Convention collective particulier employeur (IDCC 3239) : l'essentiel

Vous employez une aide ménagère, une garde d’enfants ou une assistante de vie chez vous, ou vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée ? C’est la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, IDCC 3239, étendue par arrêté du 6 octobre 2021, qui s’applique. Elle a deux volets : un pour les salariés du particulier employeur, un pour les assistants maternels.

Ce que purpay fait, et ne fait pas

purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE des entreprises et associations qui emploient des salariés. Nos conditions générales le précisent : le service n’est pas proposé aux particuliers employeurs. Pour un emploi à domicile, les outils publics sont faits pour vous :

• le Cesu déclaratif : l’Urssaf calcule et prélève les cotisations et envoie au salarié un document qui vaut bulletin de paie, ce qui vous dispense d’en établir un ;
• Pajemploi pour une assistante maternelle ou une garde d’enfants à domicile : vous déclarez la rémunération en ligne ; pour une assistante maternelle, le centre Pajemploi établit et lui adresse le bulletin de paie ;
• Cesu+ et Pajemploi+, avec l’accord écrit du salarié, se chargent en plus de prélever le salaire sur votre compte et de le verser.

Si vous êtes une entreprise de ménage, de garde d’enfants ou d’aide aux seniors, vos salariés relèvent de l’IDCC 3127 ; une association d’aide à domicile, de l’IDCC 2941. Là, purpay peut vous aider.

Les salaires minima en 2026

Salariés du particulier employeur : grille de l’avenant n° 10 (étendu le 4 mai 2026) depuis le 1er juin 2026, puis de l’avenant n° 11 (étendu le 29 septembre 2026, Journal officiel du 2 octobre 2026) à partir du 1er novembre 2026. Mensuel calculé sur 174 heures :

Une certification professionnelle de la branche majore le taux de 4 % (niveaux I à IV) ou 5 % (niveaux V et VI). Un repas fourni est évalué à 4,70 € et le logement à 71 € par mois au minimum, déduits du salaire net.

Assistants maternels : 4,20 € brut par heure et par enfant depuis le 1er juin 2026, 4,37 € avec le titre d’assistant maternel - assistant parental.

Les taux des salariés du particulier employeur sont tous au-dessus du SMIC horaire de 12,31 €.

Temps de travail et absences

• Durée de référence : 40 heures par semaine pour un salarié du particulier employeur à temps plein. Au-delà, les heures supplémentaires sont majorées de 25 % jusqu’à la 48e heure, de 50 % ensuite (ou compensées en repos majoré). Pour un assistant maternel, les heures supplémentaires commencent après 45 heures, avec une majoration d’au moins 10 % fixée au contrat.
• Période d’essai d’un salarié du particulier employeur en CDI : 1 mois, renouvelable une fois. Préavis de démission : 1 semaine avant 6 mois d’ancienneté, 2 semaines jusqu’à 2 ans, 1 mois ensuite.
• Arrêt maladie : pas de maintien de salaire par l’employeur. Un régime de prévoyance de branche verse une indemnité complémentaire, dès le 8e jour (1er jour en accident du travail), égale à 81,8 % du salaire de référence, indemnités de la Sécurité sociale déduites, sous conditions de salaires réguliers dans la branche.

Pour aller plus loin

Le Code du travail numérique regroupe les fiches officielles sur l’emploi à domicile (contrat, congés, rupture, assistante maternelle) dans sa rubrique « Particuliers employeurs ». Une association, elle, peut aussi regarder le chèque emploi associatif.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.