CSE obligatoire : quand et comment le mettre en place (2026)

Votre restaurant ou votre commerce vient de passer le cap des 11 salariés ? Une nouvelle obligation arrive : organiser l’élection d’un comité social et économique (CSE). Même si personne ne veut se présenter, vous devez lancer la procédure et en garder la trace. Voici le seuil exact, les délais des élections et ce que le CSE change au quotidien dans une petite entreprise.

Quand le CSE devient obligatoire

Le CSE est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés. L’obligation ne joue que si cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs. Ensuite, vous informez le personnel tous les 4 ans de l’organisation des élections. Pour un renouvellement, l’invitation des syndicats se fait 2 mois avant la fin des mandats en cours.

Si l’entreprise n’a pas de CSE, un salarié ou un syndicat peut aussi vous demander d’organiser les élections : vous devez alors engager la procédure dans le mois qui suit la demande.

Les élections, étape par étape

1. Informez le personnel par tout moyen qui donne une date certaine à cette information. Le document indique la date envisagée du premier tour, qui doit avoir lieu au plus tard le 90e jour après cette information.
2. De 11 à 20 salariés : attendez 30 jours. Si au moins un salarié se porte candidat dans les 30 jours, vous informez les syndicats et les invitez à négocier le protocole d’accord préélectoral. Si personne ne se présente, vous n’avez pas à les inviter, mais vous devez poursuivre le processus électoral en organisant les deux tours.
3. À partir de 21 salariés, vous invitez systématiquement les syndicats concernés : par courrier pour les syndicats représentatifs, ceux qui ont une section dans l’entreprise et ceux affiliés à une organisation nationale interprofessionnelle. L’invitation doit arriver au moins 15 jours avant la première réunion de négociation.
4. Négociez le protocole d’accord préélectoral (répartition des sièges, organisation du vote). Sans syndicat présent, vous fixez vous-même ces règles.
5. Établissez la liste électorale et affichez-la dans un délai suffisant avant le premier tour, par exemple 5 jours.
6. Organisez le vote pendant le temps de travail : bulletins, enveloppes, isoloir, deux urnes par collège (titulaires et suppléants). Le vote par procuration est interdit.
7. Dépouillez et proclamez les résultats. Le premier tour est valable si au moins la moitié des inscrits a voté ; sinon, ou si des sièges restent vacants, un second tour est organisé, ouvert à tous les candidats.
8. Transmettez le procès-verbal dans les 15 jours au prestataire du ministère du Travail, et aux syndicats concernés.

Qui vote ? Les salariés d’au moins 16 ans, avec 3 mois d’ancienneté au premier tour. Qui peut être élu ? Les salariés d’au moins 18 ans, avec 1 an d’ancienneté, qui ne sont pas conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.

Le procès-verbal de carence

Si le CSE n’a pas pu être mis en place, faute de candidat ou de votants, vous établissez un procès-verbal de carence. Vous le portez à la connaissance des salariés par un moyen qui donne une date certaine, et vous le transmettez dans les 15 jours à l’inspection du travail, ainsi qu’au prestataire du ministère. Un modèle officiel existe sur service-public. Après un procès-verbal de carence, une nouvelle demande d’élections ne peut intervenir qu’au bout de 6 mois.

Gardez ce document : sans CSE et sans procès-verbal de carence, un licenciement économique de plusieurs salariés est irrégulier, et l’absence de procédure peut constituer un délit d’entrave.

Exemple

Un restaurant passe à 12 salariés en septembre 2025 et reste au-dessus de 11 jusqu’en septembre 2026. Vous informez le personnel le jeudi 1er octobre 2026, avec un premier tour envisagé le 15 décembre.

• Date limite de candidature pour déclencher l’invitation des syndicats : 30 jours, soit le samedi 31 octobre 2026.
• Date limite du premier tour : 90e jour après l’information, soit le mercredi 30 décembre 2026.
• Si aucun candidat ne se présente aux deux tours : procès-verbal de carence, transmis dans les 15 jours ; nouvelle demande possible 6 mois plus tard.

Combien d’élus, combien d’heures

Il y a autant de suppléants que de titulaires. Les heures de délégation sont payées comme du temps de travail. Le mandat dure 4 ans, ou entre 2 et 4 ans si un accord le prévoit.

Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

La délégation du personnel :

• présente vos réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du Code du travail et des conventions ;
• contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et mène des enquêtes en cas d’accident du travail ;
• reçoit la liste des actions de prévention de votre document unique, et est consultée sur ses mises à jour ;
• est consultée avant une proposition de reclassement d’un salarié inapte, et avant des licenciements économiques collectifs ;
• peut exercer un droit d’alerte et saisir l’inspection du travail.

Vous recevez les élus collectivement au moins une fois par mois, et sur leur demande en cas d’urgence. Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Les élus suivent une formation en santé, sécurité et conditions de travail d’au moins 5 jours au premier mandat et 3 jours en cas de renouvellement ; elle est financée par l’employeur et peut être prise en charge par votre OPCO.

À partir de 50 salariés, le nombre d’élus et leurs attributions augmentent, et d’autres obligations apparaissent (règlement intérieur, index de l’égalité professionnelle) : faites-vous accompagner pour cette étape.

Les sanctions

Faire obstacle à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres, notamment en ne respectant pas les règles d’organisation des élections, est un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Entraver son fonctionnement régulier est puni de 7 500 € d’amende.

Les erreurs fréquentes

• Ne rien faire parce qu’aucun salarié n’est intéressé : il faut lancer la procédure et, à défaut, dresser un procès-verbal de carence.
• Informer sans date certaine, ou fixer le premier tour au-delà de 90 jours.
• Oublier les 30 jours d’attente des candidatures entre 11 et 20 salariés.
• Ne pas transmettre le procès-verbal dans les 15 jours.
• Oublier les réunions mensuelles une fois le CSE élu.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.