Le contrat à temps partiel obéit à des règles de forme précises. Un oubli dans la répartition des horaires ou dans la limite des heures complémentaires, et le salarié peut demander la requalification en temps plein. Le modèle ci-dessus est un CDI ; pour un CDD à temps partiel, reprenez les articles 2 à 6 dans notre modèle de CDD.
Les mentions obligatoires (article L3123-6)
| Mention | Article du modèle |
|---|---|
| Qualification du salarié | 1 |
| Éléments de la rémunération | 7 |
| Durée hebdomadaire ou mensuelle prévue | 2 |
| Répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois | 3 |
| Cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, et nature de la modification | 4 |
| Modalités de communication écrite des horaires de chaque journée travaillée | 5 |
| Limites des heures complémentaires | 6 |
Le contrat doit être écrit. Sans écrit, service-public précise qu’il est considéré comme un contrat à temps plein. Les avenants (changement d’horaires, complément d’heures) doivent aussi être écrits : voyez notre modèle d’avenant.
La durée minimale de 24 heures et ses exceptions
À défaut d’accord de branche étendu, la durée minimale est de 24 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel, 104 heures). Elle ne s’applique pas :
- aux contrats d’une durée de 7 jours ou moins ;
- aux CDD conclus pour remplacer un salarié absent ;
- aux salariés qui demandent par écrit, de façon motivée, une durée plus courte pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités ;
- aux étudiants de moins de 26 ans qui demandent une durée compatible avec leurs études (elle est alors fixée de droit) ;
- et dans les autres cas listés à l’article L3123-7.
Gardez la demande écrite du salarié avec son contrat ; le ministère du Travail en propose un modèle. En dessous de 24 heures, les horaires doivent être regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes, selon les modalités prévues par accord.
Les heures complémentaires
| Règle | Sans accord collectif | Avec accord collectif |
|---|---|---|
| Limite | 1/10 de la durée du contrat | Jusqu’à 1/3 |
| Majoration | 10 % dans la limite du 1/10, 25 % entre le 1/10 et le 1/3 | Taux fixé par l’accord de branche étendu, au moins 10 % |
| Plafond absolu | Jamais jusqu’à la durée d’un temps plein | Idem |
Le salarié peut refuser des heures au-delà des limites du contrat, ou s’il est prévenu moins de 3 jours à l’avance, sans que ce soit une faute. Et si, pendant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur 15), l’horaire moyen réellement fait dépasse d’au moins 2 heures par semaine l’horaire prévu, le contrat est modifié pour intégrer cette différence, avec un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié.
Modifier les horaires
Toute modification de la répartition est notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés à l’avance, ou dans le délai prévu par accord collectif, qui ne peut être inférieur à 3 jours ouvrés. Si le contrat ne prévoit pas les cas de modification, le salarié peut refuser sans faute. Même quand ils sont prévus, il peut refuser si le changement est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, ses études, un autre emploi ou une activité non salariée. Sans accord collectif, la journée ne peut comporter plus d’une interruption, ni une interruption de plus de 2 heures.
Exemple : 24 heures au SMIC
Un salarié embauché 24 heures par semaine travaille 104 heures par mois. Au SMIC de 12,31 € brut de l’heure (depuis le 1er juin 2026), son salaire minimum est de 104 × 12,31 = 1 280,24 € brut par mois. Notre calcul du salaire à temps partiel fait le calcul pour toute autre durée. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits qu’un salarié à temps plein, une rémunération proportionnelle et une ancienneté comptée comme s’il travaillait à temps complet.
Erreurs fréquentes
- « Horaires selon planning » sans répartition des heures entre les jours : la mention de l’article L3123-6 n’est pas remplie.
- Pas de limite écrite pour les heures complémentaires.
- Des heures complémentaires régulières qui font dépasser l’horaire de 2 heures par semaine pendant 12 semaines, sans modifier le contrat.
- Moins de 24 heures sans demande écrite du salarié ni accord de branche.
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Sources officielles
- Code du travail, article L3123-6 (mentions du contrat à temps partiel)
- Code du travail, article L3123-7 (durée minimale et dérogations)
- Code du travail, article L3123-27 (24 heures par semaine)
- Code du travail, article L3123-28 (limite d'un dixième)
- Code du travail, article L3123-29 (majoration de 10 % et 25 %)
- Code du travail, article L3123-20 (limite portée au tiers par accord)
- Code du travail, article L3123-9 (pas de temps plein par heures complémentaires)
- Code du travail, article L3123-31 (délai de prévenance de 7 jours ouvrés)
- Code du travail, article L3123-30 (interruptions dans la journée)
- Code du travail, article L3123-5 (égalité de droits)
- Code du travail, article L3123-13 (horaire réel supérieur de 2 heures)
- Service-public : Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
- Code du travail numérique : Modèle de demande de dérogation à la durée minimale
- Service-public : Montant du Smic
Modèle général, à adapter à votre situation et à votre convention collective. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.