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Prise en charge transport employeur : 50 % obligatoires (2026)

Mis à jour le 19 octobre 2026 · Par l'équipe purpay

En bref. L'employeur doit rembourser au moins 50 % des abonnements de transports publics et de location publique de vélos utilisés par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail, sur la base du tarif de 2e classe, au plus tard à la fin du mois suivant. En 2026, cette prise en charge est exonérée de cotisations et d'impôt jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement. Les frais de voiture ne sont pas obligatoires : l'employeur peut verser une prime carburant, exonérée jusqu'à 1 000 € pour les primes versées en 2026.

Le remboursement de l’abonnement de transport est l’une des rares dépenses que la loi impose à tous les employeurs, même avec un seul salarié. Il est simple : la moitié du prix, chaque mois, sur présentation du titre. Le reste (voiture, vélo, covoiturage) est facultatif, avec des aides exonérées qui ont évolué en 2026.

L’obligation : 50 % de l’abonnement

Vous devez prendre en charge au moins 50 % du coût des titres d’abonnement que vos salariés utilisent entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

  • abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement automatique, à nombre de voyages illimité ;
  • cartes et abonnements à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou d’autres entreprises de transport public ;
  • abonnements multimodaux ;
  • abonnements à un service public de location de vélos.

Les règles à appliquer :

  1. Tarif de 2e classe, pour le trajet le plus court en temps. Si le salarié prend un abonnement plus large, vous remboursez sur la base de celui qui suffit pour ce trajet.
  2. Plusieurs abonnements : s’il en faut plusieurs pour faire le trajet, vous prenez en charge 50 % de leur total.
  3. Délai : remboursement au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre a été validé.
  4. Justificatif : le salarié présente ou remet son titre, qui doit l’identifier. Pour un vélo en libre-service sans nom sur le titre, ou pour un intérimaire, une attestation sur l’honneur suffit.
  5. Bulletin de paie : le montant remboursé y figure.

Les tickets achetés à l’unité ne sont pas remboursables au titre de cette obligation.

Quand vous pouvez refuser

  • Le salarié reçoit déjà, pour ce trajet, des indemnités au moins égales à la prise en charge de 50 %.
  • Il n’engage aucun frais, par exemple parce que vous assurez vous-même son transport.

Les salariés à temps partiel

  • Au moins la moitié de la durée à temps complet : remboursement comme un temps plein.
  • Moins : remboursement proportionnel aux heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple de service-public : un salarié à 7 h par semaine (entreprise à 35 h) touche 40 % de la prise en charge d’un temps plein.

Exemples chiffrés

Abonnement Prise en charge minimale (50 %) Maximum exonéré en 2026 (75 %)
90 € par mois 45 € par mois 67,50 € par mois
1 200 € par an 50 € par mois, 600 € sur l’année 75 € par mois, 900 € sur l’année

En 2026, la prise en charge est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement, sans plafond. Au-delà de 75 %, la part en plus est soumise à cotisations et imposable.

La voiture : la prime carburant, facultative

Vous n’êtes pas obligé de participer aux frais de voiture. Si vous le faites, c’est par la prime carburant, qui couvre le carburant ou la recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Elle se met en place par accord collectif, ou par décision de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE), et doit bénéficier selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles, en fonction de la distance domicile-travail.

Le régime temporaire de 2026, présenté par le Code du travail numérique le 23 septembre 2026 :

  • plafond d’exonération de cotisations, de contributions sociales et d’impôt porté à 1 000 € par an et par salarié, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
  • prime possible même si le domicile ou le lieu de travail est desservi par les transports en commun, pour un salarié qui habite ou travaille dans une agglomération de moins de 100 000 habitants, qui a des horaires incompatibles avec les transports en commun, ou qui se déplace à ses frais entre plusieurs lieux de travail ;
  • cumul possible avec la prise en charge de l’abonnement de transport, jusqu’au 31 décembre 2026.

Les textes n’étaient pas encore publiés à cette date, mais le Bulletin officiel de la Sécurité sociale et l’Urssaf indiquaient que les employeurs pouvaient anticiper ces règles. À partir du 1er janvier 2027, ces règles temporaires ne s’appliqueront plus. Hors de ce régime, service-public indique une limite d’exonération de 300 € par an, et pas d’exonération de la prime quand elle s’ajoute au remboursement de l’abonnement.

Ne peuvent pas bénéficier de la prime : les salariés qui ont un véhicule de fonction avec carburant payé, ceux qui sont logés sans frais de transport, et ceux que vous transportez gratuitement.

Vélo, covoiturage : le forfait mobilités durables

Pour les salariés qui viennent à vélo, en covoiturage ou en trottinette, vous pouvez verser un forfait mobilités durables, exonéré jusqu’à 600 € par an. Cumulé avec le remboursement de l’abonnement, la limite globale est de 900 € par an. Détails dans notre guide forfait mobilités durables.

Télétravail et déplacements professionnels

  • Un salarié en télétravail une partie de la semaine garde la prise en charge de son abonnement s’il utilise les transports publics pour venir au bureau.
  • Les déplacements pendant le travail (rendez-vous clients, chantiers) ne relèvent pas de cette obligation mais des frais professionnels.

À ne pas confondre non plus avec le versement mobilité, une contribution que paient les entreprises d’au moins 11 salariés dans certains territoires.

Les erreurs fréquentes

  • Oublier un salarié à temps partiel ou un apprenti qui a un abonnement.
  • Rembourser en retard, au-delà de la fin du mois suivant.
  • Rembourser un abonnement 1re classe à 50 % de son prix : la base est la 2e classe.
  • Croire que la prime carburant est obligatoire, ou appliquer le plafond de 1 000 € à des primes versées en 2027.
  • Ne pas faire figurer le remboursement sur le bulletin.

Et avec purpay ?

Vous envoyez à purpay les justificatifs d’abonnement de vos salariés par WhatsApp ou par e-mail. La prise en charge apparaît chaque mois sur le bulletin, avec la part exonérée calculée par le moteur de règles, et vous validez avant l’envoi.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.

Questions fréquentes

Est-ce que l'employeur doit rembourser les transports ?

Oui pour les abonnements de transports publics et de location publique de vélos : au moins 50 % de leur coût, quelle que soit la taille de l'entreprise. Non pour les tickets à l'unité et pour les frais de voiture, dont la prise en charge est facultative.

Dans quel délai rembourser l'abonnement de transport ?

Au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre a été validé. Un abonnement annuel se rembourse chaque mois pendant sa période d'utilisation : 50 € par mois pour un abonnement de 1 200 €.

Un salarié à temps partiel a-t-il droit au remboursement ?

Oui. À partir d'un mi-temps, il est remboursé comme un temps plein. En dessous, la prise en charge est proportionnelle à ses heures rapportées à un mi-temps.

L'employeur peut-il rembourser plus de 50 % ?

Oui, par accord collectif ou par décision de l'employeur. En 2026, la prise en charge est exonérée de cotisations et d'impôt jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement, sans plafond.

Que risque l'employeur qui ne rembourse pas ?

Une amende de 750 € pour une personne physique ou 3 750 € pour une société, en plus du remboursement dû au salarié.

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