CDD d'usage (CDDU, contrat d'extra) : règles employeur 2026

Le serveur appelé pour un banquet, le cuisinier en renfort un samedi soir : en hôtellerie-restauration, on parle d’« extras ». Juridiquement, c’est un CDD d’usage. Il est plus souple qu’un CDD classique, mais ses conditions sont strictes : mal utilisé, il devient un CDI.

Le CDD d’usage, c’est quoi ?

C’est un CDD particulier, conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire : une mission de quelques heures, d’une journée ou de quelques jours consécutifs. Il ne sert qu’à répondre à des besoins ponctuels et immédiats sur un poste donné.

Il faut trois conditions cumulatives :

1. Un secteur d’activité autorisé, apprécié selon l’activité principale de l’entreprise, pas selon le poste du salarié.
2. Un usage constant de ne pas recourir au CDI pour ce type d’emploi. L’usage doit être ancien et établi dans toute la profession, pas propre à votre entreprise.
3. Un emploi par nature temporaire. Tous les emplois d’un secteur autorisé ne peuvent pas être pourvus en CDD d’usage : seuls ceux qui sont temporaires par nature.

L’extra est présent de façon occasionnelle et irrégulière. C’est ce qui le distingue d’un salarié à temps partiel ou d’un intérimaire, qui travaillent de manière régulière dans l’entreprise. Un serveur qui vient tous les week-ends de l’année relève donc plutôt d’un contrat à temps partiel.

Les secteurs autorisés

La liste est fixée par l’article D1242-1 du Code du travail. Elle comprend notamment :

• l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
• les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
• le sport professionnel, l’enseignement ;
• le déménagement, les activités foraines ;
• l’information, les enquêtes et sondages ;
• l’exploitation forestière, la réparation navale, l’entreposage et le stockage de la viande ;
• le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger.

Depuis le 21 juin 2025, la liste couvre aussi l’exercice de la médecine dans les centres de santé situés dans des zones où l’offre de soins est insuffisante. Une convention ou un accord collectif étendu peut ajouter d’autres secteurs. En dehors de ces cas, le CDD d’usage n’est pas permis.

Les formalités, mission par mission

• Un contrat écrit pour chaque mission, avec la définition précise de son motif. Sans motif, le contrat peut être requalifié en CDI.
• Une DPAE avant chaque embauche, même pour quelques heures : les formalités sont les mêmes que pour les autres contrats. Voir notre guide sur la DPAE.
• Le paiement se fait à chaque intervention. Avec l’accord de l’employeur, le salarié peut être payé par semaine, quinzaine ou mois.
• Un bulletin récapitulatif : quand le contrat dure moins d’un mois, un seul bulletin peut regrouper toutes les interventions, même à cheval sur deux mois.

Salaire, congés payés et fin de mission

Le salaire de l’extra ne peut pas être inférieur :

• au minimum conventionnel de sa catégorie ;
• au salaire d’un salarié en CDI de même qualification, aux mêmes fonctions, dans votre entreprise.

À la fin de chaque contrat :

HCR : la règle des 60 jours par trimestre

La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) ajoute une limite : l’extra à qui le même établissement confie des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peut demander la requalification de son contrat en CDI.

Tenez donc un décompte par extra et par trimestre (janvier-mars, avril-juin, juillet-septembre, octobre-décembre). Les temps de présence sont aussi limités : service-public cite par exemple 11 heures par jour pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit, et 52 heures sur une semaine (50 heures en moyenne sur 12 semaines). Les autres règles de la branche sont dans notre guide sur la convention collective HCR.

Exemple : un extra pour un samedi soir

Un restaurant fait appel à un serveur extra le samedi 21 novembre 2026, de 18 h à minuit (6 heures), payé 13,00 € brut de l’heure. Ce taux est un exemple : vérifiez qu’il respecte le minimum de votre grille et le salaire de vos serveurs en CDI.

Avant 18 h : la DPAE est envoyée et le contrat de la soirée est prêt à signer. Si le même serveur revient trois samedis en décembre, chaque soirée a son contrat et sa DPAE, et un seul bulletin peut récapituler les vacations du mois.

Le risque de requalification

Le contrat d’extra est requalifié en CDI si votre secteur ne permet pas le CDD d’usage, si l’emploi n’est pas temporaire par nature, ou si les conditions d’exécution ne sont pas respectées. Le salarié est alors en CDI depuis la signature du premier contrat et reçoit une indemnité d’au moins un mois de salaire.

Recourir illégalement au CDD expose aussi à une amende de 3 750 € (7 500 € et 6 mois de prison en récidive). Pour une société, l’amende est multipliée par 5 : 18 750 €, ou 37 500 € en récidive.

Erreurs fréquentes

• Régulariser après coup : la DPAE part avant le début de la mission, et le contrat écrit est remis au plus tard 2 jours ouvrables après l’embauche.
• Un contrat « cadre » pour tout le mois au lieu d’un contrat par mission.
• Le même extra chaque semaine, toute l’année, sur un besoin régulier : le risque de requalification est réel ; un contrat à temps partiel est plus adapté.
• Dépasser 60 jours par trimestre en HCR sans s’en rendre compte.
• Payer l’extra moins qu’un salarié en CDI au même poste.

Avec purpay

Vous envoyez à purpay le nom de l’extra, la date et les horaires de la mission sur WhatsApp. purpay prépare la DPAE, que vous validez avant l’envoi, puis le bulletin avec l’indemnité de congés payés. En option, dans les hôtels, cafés, restaurants et la restauration rapide, purpay rédige avec vous le contrat d’extra ; vous le relisez avant signature.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.