Supérette de quartier, supermarché franchisé, hypermarché, drive, grossiste alimentaire : la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, IDCC 2216, s’applique dans tous ces magasins. Sa grille a une particularité qui trompe souvent : trois minima à respecter en même temps.
Qui est concerné ?
Les entreprises dont l’activité principale est le commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire (article 1.1) :
- alimentation générale de moins de 120 m², supérettes de 120 à 400 m², supermarchés de 400 à 2 500 m², hypermarchés au-delà ;
- les sièges et activités annexes de ces magasins sans existence juridique propre : entrepôts, cafétérias, jardineries, centres auto, e-commerce, drives ;
- les centrales d’achats de la grande distribution et les grossistes non spécialisés à prédominance alimentaire, y compris le libre-service de gros pour commerçants.
Attention aux petits magasins : depuis le 1er janvier 2022, une alimentation générale, une supérette ou un supermarché de moins de 11 salariés, ainsi qu’un magasin bio, relèvent de l’IDCC 1505 ; un primeur, un fromager, une épicerie fine ou un caviste, de l’IDCC 3237. Voir IDCC 1505 et 3237.
Trois minima : horaire, mensuel garanti, annuel garanti
L’avenant n° 99 du 17 avril 2026, étendu par arrêté du 6 juillet 2026, s’applique depuis le 1er août 2026. Pour chaque niveau, il fixe :
- un taux horaire de base, à comparer au SMIC ;
- un salaire mensuel minimum garanti (SMMG) pour 151,67 heures, qui inclut la pause payée ;
- un salaire annuel minimum garanti (SMAG) sur 12 mois, qui inclut la prime annuelle.
| Niveau | Taux horaire | SMMG | SMAG |
|---|---|---|---|
| 1A (période d’accueil) | 12,02 € | 1 914,19 € | 24 884 € |
| 1B (après 4 mois) | 12,03 € | 1 915,78 € | 24 905 € |
| 2A | 12,04 € | 1 917,37 € | 24 926 € |
| 2B (après 6 mois) | 12,13 € | 1 931,70 € | 25 112 € |
| 3A | 12,14 € | 1 933,30 € | 25 133 € |
| 3B (après 12 mois) | 12,25 € | 1 950,81 € | 25 361 € |
| 4A | 12,27 € | 1 954,00 € | 25 402 € |
| 4B (après 18 mois) | 12,90 € | 2 054,33 € | 26 706 € |
| 5 | 13,608 € | 2 167,03 € | 28 171 € |
| 6 | 14,384 € | 2 290,67 € | 29 779 € |
| 7 | 18,672 € | 2 973,57 € | 38 656 € |
| 8 | 25,096 € | 3 996,47 € | 51 954 € |
Les taux horaires des niveaux 1A à 4A sont inférieurs au SMIC (12,31 € depuis le 1er juin 2026) : le taux payé est donc au moins 12,31 €. Les cadres au forfait de 216 jours ont un minimum annuel propre (niveau 7 : 40 230 € les 36 premiers mois, niveau 8 : 54 100 €).
La pause payée de 5 %
Chaque salarié a une pause payée égale à 5 % de son temps de travail effectif (article 5.2.1). Elle n’est pas du travail effectif, mais elle est payée et doit apparaître sur une ligne distincte du bulletin. À défaut d’organisation dans l’entreprise, toute séquence d’au moins 4 heures est coupée par une pause payée avant la 5e heure.
Exemple. Un employé de libre-service en niveau 1A, à temps plein, en octobre 2026 : salaire de base au SMIC, 1 867,02 € pour 151,67 heures, plus la pause payée 7,58 h × 12,31 € = 93,31 €, soit 1 960,33 € brut, au-dessus du SMMG de 1 914,19 €.
Prime annuelle : un mois de salaire
Dès 1 an d’ancienneté (6 mois si le magasin a ouvert dans l’année), le salarié présent reçoit une prime égale à 100 % de son salaire de base de novembre (article 3.6), en une ou plusieurs fois. Certaines absences ne la réduisent pas : congés payés, maladie indemnisée par l’entreprise, maternité, paternité, délégation, absences autorisées jusqu’à 10 jours. Au-delà, elle vaut 1/12 du salaire de base des 12 derniers mois. Un 13e mois ou une prime de fin d’année d’entreprise peut en tenir lieu s’il atteint ce montant ; sinon, vous complétez.
Dimanche et jours fériés
| Situation | Contreparties |
|---|---|
| Dimanche occasionnel (autorisation du préfet, dimanches du maire), volontaires par écrit | Majoration de 100 % et repos hebdomadaire décalé dans la quinzaine |
| Dimanche matin régulier, magasin de plus de 400 m² | Majoration d’au moins 30 % et une journée de repos par roulement et par quinzaine |
| Dimanche matin régulier, 400 m² ou moins | Journée de repos par roulement ; 20 % si le salarié n’a pas 1,5 jour de repos consécutif dans la semaine |
Jours fériés : chaque salarié chôme 6 jours fériés par an en plus du 1er mai. Les autres jours fériés travaillés donnent, au choix du salarié, un repos payé égal aux heures faites (dans les 15 jours) ou le paiement de ces heures en plus du salaire mensuel. Voir le guide travail le dimanche.
Heures supplémentaires
25 % de la 36e à la 43e heure, 50 % au-delà, contingent de 180 heures par an. La durée quotidienne de travail effectif est limitée à 10 heures (12 heures pour deux inventaires par an).
Arrêt maladie et maternité
Dès 1 an d’ancienneté (1 mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), après 7 jours de carence, sauf hospitalisation, arrêt de plus de 2 mois ou accident du travail où l’indemnisation part du 1er jour. Pour les employés et ouvriers :
| Présence | Maintien du salaire |
|---|---|
| 1 à 5 ans | 100 % pendant 30 jours, puis 90 % pendant 15 jours |
| 5 à 10 ans | 100 % pendant 35 jours, puis 90 % pendant 40 jours |
| 10 à 15 ans | 100 % pendant 90 jours |
| 15 à 20 ans | 100 % pendant 90 jours, puis 60 % pendant 30 jours |
| Plus de 20 ans | 100 % pendant 120 jours, puis 65 % pendant 60 jours |
Les agents de maîtrise et cadres ont des durées plus longues. En congé de maternité, une salariée non cadre ayant 1 an d’ancienneté garde son salaire net pendant 6 semaines (10 semaines après 2 ans, 16 semaines après 3 ans), sous déduction des indemnités journalières.
Embauche et départ
| Catégorie | Période d’essai CDI | Préavis de démission | Préavis de licenciement |
|---|---|---|---|
| Employés et ouvriers | 2 mois, non renouvelable | 1 mois | 1 mois (moins de 2 ans), 2 mois au-delà |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois + 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| Cadres | 4 mois, 8 mois au total | 3 mois | 3 mois |
L’indemnité de licenciement est l’indemnité légale, remplacée par l’indemnité conventionnelle quand celle-ci est plus favorable (article 3.10). Les congés d’ancienneté ajoutent 1 jour après 10 ans, 2 après 15 ans, 3 après 20 ans.
Avec purpay
purpay prépare les bulletins, la DSN et la DPAE de votre magasin par WhatsApp ou e-mail, et vous validez chaque envoi. Le moteur de règles de purpay applique le Code du travail : la grille, les primes et les majorations de la convention 2216 ne sont pas encore calculées. Indiquez-nous les montants dus, ils apparaissent sur le bulletin avec les bonnes cotisations. Pour la convention 2216, la pause payée, la comparaison avec le SMMG et la prime annuelle sont des points que vous contrôlez avant de valider. Voir notre page commerces.
Sources officielles
- Code du travail numérique : convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : salaire minimum (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : prime annuelle (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : travail du dimanche (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : jours fériés (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : heures supplémentaires (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : maintien de salaire en arrêt maladie (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : congé de maternité (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : période d'essai (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : préavis de démission (IDCC 2216)
- Code du travail numérique : préavis de licenciement (IDCC 2216)
- DILA, données ouvertes KALI : convention du 12 juillet 2001 (articles 1.1, 3.6, 3.10, 5.2), avenant n° 99 du 17 avril 2026 (salaires minima au 1er août 2026), champs d'application des IDCC 1505 (avenant n° 138) et 3237
- Code du travail numérique : convention collective du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)
- Service-public : montant du SMIC
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.