | 26 415 € | 2 031,92 € |
| C1 | 28 333 € | 2 179,46 € |
| C2 | 36 932 € | 2 840,92 € |
| C3 | 44 221 € | 3 401,62 € |
| C4 | 49 800 € | 3 830,77 € |
Ces montants sont pour un temps plein, hors prime d’ancienneté. On compte le salaire de base, les commissions sur objectifs et le 13e mois ; on exclut les heures supplémentaires, les primes exceptionnelles, la prime d’ancienneté, les frais, l’intéressement et la participation. La comparaison se fait sur l’année.
Exemple. Un employé E1 payé 1 867,02 € par mois (le SMIC) avec un 13e mois du même montant touche 13 × 1 867,02 = 24 271,26 € : il lui manque 0,74 € pour atteindre le minimum E1. Prévoyez au moins 1 867,08 € par mois, ou versez le complément en fin d’année.
13e mois et prime d’ancienneté
- 13e mois : un mois de salaire global brut, versé en fin d’année sur la base du salaire de décembre. Les absences maladie indemnisées à 100 % ou 90 % comptent comme présence. En cas de départ en cours d’année, il est dû au prorata. Voir 13e mois.
- Prime d’ancienneté : le salaire global brut mensuel est majoré de 32 € tous les 3 ans, au 1er janvier qui suit la date anniversaire. Un salarié embauché le 15 mars 2023 a 3 ans le 15 mars 2026 : il gagne 32 € de plus par mois à partir du 1er janvier 2027.
- Médaille du travail : une prime d’un mois de salaire après 20, 30, 35 ou 40 ans de services, au prorata si l’ancienneté dans l’entreprise est moindre.
Les négociateurs immobiliers
L’annexe IV fixe un statut propre aux négociateurs, VRP ou non :
- minimum mensuel : 1 540 € pour un négociateur VRP non cadre, le SMIC (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026) pour un négociateur non VRP ;
- minimum annuel : 13 fois ce minimum mensuel ; un négociateur cadre suit le minimum de son niveau ;
- ce minimum peut être tout ou partie une avance sur commissions, les commissions étant fixées librement au contrat.
Les négociateurs VRP de l’immobilier relèvent de cette convention et non de l’accord national des VRP du 3 octobre 1975 (article 1er).
Temps de travail
La durée est de 35 heures, 1 607 heures par an. La convention ne fixe pas de contingent : c’est celui de la loi, 220 heures, avec les majorations légales. Le repos de remplacement se prend dans les 2 mois. Gestionnaires de copropriété et gestionnaires locatifs peuvent être des salariés « mobiles » ; les cadres autonomes peuvent avoir un forfait jours.
Arrêt maladie et maternité
Dès 1 an d’ancienneté (sans condition en cas d’accident du travail), l’employeur maintient la rémunération, indemnités journalières et prévoyance déduites :
| Présence dans l’entreprise | Maintien |
|---|---|
| 1 à 3 ans | 30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %, après 7 jours de carence |
| Après 3 ans | 90 jours à 90 %, sans carence |
| Après 8 ans | 110 jours à 90 % |
| Après 13 ans | 120 jours à 90 % |
| Après 18 ans | 130 jours à 90 % |
| Après 23 ans | 170 jours à 90 % |
| Après 33 ans | 190 jours à 90 % |
En maternité, sans condition d’ancienneté, le salaire est maintenu à 100 % pendant le congé légal, indemnités journalières déduites. Pour un salarié à la commission, on choisit d’un commun accord entre le maintien du salaire global ou du seul minimum avec les commissions échues. Voir arrêt maladie côté employeur.
Embauche et départ
| Catégorie | Période d’essai | Préavis de démission | Préavis de licenciement |
|---|---|---|---|
| Employés E1 | 1 mois + 1 mois | 1 mois, 2 mois dès 2 ans | 1 mois, 2 mois dès 2 ans |
| Employés E2, E3 | 2 mois + 1 mois | 1 mois, 2 mois dès 2 ans | 1 mois, 2 mois dès 2 ans |
| Agents de maîtrise | 3 mois + 3 mois | 1 mois, 2 mois dès 1 an | 1 mois, 2 mois dès 1 an |
| Cadres non VRP | 3 mois + 3 mois | 3 mois | 3 mois |
| Négociateurs VRP | 3 mois au total | 1 mois, 2 mois dès 1 an, 3 mois dès 2 ans | idem |
L’indemnité de licenciement suit le barème légal, dès 8 mois d’ancienneté (article 33).
Avec purpay
purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE de votre agence par WhatsApp ou e-mail, et vous validez chaque envoi. Le moteur de règles de purpay applique le Code du travail : la grille, les primes et les majorations de la convention 1527 ne sont pas encore calculées. Indiquez-nous les montants dus, ils apparaissent sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Pour la convention 1527, le contrôle du minimum annuel, le 13e mois, les paliers de 32 € et les commissions des négociateurs sont des points que vous contrôlez avant de valider.
Sources officielles
- Code du travail numérique : convention collective de l'immobilier (IDCC 1527)
- Code du travail numérique : salaire minimum (IDCC 1527, mis à jour le 1er juin 2026)
- Code du travail numérique : prime d'ancienneté (IDCC 1527)
- Code du travail numérique : primes prévues par la convention (IDCC 1527)
- Code du travail numérique : heures supplémentaires (IDCC 1527)
- Code du travail numérique : maintien de salaire en arrêt maladie (IDCC 1527)
- Code du travail numérique : congé de maternité (IDCC 1527)
- Code du travail numérique : période d'essai (IDCC 1527)
- Code du travail numérique : préavis de licenciement (IDCC 1527)
- Code du travail numérique : préavis de démission (IDCC 1527)
- DILA, données ouvertes KALI : convention du 9 septembre 1988 (articles 1er, 33, 37 et annexe IV « statut du négociateur immobilier ») et avenant n° 111 du 24 juin 2026 (salaires au 1er juin 2026)
- Service-public : montant du SMIC
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.