Vous dirigez un cabinet d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes ? Vos collaborateurs relèvent de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, IDCC 787. Elle a une particularité qui surprend : des minima annuels calculés avec deux valeurs de point, et une première tranche d’heures supplémentaires à 10 %.
Qui est concerné ?
Les employeurs experts-comptables inscrits à l’Ordre et commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie, personnes physiques ou sociétés, en métropole et dans les DOM, dont l’activité relève du code NAF 69.20Z (article 1.1). Cela couvre le cabinet indépendant comme le réseau régional : assistants comptables, collaborateurs paie, chefs de mission, secrétaires, experts-comptables salariés.
Sont exclus les centres de gestion agréés, les associations agréées et les associations de gestion comptable, qui ont d’autres textes. Si vous sous-traitez la paie de vos clients, voir aussi notre page experts-comptables.
Salaires minima 2026
Le minimum annuel brut pour 35 heures (accord n° 48 du 5 décembre 2025, étendu, applicable depuis le 1er mars 2026) se calcule ainsi :
164 × valeur de base (131,54 €) + (coefficient − 164) × valeur hiérarchique (79,85 €)
| Catégorie | Coefficient | Minimum annuel | Soit par mois |
|---|---|---|---|
| Employé, niveau 5 | 170 | 22 051,66 €, donc SMIC | 1 867,02 € |
| 175 | 22 450,91 € | 1 870,91 € | |
| 180 | 22 850,16 € | 1 904,18 € | |
| 200 | 24 447,16 € | 2 037,26 € | |
| Employé, niveau 4 | 220 | 26 044,16 € | 2 170,35 € |
| 260 | 29 238,16 € | 2 436,51 € | |
| 280 | 30 835,16 € | 2 569,60 € | |
| Cadre, niveau 3 | 330 | 34 827,66 € | 2 902,30 € |
| 385 | 39 219,41 € | 3 268,28 € | |
| Cadre, niveau 2 | 450 | 44 409,66 € | 3 700,81 € |
| 500 | 48 402,16 € | 4 033,51 € | |
| Cadre, niveau 1 | 600 | 56 387,16 € | 4 698,93 € |
Un expert-comptable ou commissaire aux comptes inscrit salarié a un minimum de 47 801 € par an. À temps partiel, les minima se proratisent. Comme ils sont annuels, vérifiez aussi chaque mois que le salaire ne descend pas sous le SMIC 2026.
Prime d’ancienneté
Due dès 3 ans d’ancienneté (montants annuels, payés par douzièmes chaque mois, sur une ligne distincte du bulletin) :
| Ancienneté | Prime annuelle | Soit par mois |
|---|---|---|
| 3 ans | 394,62 € | 32,89 € |
| 6 ans | 789,24 € | 65,77 € |
| 9 ans | 1 183,86 € | 98,66 € |
| 12 ans | 1 578,48 € | 131,54 € |
| 15 ans | 1 973,10 € | 164,43 € |
À temps partiel, elle est proportionnelle à la durée du contrat. Elle est maintenue pendant une absence payée et pour une absence non payée de 6 jours ouvrables au plus dans le mois. Pendant un arrêt couvert par la prévoyance, elle est déjà incluse dans la base des indemnités journalières.
Temps de travail et heures supplémentaires
La durée conventionnelle est de 35 heures (article 8.1). Les heures supplémentaires sont payées, ou remplacées par du repos si un accord d’entreprise ou un accord avec le salarié le prévoit, ainsi :
| Heures dans la semaine | Majoration | Ou repos |
|---|---|---|
| 36e à 39e | +10 % | 1 h 06 par heure |
| 40e à 43e | +25 % | 1 h 15 par heure |
| 44e et au-delà | +50 % | 1 h 30 par heure |
Le contingent est celui de la loi, 220 heures. Les ponts (1 ou 2 jours entre un férié et un repos) peuvent être récupérés dans les 12 mois, sans majoration ni imputation sur le contingent. Les 11 jours fériés sont chômés sans perte de salaire. La convention permet aussi de moduler le temps de travail sur l’année (article 8.2.2), utile pour absorber les périodes fiscales. Voir heures supplémentaires.
Congés et maladie
- Congés payés : les absences pour maladie non professionnelle comptent comme travail effectif dans la limite d’1 mois par année de référence. Le congé principal (24 jours au plus) se prend entre le 1er mai et le 31 octobre ; les dates sont fixées au plus tard le 1er mars.
- Événements familiaux : 4 jours pour un mariage ou un Pacs, 3 jours pour une naissance, au moins les 12 jours ouvrables légaux pour le décès d’un enfant (14 dans certains cas, plus que la convention), et jusqu’à 3 jours payés pour l’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
- Maintien de salaire : dès 1 an d’ancienneté, salaire net maintenu à partir du 4e jour d’arrêt (du 1er en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), dans la limite de 30 jours calendaires par arrêt, carence comprise. Le régime de prévoyance de branche prend ensuite le relais. Voir arrêt maladie.
Embauche et départ
- Période d’essai : 2 mois pour un collaborateur sous le coefficient 330, 3 mois pour un cadre, 4 mois pour un expert-comptable ou commissaire aux comptes inscrit, renouvelable une fois.
- Préavis : 1 mois pour un employé, 3 mois pour un cadre ; au moins 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d’ancienneté. Pendant le préavis, 2 heures par jour pour chercher un emploi, payées en cas de licenciement, ou de démission après 5 ans d’ancienneté.
- Indemnité de licenciement : la convention renvoie à la loi, en citant l’ancien barème de 2/10 de mois. Appliquez le barème légal actuel : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà. Voir indemnité de licenciement.
- Départ volontaire à la retraite : 1/2 mois de salaire à partir de 5 ans d’ancienneté, plus 1/10 de mois par année complète au-delà, avec un délai de prévenance de 2 mois (1 mois avant 2 ans).
Avec purpay
purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE de votre cabinet par WhatsApp ou e-mail, et vous validez chaque envoi. Le moteur de règles de purpay applique le Code du travail : la grille, les primes et les majorations de la convention 787 ne sont pas encore calculées. Indiquez-nous les montants dus, ils apparaissent sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Pour l’IDCC 787, le minimum annuel, la prime d’ancienneté et la majoration à 10 % sont à vérifier sur chaque bulletin avant validation.
Sources officielles
- Code du travail numérique : convention collective des cabinets d'experts-comptables (IDCC 787)
- Code du travail numérique : salaire minimum (IDCC 787)
- Code du travail numérique : prime d'ancienneté (IDCC 787)
- Code du travail numérique : heures supplémentaires (IDCC 787)
- Code du travail numérique : maintien de salaire (IDCC 787)
- Légifrance (base KALI) : convention IDCC 787, articles 1.1, 6.2, 7 et 8.3.4, accord n° 48 du 5 décembre 2025
- Service-public : indemnité légale de licenciement
- Service-public : congés pour événements familiaux
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.