Caisse de congés payés du BTP : obligations de l'employeur

Si vous êtes maçon, couvreur, plombier ou peintre avec des salariés, vous ne payez pas vous-même les congés payés : une caisse s’en charge. En échange, vous cotisez, vous déclarez et vous remettez des certificats. Le système date de 1937 et répond au fort renouvellement des équipes sur les chantiers : les droits suivent le salarié d’une entreprise du BTP à l’autre.

Qui doit s’affilier

Le Code du travail prévoit des caisses de congés auxquelles certains employeurs s’affilient obligatoirement (article L3141-32). Dans le BTP :

• toute entreprise qui exerce une ou plusieurs activités relevant des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics voit ses congés gérés par une caisse (article D3141-12) ;
• cela vaut aussi pour les carrières, ateliers et chantiers rattachés à ces entreprises ;
• exception : si votre activité principale (celle qui emploie le plus de salariés) relève d’une autre convention collective, vous pouvez gérer les congés vous-même, à condition qu’un accord de branche le prévoie.

L’affiliation ne peut pas remonter au-delà du début de la période de référence écoulée (article D3141-25). Affiliez-vous dès la première embauche.

Vos obligations, dans l’ordre

1. Vous affilier à la caisse compétente.
2. Informer vos salariés du nom et de l’adresse de la caisse, par tout moyen (article D3141-28).
3. Déclarer vos salariés à la caisse. Seule exception : les CDD d’au moins un an ayant date certaine ; s’ils sont rompus avant un an, vous versez rétroactivement les cotisations (article D3141-23).
4. Verser les cotisations, calculées en pourcentage des salaires des salariés déclarés (article D3141-29).
5. Remettre un certificat au salarié avant son départ en congé ou à la fin du contrat (article D3141-34).
6. Pouvoir justifier à tout moment, auprès de l’inspection du travail ou des contrôleurs de la caisse, que vous êtes à jour (article D3141-37).

La cotisation

Le taux n’est pas fixé par la loi : c’est le conseil d’administration de chaque caisse qui fixe le pourcentage. Le règlement intérieur de la caisse précise les dates et les modes de versement. Selon ce règlement, l’assiette peut aussi inclure le salaire que le salarié aurait perçu pendant ses arrêts pour accident du travail ou maladie (article D3141-29).

Si vous ne payez pas vos cotisations, la caisse ne verse l’indemnité de congés au salarié qu’à proportion des périodes cotisées, et vous restez redevable des cotisations, majorations et pénalités (article D3141-31).

La déclaration en DSN depuis 2022

Depuis janvier 2022, les caisses de congés du BTP reçoivent les données qui les concernent par la DSN mensuelle. Selon la présentation de Net-entreprises au moment de ce passage :

• la DSN remplace les déclarations de salaires, la déclaration nominative annuelle (DNA), les périodes d’interruption et les débauches ;
• les demandes de congés et les déclarations d’arrêt intempéries restent sur les circuits propres aux caisses ;
• le code caisse indiqué en DSN doit correspondre à votre caisse d’affiliation ;
• le paiement des cotisations ne se fait pas par la DSN.

La campagne de congés du BTP court du 1er avril au 31 mars. Les échéances de la DSN sont rappelées dans notre guide DSN.

Le salarié part en congé ou quitte l’entreprise

Le certificat. Avant le départ en congé ou à la rupture du contrat, vous remettez au salarié un certificat en double exemplaire (article D3141-34). Il indique :

• le nombre d’heures de travail effectuées dans l’entreprise pendant l’année de référence ;
• le dernier salaire horaire ;
• la raison sociale et l’adresse de la caisse.

Le paiement. C’est la caisse qui verse l’indemnité de congés au salarié. Elle se calcule à partir du dernier salaire horaire et des heures travaillées dans l’année de référence (articles D3141-32 et D3141-33). Pour la durée des congés, 150 heures de travail effectif valent un mois (article D3141-30).

Au départ, vous ne versez donc pas d’indemnité compensatrice de congés payés : le certificat permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de la caisse. Mentionnez-le dans les documents de fin de contrat.

Le chômage intempéries

Les mêmes caisses gèrent le régime de chômage intempéries. Les entreprises du BTP concernées indemnisent leurs salariés quand le chantier est arrêté parce que les conditions atmosphériques rendent le travail dangereux ou impossible (article L5424-8). L’arrêt est décidé par l’entrepreneur ou son représentant sur le chantier, après consultation du CSE s’il existe (article L5424-9).

• Depuis 2024, les périodes de canicule font partie des conditions atmosphériques, avec la neige, le gel, le verglas, la pluie et le vent fort (article D5424-7-1).
• Selon CIBTP, la cotisation intempéries n’est due que si la masse salariale dépasse un abattement annuel égal à 8 000 fois le SMIC horaire ; deux taux existent, l’un pour le gros œuvre et les travaux publics, l’autre pour le second œuvre.

Voir aussi nos conseils en cas de canicule.

Les erreurs fréquentes

• Ne pas s’affilier dès la première embauche, puis devoir régulariser.
• Payer soi-même les congés et cotiser en plus à la caisse.
• Oublier le certificat au départ en congé ou à la fin du contrat.
• Verser une indemnité compensatrice au départ alors que la caisse gère les congés.
• Se tromper de code caisse dans la DSN.

Les autres règles du secteur sont résumées dans notre page artisans et BTP et dans le guide convention collective bâtiment ouvriers.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.