Attestation de vigilance Urssaf : obtenir, vérifier, risques (2026)

L’attestation de vigilance prouve qu’une entreprise déclare et paie ses cotisations sociales. Elle concerne les deux côtés d’un contrat : le prestataire doit pouvoir la fournir, le client doit la réclamer et la vérifier. Voici quand, comment, et ce que vous risquez en l’oubliant.

Ce que certifie l’attestation de vigilance

C’est un document délivré par l’Urssaf qui certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations et contributions. Si elle emploie des salariés, l’attestation indique aussi leur nombre et le total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif.

Son but est de lutter contre le travail dissimulé : en la réclamant, le client s’assure que son prestataire déclare ses salariés. Elle est aussi exigée dans les marchés publics et à la clôture de la liquidation d’une société qui employait des salariés.

Quand la demander : 5 000 € HT et tous les 6 mois

L’obligation pèse sur le donneur d’ordre, c’est-à-dire le client professionnel, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT. Le seuil porte sur le montant global de la prestation : un chantier de 9 000 € HT facturé en trois fois 3 000 € est concerné.

Les contrats visés : exécution d’un travail, prestation de services (matérielle, intellectuelle ou artistique), production, fabrication, réparation, construction, fourniture, vente, travaux agricoles, transport, sous-traitance, marchés publics.

Si le prestataire doit être immatriculé, demandez aussi l’un de ces documents (art. D8222-5) : un extrait K ou K bis, un extrait du Registre national des entreprises pour un artisan, un devis ou courrier professionnel portant son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation, ou l’accusé de réception de sa demande d’immatriculation.

En cascade, chaque niveau vérifie le suivant : le client vérifie l’architecte, qui vérifie le plombier auquel il confie le chantier. Ce contrôle va être étendu à toute la chaîne de sous-traitance, après un décret et au plus tard le 27 décembre 2026.

Côté prestataire : obtenir l’attestation

1. Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr (espace employeur, ou indépendant si vous n’avez pas de salarié). Créez-le si besoin.
2. Téléchargez l’attestation de vigilance en suivant le mode d’emploi de l’Urssaf.
3. Envoyez-la à votre client à la signature, puis tous les 6 mois.

Elle est gratuite. Une entreprise qui démarre ne reçoit d’abord qu’une attestation provisoire.

Ce qui permet, ou bloque, sa délivrance

L’Urssaf délivre l’attestation à l’entreprise qui a déclaré ses revenus d’activité et se trouve dans l’une de ces situations :

• cotisations payées à l’échéance ;
• plan d’apurement de la dette obtenu et respecté ;
• cotisations payées, mais majorations ou pénalités encore dues ;
• cotisations non payées, mais contestées par un recours contentieux.

Elle est refusée si des déclarations manquent (une DSN non déposée, par exemple), si des cotisations restent impayées sans plan ni contestation, ou en cas de procès-verbal pour travail dissimulé transmis au procureur, tant que les cotisations correspondantes ne sont pas payées.

Pour un employeur, tout se joue donc chaque mois : une DSN déposée à temps et des cotisations réglées.

Côté client : vérifier l’attestation reçue

Recevoir le PDF ne suffit pas : le Code du travail vous impose de vous assurer de son authenticité auprès de l’Urssaf.

1. Ouvrez le service « Vérification de la validité et de l’authenticité d’attestations » sur le site de l’Urssaf.
2. Saisissez les références figurant sur l’attestation et comparez le résultat avec le document reçu : raison sociale, SIREN, date.
3. Classez l’attestation avec le contrat, et notez la date de la prochaine demande, 6 mois plus tard.

Un document trop ancien ou dont la vérification échoue ne vous protège pas.

Exemple : la cuisine d’un restaurant

Vous faites refaire la cuisine de votre restaurant par un artisan. Le devis s’élève à 12 000 € HT, payé en trois acomptes de 4 000 €. Le chantier dure 8 mois.

• À la signature : le contrat dépasse 5 000 € HT, même si aucune facture ne l’atteint. Vous vous faites remettre l’attestation de vigilance et un extrait d’immatriculation, et vous vérifiez l’attestation.
• Au 6e mois : le chantier n’est pas fini. Vous demandez une nouvelle attestation et la vérifiez.
• À la fin : vous classez les deux attestations avec le devis et les factures.

Si l’artisan employait des ouvriers non déclarés, vous pourriez prouver que vous avez fait les vérifications prévues par la loi.

Le risque : la solidarité financière

Le client qui n’a pas fait ces vérifications peut être tenu solidairement avec un prestataire verbalisé pour travail dissimulé (art. L8222-2) :

• des impôts, taxes, cotisations, pénalités et majorations dus par le prestataire ;
• du remboursement des aides publiques qu’il a reçues, le cas échéant ;
• des salaires, indemnités et charges dus aux salariés non déclarés.

Ces sommes sont calculées à proportion de la valeur des travaux ou services fournis (art. L8222-3). Pour le prestataire, ne pas pouvoir fournir l’attestation, c’est souvent perdre le contrat.

Erreurs fréquentes

• Regarder le montant de chaque facture au lieu du montant global du contrat.
• Se contenter du PDF sans vérifier son authenticité.
• Oublier le renouvellement tous les 6 mois sur un chantier ou une prestation qui dure.
• Ne pas demander le justificatif d’immatriculation en plus de l’attestation.

Avec purpay

purpay ne délivre pas l’attestation : elle vient de l’Urssaf. Elle dépend en revanche de vos déclarations sociales, que purpay prépare chaque mois : bulletins et DSN, envoyée après votre validation. Si vous travaillez dans le bâtiment, voyez la page artisans et BTP.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.