Convention collective des architectes (IDCC 2332) : paie 2026

Une agence d’architecture applique la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003, IDCC 2332, dans sa version réécrite applicable depuis le 6 mars 2026. Sa particularité : il n’y a pas une grille nationale, mais une valeur du point par région, renégociée chaque année. C’est la première chose à vérifier avant d’établir un bulletin.

Qui est concerné ?

Les employeurs dont l’activité relève du code NAF 71.11Z et des activités connexes de la maîtrise d’œuvre (article I.2), partout en France :

• entreprises d’architecture (exercice réglementé) ;
• entreprises de maîtrise d’œuvre et d’urbanisme ;
• architecture d’intérieur et architecture paysagère ;
• management BIM, maquette numérique ou matérielle, et services de modélisation des données du bâtiment.

Sont exclus les établissements publics et les agences d’urbanisme au sens du Code de l’urbanisme. Un bureau d’études techniques relève en principe de la convention Syntec.

Le salaire : coefficient × point régional

Le minimum mensuel brut pour 35 heures est le coefficient hiérarchique × la valeur du point de la région (article V.2). Les coefficients vont de 200 à 600 ; chaque niveau de la grille en compte trois. Les valeurs sont fixées par des commissions territoriales et s’appliquent après extension. Exemples d’accords récents :

Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 1 867,02 € : dans les régions où 200 × point reste en dessous, payez au moins le SMIC. Les autres régions, et les DOM, ont leur propre accord : vérifiez le dernier en date.

Exemple. Un salarié au coefficient 280 dans une agence parisienne : 280 × 9,95 = 2 786,00 € brut par mois. Le même coefficient à Lyon (zone 1) : 280 × 9,21 = 2 578,80 €.

Statut cadre : acquis à partir du coefficient 440 ; dès le coefficient 380, le salarié qui remplit les conditions peut demander la position cadre (article V.1.6). La polyvalence donne des points supplémentaires par tranches de 10, sur une ligne distincte du bulletin.

Temps de travail et jours fériés

• Contingent d’heures supplémentaires : 80 % du contingent légal, soit 176 heures avec un contingent légal de 220 heures (article VII.2.4.2). Les heures supplémentaires restent exceptionnelles et peuvent être remplacées par un repos équivalent, qui ne s’impute pas sur le contingent. La convention organise aussi des « périodes de suractivité » et la modulation, distinctes des heures supplémentaires.
• Jours fériés : tous chômés sans perte de salaire ni récupération. Un jour férié exceptionnellement travaillé (hors 1er mai) ouvre droit, en plus du salaire, à une indemnité de 100 % du salaire horaire contractuel, qui intègre les majorations d’heures supplémentaires.
• Congés exceptionnels (article VIII.4) : 5 jours ouvrés pour le mariage ou le Pacs, 3 pour une naissance, 5 pour le décès du conjoint, 3 pour le décès d’un parent. Prévenez 13 jours ouvrés à l’avance pour un mariage.

Voir aussi heures supplémentaires.

Embauche, préavis, licenciement

Période d’essai : la convention renvoie au Code du travail, soit au plus 2 mois pour un employé, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise et 4 mois pour un cadre. Un renouvellement suppose un accord de branche étendu qui le prévoit, une clause au contrat et l’accord écrit du salarié. Voir période d’essai.

Préavis (article IV.1) :

Indemnité de licenciement pour motif personnel : 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, dès 8 mois d’ancienneté, comme l’indemnité légale. Pour un licenciement économique, le Code du travail s’applique.

Prévoyance : un régime de branche, défini par accord, complète les indemnités de la Sécurité sociale en cas de maladie ou d’accident (chapitre X). Vérifiez l’adhésion de l’agence et les garanties en vigueur.

Erreurs fréquentes

• Appliquer la valeur du point d’une autre région, ou d’une autre zone en Île-de-France.
• Utiliser la même valeur pour tous les coefficients alors que l’accord régional distingue des tranches.
• Laisser un coefficient 200 sous le SMIC depuis le 1er juin 2026.
• Payer un jour férié travaillé sans l’indemnité de 100 %.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.