Convention collective des sociétés d'assurances (IDCC 1672)

Dans l’assurance, trois conventions se partagent les salariés : celle des sociétés d’assurances (IDCC 1672), celle du courtage (IDCC 2247) et celle des agences générales (IDCC 2335). Cette page détaille la première et donne les repères de la deuxième.

Qui relève de l’IDCC 1672 ?

La convention du 27 mai 1992 (article 1er) vise :

• les entreprises d’assurances françaises et étrangères relevant de l’article L. 310-1 du Code des assurances, et les entreprises de réassurance ;
• les GIE créés ou contrôlés à 70 % au moins par ces entreprises pour leurs moyens techniques ou humains ;
• les organismes professionnels communs aux sociétés d’assurances.

Elle s’applique aux salariés travaillant en métropole et, avec des adaptations, dans les DOM. Elle ne couvre pas les producteurs salariés, inspecteurs et cadres de direction qui ont leur propre convention (article 2), ni les gardiens d’immeubles de placement. Les fonctions sont réparties en 7 classes : 1 à 4 pour les non-cadres, 5 à 7 pour les cadres.

Rémunérations minimales annuelles 2026

Le protocole du 10 juin 2026 fixe les RMA à effet du 1er janvier 2026 :

Ce protocole n’est pas étendu : il s’impose aux sociétés adhérentes à l’organisation patronale signataire, comme toute convention non étendue. La RMA se compare au salaire annuel et compte presque tous les éléments du salaire, y compris le 13e mois. En sont exclus la gratification de diplôme, les éléments liés à des conditions exceptionnelles, les primes non renouvelables, la prime d’expérience, les heures au-delà de la durée annuelle et les remboursements de frais (article 31). Si la RMA augmente en cours d’année, la correction s’applique dès la première paie concernée.

13e mois et prime de vacances : la convention prévoit un 13e mois et une prime de vacances égale à 50 % d’une mensualité.

Prime d’expérience (article 35), pour les classes 1 à 4 seulement, dès 3 ans de présence effective : 1 % de la RMA de la classe par année de présence, versée chaque mois, plafonnée à 5 ans (classe 4), 10 ans (classe 3), 15 ans (classe 2) ou 20 ans (classe 1).

Exemple. Une gestionnaire en classe 2 avec 8 ans de présence : 8 % × 24 120 € = 1 929,60 € par an, soit 160,80 € par mois, en plus de son salaire.

Temps de travail et congés

• Congés payés : 26 jours ouvrés (2,2 par mois), la période devant inclure le 1er mai au 31 octobre. Les jours d’anniversaire (5, 10 ou 15 jours ouvrés l’année des 10, 20 et 30 ans) sont réservés aux salariés présents avant le 1er janvier 2000 avec 1 an d’ancienneté au 15 juillet 1992.
• Nuit (22 heures à 6 heures), dimanche ou jour férié : +50 %, cumulable avec la majoration d’heures supplémentaires, sauf accord d’entreprise.
• Heures supplémentaires : +25 % puis +50 % dès la 44e heure ; contingent conventionnel de 10 heures par an et par salarié (5 au-delà de 1 000 salariés), sans dépasser 70 heures par salarié.

Maladie, maternité, famille

Ces garanties s’ouvrent après 12 mois de présence (« titularisation »), ou 3 mois si le salarié a 12 mois dans la branche au cours des 5 années précédentes.

• Maladie ou accident : complément jusqu’au salaire net pendant les 3 premiers mois d’arrêt, continus ou non pour une même maladie dans l’année ; ensuite, indemnités du régime de prévoyance de la profession. Voir arrêt maladie : ce que doit faire l’employeur.
• Maternité : congé porté à 20 semaines, salaire net maintenu ; dès la déclaration de grossesse, 30 minutes de moins par jour, puis 1 heure les 4 dernières semaines, sans perte de salaire. Adoption : 14 semaines indemnisées.
• Famille : mariage du salarié porté à 5 jours ouvrés payés, 1 jour pour le mariage d’un frère ou d’une sœur, 1 jour pour la rentrée scolaire d’un enfant de moins de 7 ans, 3 jours payés par an pour un enfant malade de moins de 12 ans.

Embauche et rupture

Période d’essai : 2 mois + 2 mois pour un non-cadre, 4 mois + 4 mois pour un cadre. Voir période d’essai.

Préavis : démission, 1 mois (classes 1 à 4) ou 3 mois (cadres) ; licenciement, 1 mois puis 2 mois après 2 ans pour un non-cadre, 3 mois pour un cadre.

Procédure (article 90) : un salarié présent depuis plus d’un an, convoqué à un entretien préalable pour faute ou insuffisance professionnelle, peut demander dans les 2 jours francs qui suivent la réunion d’un conseil paritaire (3 représentants de l’employeur, 3 du personnel). La lettre de convocation doit le mentionner. Le conseil est obligatoire si l’employeur envisage un licenciement pour faute, sauf refus écrit du salarié sous 48 heures.

Indemnité de licenciement (article 92), après plus de 3 ans : par année de présence, 2,5 % du salaire brut des 12 derniers mois (moins de 10 ans), 3 % (10 à 19 ans), 3,5 % (20 à 29 ans), 4 % au-delà, plus 0,5 % par année dès 50 ans. Par exemple, 12 ans et 36 000 € de salaire annuel : 3 % × 12 × 36 000 € = 12 960 €, contre 9 500 € pour l’indemnité légale.

Départ volontaire à la retraite, après 10 ans : 10 % d’un mois de salaire par année de présence, avec un délai de prévenance d’1 mois, 2 mois pour un cadre de plus de 2 ans.

Courtage et agences générales

Un cabinet de courtage inscrit au registre du commerce avec la mention « courtage d’assurances et/ou de réassurances » applique la convention du 18 janvier 2002, IDCC 2247, à tout son personnel, DOM compris. Ses minima annuels, fixés par l’avenant du 19 juin 2025 pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, vont de 23 076 € (classe A) à 55 221 € (classe H) ; vérifiez la grille suivante. Une agence générale d’assurances relève de l’IDCC 2335.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.