L’intéressement permet de verser à vos salariés une prime liée aux résultats de l’année, sans cotisations sociales et sans forfait social tant que vous avez moins de 250 salariés. C’est souvent plus intéressant qu’une prime classique comme un 13e mois, soumise à toutes les cotisations. Il demande en revanche un peu de formalisme : un accord ou une décision écrite, déposé à temps, avec une formule de calcul dont le résultat n’est pas connu d’avance.
Le principe
L’intéressement associe les salariés aux performances de l’entreprise. Le montant dépend d’une formule fixée dans l’accord : progression du résultat d’exploitation, délais de livraison, mise en place de nouvelles procédures, réussite d’un projet… La formule doit rester aléatoire : son résultat n’est pas garanti à l’avance. Elle peut s’appliquer à toute l’entreprise, à un établissement ou à une unité de travail.
Tous les salariés en bénéficient. L’accord peut exiger une ancienneté, de 3 mois au plus. Dans les entreprises de 1 à 249 salariés, il peut aussi couvrir le chef d’entreprise, son conjoint collaborateur ou associé, et les dirigeants de société (président, gérant, directeur général). Une société dont le seul salarié est aussi le dirigeant ne peut pas signer d’accord.
Les façons de le mettre en place
| Voie | Pour qui | Conditions |
|---|---|---|
| Accord avec le comité social et économique (CSE) ou des délégués syndicaux | Toutes entreprises | Accord collectif avec les clauses obligatoires |
| Référendum | Toutes entreprises | Projet de l’employeur approuvé par les 2/3 des salariés, à la demande conjointe de l’employeur et du CSE ou d’un syndicat |
| Accord de branche agréé | Toutes entreprises | Votre propre accord reprend celui de la branche ; sous 50 salariés, adhésion possible par document unilatéral si la branche le prévoit, après information du CSE et des salariés |
| Décision unilatérale de l’employeur | Moins de 50 salariés | Pas d’accord de branche agréé permettant d’adhérer, et ni délégué syndical ni CSE (procès-verbal de carence), ou échec des négociations (procès-verbal de désaccord) |
Points communs :
- Durée : de 1 à 5 ans.
- Délai : le texte doit être conclu avant le 1er jour du 7e mois suivant sa prise d’effet. Pour une période de calcul sur l’année civile qui démarre le 1er janvier, c’est avant le 1er juillet. Sinon, les primes sont traitées comme du salaire pour la période en cours.
- Dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. L’Urssaf a ensuite 3 mois, et jusqu’à 5 mois, pour demander des modifications.
- Rédaction sécurisée : un accord rédigé entièrement avec le parcours en ligne de l’Urssaf garantit les exonérations dès son dépôt, pour toute sa durée.
Les plafonds 2026
- Par salarié : 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 36 045 € en 2026.
- Pour l’entreprise : le total des primes ne peut pas dépasser 20 % des salaires bruts versés.
- Conjoint non rémunéré du dirigeant (collaborateur ou associé), s’il est prévu : 25 % du plafond, soit 12 015 €.
La répartition peut être uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence, ou combiner ces critères.
Les exonérations
| Employeur | Salarié | |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonéré | Exonéré |
| CSG et CRDS | — | Dues |
| Forfait social | 0 % sous 250 salariés ; 20 % à partir de 250 (16 % sur un Perco ou un PER d’entreprise, sous conditions) | — |
| Formation professionnelle et taxe d’apprentissage | Exonéré | — |
| Impôt | Prime déductible du bénéfice imposable | Imposable si versée directement ; exonérée si placée sur un plan d’épargne salariale ou retraite dans les 15 jours, jusqu’à 36 045 € |
L’intéressement n’est pas pris en compte pour vérifier que le salaire atteint le SMIC. Pour comparer avec le coût d’un salaire, voir coût d’un salarié.
Exemple : une SARL de 8 salariés
L’accord prévoit une enveloppe égale à 10 % du résultat d’exploitation au-delà de 50 000 €, répartie à parts égales. L’exercice 2026, clos le 31 décembre, dégage 90 000 € de résultat d’exploitation.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Enveloppe | (90 000 € − 50 000 €) × 10 % | 4 000 € |
| Plafond collectif (masse salariale de 260 000 €) | 260 000 € × 20 % | 52 000 €, non atteint |
| Prime par salarié | 4 000 € ÷ 8 | 500 € |
| Coût pour l’entreprise | Pas de cotisations ni de forfait social | 4 000 €, déductibles du bénéfice |
Chaque salarié a 15 jours pour demander le versement immédiat : il paie alors la CSG-CRDS et l’impôt sur ses 500 €. Sans demande de sa part, la prime est placée sur le plan d’épargne d’entreprise s’il existe. La prime doit être versée ou placée au plus tard le 31 mai 2027.
Le versement en pratique
- Avances : si l’accord le prévoit, vous pouvez verser des avances trimestrielles, avec l’accord du salarié. Un trop-perçu se récupère par retenue sur salaire.
- Fiche individuelle : chaque versement s’accompagne d’une fiche distincte du bulletin de paie, avec le montant attribué et les règles de calcul.
- Livret d’épargne salariale : remis à chaque salarié à son arrivée.
- Retard : au-delà du dernier jour du 5e mois après la clôture, des intérêts de retard sont dus.
Intéressement, participation ou PPV ?
| Intéressement | Participation | Prime de partage de la valeur | |
|---|---|---|---|
| Obligatoire ? | Non | Oui à partir de 50 salariés | Non |
| Montant | Formule de l’accord, aléatoire | Formule légale sur le bénéfice | Fixé librement |
| Cotisations | Exonéré | Exonéré | Exonéré jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € |
| Effet sur la PPV | Porte le plafond de la PPV à 6 000 € | Volontaire sous 50 salariés : idem | — |
Les sociétés de 11 à 49 salariés qui ont fait un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices doivent choisir au moins l’un de ces dispositifs (ou un abondement à un plan d’épargne salariale). Voir prime de partage de la valeur.
Les erreurs fréquentes
- Signer trop tard (après le 1er jour du 7e mois) et perdre les exonérations de l’année.
- Prévoir un montant garanti : sans aléa, ce n’est plus de l’intéressement.
- Exclure des salariés au-delà de la condition d’ancienneté de 3 mois.
- Verser après le 31 mai pour un exercice clos au 31 décembre : des intérêts de retard sont alors dus.
- Oublier le dépôt sur TéléAccords.
Et avec purpay ?
purpay ne rédige pas d’accord d’intéressement, et ne gère pas encore les primes d’intéressement sur les bulletins ni leur régime social.
Sources officielles
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.