Convention collective travaux publics (IDCC 1702, 2614, 3212) : paie

Routes, réseaux d’eau et d’assainissement, canalisations, lignes électriques et télécoms, terrassement, ouvrages d’art : les entreprises de travaux publics ont leurs propres conventions collectives, distinctes de celles du bâtiment. Elles sont trois, une par catégorie de salariés, et c’est l’activité réelle de l’entreprise qui décide entre bâtiment et travaux publics.

Trois conventions selon la catégorie

Les textes s’appliquent en métropole, Corse comprise, hors outre-mer. Ils visent notamment la voirie et les réseaux divers, l’aménagement d’espaces verts et de terrains de sport, les réseaux d’eau et d’égouts, les stations d’épuration, les lignes électriques et de télécommunications, l’éclairage public. Le code APE n’est qu’une présomption (article 1.1 de la convention des ouvriers). La convention des cadres des TP est étendue, contrairement à celle des cadres du bâtiment.

Ce qui est commun avec le bâtiment

• Congés payés par la caisse de congés du BTP (article D3141-12 du Code du travail), avec une prime de vacances de 30 % de l’indemnité correspondant à 24 jours ouvrables.
• Petits et grands déplacements pour les ouvriers de chantier (titre VIII de la convention des ouvriers), avec des montants fixés par région.
• Maintien de salaire des ouvriers identique à celui du bâtiment : dès 1 mois d’ancienneté (moins de 25 ans) ou 3 mois, 3 jours de carence, 100 % du 4e au 48e jour puis 75 % jusqu’au 90e jour en maladie ordinaire. Voir la page ouvriers du bâtiment.
• Préavis des ouvriers : 2 jours puis 2 semaines après 3 mois d’ancienneté en cas de démission ; en cas de licenciement, 2 jours, 2 semaines (3 à 6 mois), 1 mois (6 mois à 2 ans), 2 mois au-delà.

Ce qui change dans les travaux publics

Heures supplémentaires. Les conventions ouvriers et ETAM ne fixent pas de contingent : c’est le contingent légal de 220 heures qui s’applique, contre 180 heures dans le bâtiment. Majorations de 25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà ; au-delà du contingent, contrepartie en repos de 50 % (20 salariés ou moins) ou 100 %. Voir heures supplémentaires.

Prime de vacances des ouvriers : elle est due dès 1 200 heures de travail dans l’année de référence dans le BTP (1 675 heures dans le bâtiment), les heures de chômage partiel comptant dans la limite de 75 heures. Les ETAM la reçoivent après 6 mois d’ancienneté dans le secteur.

Équipes de suppléance de week-end. Par accord d’entreprise, une équipe peut travailler en fin de semaine, dimanche compris : 3 × 10 heures (vendredi-samedi-dimanche ou samedi-dimanche-lundi) ou 2 × 12 heures. Sa rémunération est majorée de 50 %. En principe, le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives, dont le dimanche.

Congés d’ancienneté des ouvriers : 2 jours après 20 ans, 4 jours après 25 ans, 6 jours après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise, à prendre hors congé principal.

Salaires minima

• Ouvriers : minima annuels fixés par région, par niveau (I à IV), position et coefficient (100 à 180). Exemple publié par le ministère pour l’Auvergne-Rhône-Alpes : 23 085 € par an au coefficient 100 et 33 248 € au coefficient 180, pour 35 heures. Le minimum se vérifie sur l’année, au prorata pour un temps partiel.
• ETAM : minima annuels fixés par région et par niveau (A à H), publiés eux aussi par le Code du travail numérique (23 211 € au niveau A en Auvergne-Rhône-Alpes).
• Cadres : barème national. Le dernier publié dans la base KALI est celui de l’accord du 14 novembre 2023, au 1er janvier 2024 : de 33 257 € (A1) à 57 592 € (C2) par an, et de 38 245 € à 66 230 € en forfait jours. Vérifiez auprès de votre fédération si un barème plus récent est entré en vigueur.

Comparez toujours avec le SMIC : 12 × 1 867,02 € = 22 404,24 € en base annuelle depuis le 1er juin 2026.

Période d’essai et indemnités de rupture

Pour les ouvriers, l’indemnité légale (1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà) est souvent plus élevée ; pour les ETAM, elle l’est entre 10 et 15 ans d’ancienneté. Versez toujours la plus favorable avec le calcul d’indemnité de licenciement.

Cadres des TP : préavis de 2 mois avant 2 ans d’ancienneté, 3 mois ensuite (licenciement comme démission) ; en arrêt maladie, 100 % des appointements pendant 90 jours dès 1 an de présence (ou 5 ans dans le BTP), puis relais de la prévoyance au 91e jour.

Avec purpay

purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE de votre entreprise de travaux publics par WhatsApp ou e-mail, et vous validez chaque envoi. Le moteur de règles de purpay applique le Code du travail : la grille, les primes et les majorations de la convention 1702 ne sont pas encore calculées. Indiquez-nous les montants dus, ils apparaissent sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Les congés payés versés par la caisse CIBTP ne sont pas encore pris en charge : indiquez-nous votre caisse, nous vous disons ce que purpay peut faire pour votre entreprise. Le barème régional, les indemnités de déplacement et la déclaration à la caisse de congés sont des points que vous vérifiez avant de valider. Voir notre page artisans et BTP.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.