Le versement mobilité finance les transports en commun du territoire où vous employez des salariés. C’est une contribution patronale, sans part salariale, recouvrée par l’Urssaf et déclarée dans la déclaration sociale nominative (DSN). Une TPE n’y est pas soumise ; une entreprise qui grandit le devient progressivement, grâce à un lissage sur 5 ans.
Qui doit le payer
Le versement mobilité est dû par toute entreprise qui emploie au moins 11 salariés :
- en Île-de-France ;
- ou dans une commune ou communauté qui l’a institué (communes de plus de 10 000 habitants).
Si vous avez plusieurs établissements
- Dans la même zone : on additionne les effectifs. Exemple de service-public : 8 salariés dans l’établissement principal et 5 dans un établissement secondaire, tous deux à Paris, donnent 13 salariés : l’entreprise est redevable à Paris.
- Dans des zones différentes : on regarde zone par zone. Une entreprise avec 16 salariés à Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre paie à Paris et à Montpellier, pas au Havre.
Les salariés sont rattachés à l’établissement où ils sont inscrits au registre unique du personnel.
Le calcul de l’effectif et le lissage sur 5 ans
L’effectif d’une année est la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente. Pour 2026, on regarde donc 2025. Les mois sans aucun salarié ne comptent pas.
| Salarié | Comment il compte |
|---|---|
| CDI à temps plein, présent ou absent (maladie, congé maternité, congé parental) | 1 |
| CDD à temps plein | 1 |
| Temps partiel, quel que soit le contrat | Au prorata de son temps de travail |
| Intérimaire, ou salarié mis à disposition présent depuis au moins 1 an | 1 à temps plein, au prorata sinon (sauf s’il remplace un absent) |
| Alternant, stagiaire, mandataire social, CDD remplaçant un absent | 0 |
Le lissage : depuis le 1er janvier 2020, franchir le seuil de 11 salariés ne produit d’effet que si le seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Exemple de service-public : un employeur qui constate début 2023 avoir atteint 11 salariés (effectif de 2022) ne paiera le versement mobilité qu’à partir du 1er janvier 2028, si le seuil est maintenu de 2023 à 2027. S’il repasse sous 11 salariés, le compteur repart à zéro.
Le taux
Chaque autorité organisatrice de la mobilité fixe son taux. Il n’y a donc pas de taux national :
- les taux peuvent changer au 1er janvier ou au 1er juillet ; l’Urssaf informe les entreprises au moins un mois avant ;
- un versement mobilité additionnel peut être institué par certains syndicats mixtes de transport, au plus 0,50 % ;
- l’Urssaf propose un outil de recherche du taux par code postal.
Exemple de changement au 1er juillet 2026, publié par la MSA : Guingamp-Paimpol Agglomération (Côtes-d’Armor) applique désormais 0,60 %.
Le versement mobilité régional et rural (VMRR)
Depuis 2025, une région (hors Île-de-France) peut créer un versement régional, au plus 0,15 % des salaires. Il s’ajoute au versement mobilité et au versement additionnel, pour les employeurs d’au moins 11 salariés dans la région, avec les mêmes modalités.
| Région | Depuis | Taux |
|---|---|---|
| Provence-Alpes-Côte d’Azur (toute la région) | 1er juillet 2025 | 0,15 %, puis 0,08 % depuis le 1er janvier 2026 |
| Occitanie (une partie du territoire) | 1er novembre 2025 | 0,15 % |
| Bourgogne-Franche-Comté (toute la région) | 1er janvier 2026 | 0,15 % |
| Bretagne (toute la région) | 1er janvier 2026 | 0,15 %, ou 0,08 % dans certaines communautés de communes |
| Centre-Val de Loire (toute la région) | 1er janvier 2026 | 0,15 % |
| Nouvelle-Aquitaine (une partie du territoire) | 1er janvier 2026 | 0,15 % |
L’Urssaf publie une table des taux de VMRR par commune.
Comment le calculer
Versement mobilité = salaires soumis à cotisations de l’établissement × taux du territoire.
Exemple : un restaurant de Guingamp emploie 12 salariés depuis plus de 5 ans, pour une masse salariale de 30 000 € brut par mois. Au taux de 0,60 % en vigueur depuis le 1er juillet 2026, le versement mobilité est de 30 000 × 0,60 % = 180 € par mois. Comme la Bretagne a instauré un VMRR, ajoutez le taux régional applicable à la commune, à vérifier dans la table de l’Urssaf.
Déclaration et paiement
Le versement mobilité se déclare dans la DSN mensuelle, comme les autres cotisations, et se paie à l’Urssaf aux mêmes échéances. Il n’apparaît pas en retenue sur le salaire : c’est une charge de l’employeur.
À ne pas confondre avec la prise en charge des abonnements de transport de vos salariés, obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise. Voir prise en charge des transports.
Les erreurs fréquentes
- Compter les apprentis et les stagiaires dans l’effectif.
- Payer dès le passage à 11 salariés, sans tenir compte du lissage sur 5 ans.
- Garder l’ancien taux après un changement au 1er janvier ou au 1er juillet.
- Oublier le VMRR dans les régions qui l’ont créé.
- Additionner les effectifs de zones différentes.
Et avec purpay ?
purpay prépare la DSN de chaque mois avec les cotisations calculées par son moteur de règles, dont le versement mobilité quand il s’applique à votre établissement. Vous validez avant l’envoi. Pour voir comment cela se passe, lisez comment ça marche.
Sources officielles
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.