Le forfait mobilités durables permet de payer à vos salariés une partie de leurs trajets domicile-travail quand ils viennent à vélo, en covoiturage ou en trottinette, sans cotisations ni impôt dans une certaine limite. Il n’est pas obligatoire. Mais si vous le mettez en place, il obéit à des règles précises : mêmes conditions pour tous, justificatifs, et plafonds communs avec les autres aides au transport.
Les transports concernés
| Couvert par le forfait | Exclu |
|---|---|
| Vélo personnel, y compris vélo électrique | Voiture personnelle utilisée seul, scooter ou moto personnels |
| Covoiturage, conducteur ou passager | Taxi, VTC |
| Location ou libre-service de vélos, trottinettes, cyclomoteurs, motos | Marche à pied |
| Autopartage de véhicules à faibles émissions (électriques, hydrogène, gaz naturel…) | |
| Engins de déplacement personnels motorisés (trottinette électrique, monoroue, gyropode…) | |
| Transports publics, hors abonnement |
L’abonnement de transport en commun, lui, relève d’une autre règle : sa prise en charge à 50 % est obligatoire. Voir prise en charge des transports. Les trajets faits pendant le travail relèvent des frais professionnels, et le versement mobilité est une autre chose encore : une contribution patronale des entreprises d’au moins 11 salariés.
Les limites d’exonération
| Situation du salarié | Limite d’exonération (cotisations et impôt) |
|---|---|
| Forfait mobilités durables seul, ou avec une prime carburant | 600 € par an, dont 300 € au plus de prime carburant |
| Forfait mobilités durables et prise en charge de l’abonnement de transport | 900 € par an au total, abonnement compris |
Le forfait n’a ni minimum ni maximum : vous pouvez verser plus, mais l’excédent est soumis à cotisations comme du salaire.
À noter pour 2026 : le plafond d’exonération de la prime carburant est porté temporairement à 1 000 € par an et par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026, avec des conditions assouplies ; elle peut aussi, jusqu’à cette date, s’ajouter à la prise en charge de l’abonnement. Au 23 septembre 2026, les textes n’étaient pas encore publiés, mais les employeurs pouvaient appliquer ces règles par anticipation. Si vous versez une prime carburant en plus du forfait, vérifiez l’articulation des plafonds sur urssaf.fr.
Exemples
Salariée qui vient à vélo, sans abonnement. Vous lui versez 40 € par mois, soit 480 € sur l’année : tout est exonéré.
Salarié qui combine train et vélo. Son abonnement annuel coûte 900 € ; vous en remboursez 50 %, soit 450 €. Pour le trajet à vélo jusqu’à la gare, vous versez 600 € de forfait. L’ensemble est exonéré dans la limite de 900 € : 450 € de forfait sont exonérés, les 150 € restants sont soumis à cotisations.
Exemple de service-public : abonnement remboursé 710 €, forfait de 330 € dont 50 € de prime carburant. L’abonnement est exonéré en entier, le forfait l’est à hauteur de 190 € (900 − 710). Selon la règle générale en vigueur depuis 2025, la prime carburant de 50 € n’est pas exonérée quand elle s’ajoute au remboursement de l’abonnement, et les 90 € restants du forfait sont soumis à cotisations. Pour les primes carburant versées en 2026, ce non-cumul est levé temporairement (voir plus haut).
Comment le mettre en place
- Par accord d’entreprise ou inter-entreprises, ou à défaut par accord de branche. L’accord fixe le montant et les critères, et peut aussi prévoir une prime carburant.
- Sans accord, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe.
- Pour tous : le forfait doit bénéficier de manière équivalente à tous les salariés qui peuvent y prétendre : CDI, CDD, temps partiels, intérimaires, apprentis, stagiaires. À défaut, l’amende est de 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une société.
- Justificatif : le salarié fournit un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur.
- Bulletin de paie : le montant de la prise en charge doit y figurer.
Les salariés à temps partiel
- Durée de travail d’au moins la moitié de la durée à temps complet : même forfait qu’un temps plein.
- En dessous : forfait proportionnel aux heures travaillées par rapport à un mi-temps. Exemple de service-public : 7 h par semaine dans une entreprise à 35 h, c’est 40 % de 17,5 h, donc 40 % du forfait.
Le verser en titres-mobilité
Vous pouvez verser le forfait en salaire, ou en titres-mobilité : une carte prépayée émise par une société agréée, utilisable pour acheter ou réparer un vélo, louer une trottinette, payer un covoiturage ou des titres de transport, recharger un véhicule électrique… Les titres sont valables au moins jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission et définitivement périmés à la fin du 2e mois qui suit la fin de leur période d’utilisation.
Les erreurs fréquentes
- Réserver le forfait à quelques salariés sans critères communs.
- Oublier le plafond commun de 900 € quand le salarié a aussi un abonnement remboursé.
- Payer le forfait pour une voiture personnelle utilisée seul : ce mode n’est pas couvert.
- Ne garder aucun justificatif ou attestation.
Et avec purpay ?
Le forfait mobilités durables n’est pas encore calculé par purpay. Son moteur de règles gère la prise en charge de l’abonnement de transport public : voyez notre guide sur la prise en charge des transports.
Sources officielles
- Entreprendre Service-public : Forfait mobilités durables (FMD)
- Entreprendre Service-public : Prise en charge obligatoire des frais de transports publics
- MSA : frais professionnels 2026, frais de transport et forfait mobilités durables
- Code du travail numérique : prime carburant, jusqu'à 1 000 € exonérés en 2026 (23 septembre 2026)
Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.