Index égalité hommes-femmes : calcul et publication (2026)

L’index de l’égalité professionnelle oblige les entreprises d’au moins 50 salariés à mesurer, chaque année, les écarts de salaire et d’évolution entre les femmes et les hommes, et à rendre la note publique. Il se calcule sur la plateforme Égapro et se publie au 1er mars. En 2026, un projet de loi prévoit de le faire évoluer : voici les règles en vigueur et ce qui se prépare.

Qui est concerné

Une entreprise qui atteint 50 salariés dispose de 3 ans pour déclarer son index. D’autres obligations arrivent au même seuil : voir la liste des obligations par effectif.

Les indicateurs et leurs points

Entre 50 et 250 salariés, l’indicateur d’augmentations peut être calculé sur 2 ou 3 ans.

Comment le calculer

• La période de référence : 12 mois consécutifs que vous choisissez, dans l’année qui précède la publication. Exemple donné par service-public : du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pour l’index publié en 2026.
• Les salariés exclus : apprentis, contrats de professionnalisation, salariés mis à disposition par une autre entreprise, expatriés, et salariés absents plus de la moitié de la période.
• La rémunération est reconstituée en équivalent temps plein. Elle exclut notamment les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les primes d’ancienneté, les heures supplémentaires et complémentaires, l’intéressement et la participation, et les primes liées à une contrainte du poste (salissure, froid, astreinte). Elle inclut les primes collectives et les primes individuelles liées à la performance.
• L’outil : le calcul se fait sur Égapro, le service du ministère du Travail, qui sert aussi à déclarer.

Vos données de paie (âge, catégorie, niveau ou coefficient de la convention collective, salaires) sont la matière première : un logiciel ou un prestataire de paie peut vous les extraire.

Publier : où et quand

Au plus tard le 1er mars de chaque année :

1. Déclarez sur Égapro l’index et le résultat de chaque indicateur.
2. Publiez sur votre site internet, de façon visible et lisible, la note globale et le résultat de chaque indicateur. Ils restent en ligne au moins jusqu’à la publication suivante. Sans site, informez vos salariés.
3. Mettez les résultats dans la BDESE, à la disposition du CSE, avec la méthode utilisée et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles un indicateur n’a pas pu être calculé.

Selon la note obtenue

Exemple

Une entreprise de 60 salariés obtient : 32 sur 40 pour l’écart de rémunération, 35 sur 35 pour les augmentations, 15 sur 15 pour le retour de congé de maternité et 0 sur 10 pour les plus hautes rémunérations (les 10 premiers salaires sont tous des hommes). Note globale : 82 sur 100.

Elle se situe entre 75 et 85 : elle doit se fixer des objectifs de progression pour les deux indicateurs où elle n’a pas la note maximale (rémunération et hautes rémunérations), les publier sur son site et sur Égapro avant le 1er mars, et les intégrer à la BDESE.

Les sanctions

• Index non publié ou non déclaré : pénalité jusqu’à 1 % des rémunérations et gains versés pendant la période de manquement.
• Moins de 75 points pendant 3 années consécutives : pénalité possible jusqu’à 1 % des rémunérations de l’année civile précédant la fin du délai de 3 ans.

Ce qui se prépare : la transparence des salaires

La directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations doit être transposée en droit français. Le projet de loi de transposition a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026 et déposé au Sénat, en procédure accélérée. Il prévoit notamment :

• d’indiquer aux candidats la rémunération proposée ou une fourchette, sans pouvoir leur demander leur salaire actuel ou passé ;
• un droit des salariés à connaître les niveaux de rémunération moyens de leur catégorie d’emploi, sans accès aux salaires individuels ;
• l’interdiction des clauses empêchant un salarié de révéler sa propre rémunération ;
• pour les entreprises d’au moins 50 salariés, un index renforcé, avec un nouvel indicateur sur les écarts entre salariés qui font un travail égal ou de valeur égale, et six indicateurs précalculés à partir de la DSN ;
• des échéances différentes selon que l’entreprise compte 50 à 99 salariés ou au moins 100. Dans le texte déposé, l’essentiel entrerait en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard 1 an après la promulgation de la loi ; l’indicateur sur le travail de valeur égale au plus tard 3 ans après pour les entreprises de 100 à 149 salariés, et 6 ans après pour celles de 50 à 99 salariés.

Le texte doit encore être examiné par le Sénat et l’Assemblée nationale. Tant qu’il n’est pas adopté et publié, l’index actuel et sa date du 1er mars s’appliquent. Le texte peut encore changer pendant les débats.

Les erreurs fréquentes

• Oublier la publication sur le site, en ne faisant que la déclaration Égapro.
• Inclure les heures supplémentaires ou les primes d’ancienneté dans la rémunération.
• Garder dans le calcul les apprentis ou les salariés absents plus de la moitié de la période.
• Ne pas publier les objectifs de progression entre 75 et 85 points.
• Attendre le projet de loi pour publier l’index de l’année.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.