Contrat PEC (parcours emploi compétences) : règles et aide 2026

Une association qui veut recruter quelqu’un d’éloigné de l’emploi peut le faire en contrat PEC, avec une aide de l’État. Le contrat est plus encadré qu’un CDD ordinaire : un prescripteur choisit le candidat avec vous, et vous vous engagez à le former. Voici les règles côté employeur.

PEC, CUI-CAE, CUI-CIE : de quoi parle-t-on ?

Le contrat unique d’insertion (CUI) est un contrat de travail aidé. Il existe sous deux formes :

Le parcours emploi compétences (PEC) est le cadre dans lequel se déroule le CUI-CAE. Un CAE ne peut pas servir à pourvoir des emplois dans les services de l’État, et il porte sur des emplois qui répondent à des besoins collectifs non satisfaits.

Qui peut être recruté

Le contrat vise des personnes sans emploi qui ont des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, notamment :

• les chômeurs de longue durée ;
• les seniors ;
• les travailleurs handicapés ;
• les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

La personne doit être suivie par un prescripteur : France Travail pour un demandeur d’emploi, la mission locale pour un jeune de 16 à 25 ans, Cap emploi pour une personne handicapée, ou le conseil départemental pour un bénéficiaire du RSA.

Le parcours, étape par étape

1. Entretien tripartite entre le prescripteur, vous et le futur salarié, au moment de la demande d’aide : il fixe les engagements et les compétences que le poste doit permettre d’acquérir.
2. Signature du contrat et de la demande d’aide. Le parcours vise une durée de 12 mois ; la première convention ne peut pas être inférieure à 9 mois.
3. Suivi dématérialisé pendant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret, avec un tuteur désigné parmi vos salariés expérimentés.
4. Entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, 1 à 3 mois avant la fin du contrat selon ses besoins.
5. Attestation d’expérience professionnelle, que vous remettez au salarié 1 mois avant la fin du contrat.

Durée, temps de travail et salaire

L’aide de l’employeur

L’aide à l’insertion professionnelle résulte d’un taux, fixé par l’administration, appliqué au SMIC (article L5134-19-1). Pour un CAE, elle peut être modulée selon la catégorie et le secteur de l’employeur, les actions d’accompagnement et de formation prévues, les conditions économiques locales et les difficultés du salarié (article L5134-30). En pratique, elle varie selon la région et le public : le prescripteur vous indique le taux applicable.

La décision d’attribution est prise par France Travail, une mission locale ou Cap emploi pour le compte de l’État, ou par le président du conseil départemental pour un bénéficiaire du RSA financé par le département. Une nouvelle aide suppose le bilan des actions d’accompagnement et d’insertion réalisées lors d’un contrat aidé précédent (article L5134-21-1).

Vos obligations d’employeur

• Prévoir des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
• Désigner un tuteur qui assiste et conseille le salarié.
• Laisser le salarié suspendre son contrat pour une période d’essai chez un autre employeur, en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. S’il est embauché, le CUI est rompu sans préavis.
• Possibilité de périodes d’immersion chez un autre employeur : 1 mois au plus chacune, 25 % au plus de la durée totale du contrat.
• Remettre l’attestation d’expérience 1 mois avant la fin.

Exemple : salaire minimum selon l’horaire

L’aide de l’État vient en déduction de ce coût, selon le taux fixé pour votre région et le profil du salarié. Notre calcul de salaire à temps partiel donne aussi le net.

Erreurs fréquentes

• Recruter avant la décision d’aide : c’est la décision d’attribution, prise avec le prescripteur, qui ouvre droit à l’aide.
• Confondre PEC et CIE : une entreprise du secteur marchand relève du CIE.
• Oublier les actions de formation promises lors de l’entretien tripartite : elles conditionnent une nouvelle aide.
• Fixer moins de 20 heures sans que la décision d’aide le prévoie.
• Verser une prime de précarité par habitude à la fin du CDD, alors qu’elle n’est pas due (sauf convention plus favorable).

Avec purpay

purpay prépare la DPAE, les fiches de paie et la DSN de votre salarié en contrat aidé, avec des montants issus de son moteur de règles, et vous validez chaque envoi. La demande d’aide se fait avec le prescripteur.

Ce guide est une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation : vérifiez votre convention collective et les textes officiels.