Prime de partage de la valeur 2026 : exonérations et versement

La prime de partage de la valeur (PPV), qui a remplacé la « prime Macron », permet de verser une prime à vos salariés sans payer de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par an. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, 2026 est la dernière année où elle est aussi exonérée d’impôt et de CSG-CRDS pour les salariés sous 3 SMIC. Si vous comptez en verser une, c’est avant le 31 décembre 2026 qu’il faut le faire.

Le régime de la PPV en 2026, puis en 2027

L’exonération dépend de trois choses : la date de versement, la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié sur les 12 mois avant le versement.

Les exonérations s’appliquent dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile. Le plafond passe à 6 000 € si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement, ou une participation volontaire quand elle n’y est pas obligée. Les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, et les Ésat, ont droit aux 6 000 € sans condition.

Deux points en plus :

• Forfait social : il n’est dû que par les entreprises de 250 salariés ou plus. Une TPE ou une PME n’en paie pas sur la PPV.
• Épargne salariale : un salarié qui place sa prime sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) ne paie pas d’impôt sur la somme placée, dans les mêmes limites. Il a 15 jours pour le demander, à partir du document qui l’informe du montant.

Exemple : verser en décembre 2026 ou en janvier 2027

Une boutique de 8 salariés verse une PPV de 1 000 € à chacun. Tous gagnent moins de 3 SMIC.

Pour l’employeur, la prime elle-même ne supporte pas de cotisations (voir plus bas l’effet sur la réduction générale). Pour le salarié, la prime versée en décembre arrive entière ; versée en janvier, elle est réduite par la CSG-CRDS et entre dans son revenu imposable. Une prime de 1 000 € versée comme un salaire classique supporterait, elle, toutes les cotisations patronales et salariales.

Comment mettre en place la PPV

1. Choisir l’outil : un accord d’entreprise ou de groupe, ou une décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe.
2. Fixer le montant et les critères : identique pour tous, ou modulé selon la rémunération, la classification, l’ancienneté, la durée de présence effective sur l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat. Les critères peuvent se cumuler.
3. Respecter les congés protégés : les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et d’éducation comptent comme du temps de présence. Ils ne peuvent pas réduire la prime.
4. Définir les bénéficiaires : les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement, de dépôt de l’accord ou de signature de la décision. Les apprentis et les contrats de professionnalisation en font partie. Les intérimaires la reçoivent de leur agence d’intérim, selon les règles de l’entreprise utilisatrice.
5. Verser : en une ou plusieurs fois, au maximum une fois par trimestre. Deux primes peuvent être attribuées pour la même année civile ; leurs deux versements peuvent tomber le même trimestre.

La PPV ne peut pas remplacer une augmentation de salaire, ni une prime prévue par un accord, le contrat de travail ou un usage. Un critère de performance individuelle (objectifs atteints) est interdit.

Sociétés de 11 à 49 salariés : une obligation de partage de la valeur

Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025, une obligation s’applique à titre expérimental pendant 5 ans. Elle vise la société qui remplit ces trois conditions :

• elle emploie de 11 à 49 salariés ;
• elle est constituée en société (les entreprises individuelles ne sont pas concernées) ;
• son bénéfice net fiscal a atteint au moins 1 % de son chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs (les exercices 2022 à 2024 comptent).

Elle doit alors, au titre de l’exercice suivant, choisir l’un de ces dispositifs : une PPV, un accord d’intéressement, un accord de participation, ou un abondement sur un plan d’épargne salariale. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas visées. Pour comparer avec l’intéressement, voir notre guide intéressement dans une petite entreprise.

Sur la paie : ce qu’il faut savoir

• Déclaration : la PPV se déclare dans la déclaration sociale nominative (DSN), avec un code de prime dédié.
• Réduction générale des cotisations : depuis 2026, la PPV fait partie de la rémunération retenue pour calculer la réduction générale dégressive unique (RGDU), même si elle est exonérée de cotisations. Pour un salarié payé au SMIC toute l’année 2026, une PPV de 1 000 € fait passer le coefficient de réduction de 0,3844 à 0,3439 : plusieurs centaines d’euros de réduction en moins sur l’année. Faites le calcul avant de fixer le montant.
• Le seuil de 3 SMIC s’apprécie sur la rémunération des 12 mois précédant le versement : vérifiez-le salarié par salarié, en particulier pour ceux qui ont eu des heures supplémentaires ou des primes.

Les erreurs fréquentes

• Verser en janvier 2027 une prime prévue pour 2026, et perdre l’exonération d’impôt et de CSG-CRDS du salarié.
• Dépasser 3 000 € sans accord d’intéressement ou de participation : la part au-delà est soumise à cotisations.
• Remplacer une prime habituelle (prime de fin d’année, 13e mois) par une PPV : c’est interdit. Voir 13e mois.
• Réduire la prime d’une salariée en congé maternité.
• Oublier la consultation du CSE quand vous passez par une décision unilatérale.

Et avec purpay ?

La prime de partage de la valeur n’est pas encore gérée par purpay : ni sur le bulletin, ni dans son régime d’exonération. Pour voir le fonctionnement, lisez comment ça marche.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.