Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Version 1, applicable à compter du 19 octobre 2026.

L'essentiel. purpay prépare votre paie, vos déclarations sociales et vos documents d'embauche et de départ. Rien n'est envoyé ni déclaré sans votre validation. Vous restez l'employeur. L'abonnement est mensuel et sans engagement. Ce résumé ne remplace pas les articles ci-dessous.

1. Qui nous sommes et à qui s'adressent ces conditions

Le service purpay est fourni par VENDOME ONE, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est 8 rue de Longpont, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée au RCS Nanterre 994 779 106, TVA FR22 994779106 (ci-après « purpay » ou « nous »). Contact : bonjour@purpay.fr.

Ces conditions s'appliquent à toute entreprise ou association qui emploie des salariés et utilise purpay pour son activité professionnelle (ci-après « vous »). Le service n'est pas proposé aux particuliers employeurs.

2. Documents qui forment le contrat

Le contrat entre vous et purpay comprend :

les présentes conditions générales de vente ;
l'accord de traitement des données (RGPD), qui en fait partie et s'applique aux données de vos salariés ;
le mandat de déclarations sociales que vous signez (article 4) ;
les prix affichés sur la page Tarifs le jour de votre commande.

Pour leur objet, le mandat et l'accord de traitement l'emportent sur les présentes conditions. Vos propres conditions d'achat ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

3. Ouverture du compte et mise en place

Vous nous contactez sur WhatsApp ou depuis le site. Nous retrouvons votre entreprise dans le répertoire public des entreprises à partir de son nom ou de son numéro SIREN, et vous confirmez qu'il s'agit bien d'elle.
Nous vous demandons le nom, l'e-mail et la fonction du dirigeant, puis vos caisses de retraite, de prévoyance et votre mutuelle.
Nous reprenons vos salariés à partir de vos derniers bulletins de paie. Vous confirmez chaque salarié avant qu'il soit ajouté à la paie.
Votre première paie est vérifiée par l'équipe purpay et, si besoin, en parallèle de votre solution actuelle.

Le contrat est conclu lorsque vous signez électroniquement le mandat de déclarations sociales, après avoir reçu le lien vers les présentes conditions et vers l'accord de traitement des données. La personne qui signe déclare avoir le pouvoir d'engager l'entreprise.

4. Mandat de déclarations sociales

Par le mandat, vous chargez purpay, inscrite comme tiers déclarant sur net-entreprises.fr, de faire en votre nom et pour votre compte :

les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles et les signalements d'événements (arrêt de travail, reprise, fin de contrat) ;
les déclarations préalables à l'embauche (DPAE) ;
la consultation des retours liés à ces déclarations, dont les taux de prélèvement à la source.

Nous ne déposons une déclaration qu'après votre validation des éléments qui la composent (paie du mois, embauche). Le mandat prend effet à sa signature. Il prend fin avec le contrat, ou plus tôt si vous le révoquez par écrit, par e-mail ou par message. Les déclarations validées avant la révocation restent déposées par purpay.

Vous restez responsable de l'exactitude des informations transmises et du paiement des salaires, cotisations et contributions. purpay ne paie ni ne reçoit aucune somme pour votre compte. Si une partie de vos déclarations est faite par un autre moyen (par exemple le Tese ou un autre prestataire), dites-le-nous.

5. Ce que comprend l'abonnement

Les bulletins de paie mensuels, envoyés à vos salariés par e-mail. Si un salarié n'a pas d'adresse e-mail enregistrée, son bulletin vous est envoyé pour que vous le lui remettiez.
La DSN mensuelle, déposée pour vous.
Les embauches : DPAE déposée et salarié ajouté à la paie.
Les arrêts maladie : signalement, maintien de salaire et, si vous la pratiquez, subrogation.
Les fins de CDD et les démissions : solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail.
Les règles de votre convention collective (heures supplémentaires, primes, avantages) : celles de la convention des hôtels, cafés, restaurants (HCR) sont calculées par le moteur de paie. Pour les autres conventions, et pour les salaires minimums conventionnels, les points à vérifier vous sont signalés et vous les confirmez.
Les réponses à vos questions sur WhatsApp et par e-mail, à toute heure par l'assistant, et par l'équipe purpay les jours ouvrés pour les cas qui lui sont transmis.
L'envoi du journal de paie à votre expert-comptable, si vous le souhaitez.
La conservation de vos bulletins et documents pendant toute la durée du contrat, et leur export à tout moment (article 14).
La mise en place décrite à l'article 3.

Ne sont pas compris : le paiement des salaires et des cotisations, le conseil juridique personnalisé et la représentation devant une administration ou un tribunal. Les situations qui le demandent (licenciement, sanction, contrôle, litige, accident du travail…) vous sont signalées, avec l'aide de l'équipe purpay pour vous orienter.

6. Assistant de rédaction et options payantes

Sur votre demande uniquement, les documents suivants sont facturés à l'acte :

Contrat de travail : 99 € HT
Avenant au contrat : 35 € HT
Rupture conventionnelle : 149 € HT

Les contrats de travail, avenants et documents liés à une rupture conventionnelle sont rédigés par vous, avec l'aide de l'assistant purpay, à partir de modèles et des règles légales et conventionnelles connues de purpay. Vous choisissez le contenu de chaque document, vous le relisez et vous le validez avant toute signature ou transmission. purpay est une IA et peut faire des erreurs. Relisez chaque document avant de le signer : vous restez seul décisionnaire de son contenu. Ces documents ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

L'assistant vous propose des clauses, ajoute ou retire celles que vous demandez et vous signale ce que la loi ou votre convention collective n'autorise pas. Une erreur bloquante doit être corrigée avant l'envoi. Un simple avertissement reste votre décision.
Les contrats et avenants sont signés en ligne par vous et votre salarié, par un service de signature électronique. L'option est facturée lorsque vous validez l'envoi pour signature. Un projet abandonné n'est pas facturé.
Pour une rupture conventionnelle, vous préparez la convention avec l'assistant et l'équipe purpay suit le dossier. Le moteur de règles calcule l'indemnité minimale et le calendrier (entretien, délai de rétractation, date de fin) ; vous fixez l'indemnité convenue avec votre salarié. La convention est envoyée pour signature électronique. Le formulaire de demande d'homologation, que vous ou votre salarié saisissez sur le téléservice TéléRC, est imprimé et signé à la main par vous deux. Les documents de fin de contrat sont compris. L'option est facturée lorsque vous validez l'envoi de la convention pour signature. Pour un salarié protégé, la procédure est différente : l'équipe purpay vous oriente, mais elle n'est pas comprise dans l'option.
La promesse d'embauche, préparée de la même façon, n'est pas facturée.

7. L'assistant et votre validation

Vous échangez avec un assistant d'intelligence artificielle, sur WhatsApp et par e-mail. Il ne se fait jamais passer pour une personne. Il recueille les informations, lit les documents que vous envoyez, prépare les bulletins, déclarations et documents, et répond à vos questions.
Les montants (salaires, cotisations, indemnités) sont calculés par le moteur de paie de purpay, à partir de valeurs légales datées et de leurs sources officielles. L'assistant ne calcule jamais un montant lui-même.
Rien n'est envoyé, signé ou déclaré sans votre validation : nous vous présentons un récapitulatif avec un bouton « Valider ». Seul ce bouton déclenche l'action. Un message comme « ok » ne vaut pas validation. Une demande non validée expire après 7 jours.
Peuvent valider : le dirigeant et les responsables qu'il désigne. Votre expert-comptable peut nous transmettre des informations, mais ne valide pas.
Un e-mail venant d'une adresse inconnue n'est utilisé qu'après votre confirmation.
Les cas sensibles (licenciement, sanction, contrôle de l'Urssaf ou de l'inspection du travail, prud'hommes, accident du travail, harcèlement, rupture conventionnelle) et les situations inhabituelles sont transmis à l'équipe purpay, qui vous répond.

8. Vos engagements

Nous transmettre des informations exactes et complètes (heures, absences, entrées et sorties, primes et éléments variables, changements de taux, de mutuelle ou de convention), au plus tard à la date que nous vous indiquons chaque mois.
Relire et valider chaque paie avant son envoi et sa déclaration, et chaque document avant son envoi.
Tenir à jour vos coordonnées et la liste des personnes autorisées, protéger l'accès au téléphone et à l'adresse e-mail utilisés avec purpay, et nous prévenir sans délai si une personne autorisée quitte l'entreprise.
Informer vos salariés du traitement de leurs données par purpay, pour votre compte, et de la remise de leurs bulletins par voie électronique. Un salarié peut refuser de recevoir son bulletin sous forme électronique : dites-le-nous.
Ne pas nous envoyer de détail médical (diagnostic, motif d'un arrêt) ni de coordonnées bancaires par message.
Conserver vos bulletins et documents selon vos obligations d'employeur. Par exemple, l'employeur garde un double des bulletins de paie pendant 5 ans (article L3243-4 du Code du travail) ; s'il les remet sous forme électronique et qu'ils ne sont plus accessibles dans l'entreprise, il doit en garantir la disponibilité pendant 50 ans ou jusqu'à 6 ans après le départ à la retraite du salarié.

Vous restez l'employeur. Vos obligations d'employeur restent les vôtres, sauf ce que purpay fait pour vous selon les présentes conditions.

9. Nos engagements

Nous réalisons le service avec soin, à partir des informations que vous nous transmettez et des règles légales et conventionnelles applicables connues de purpay. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Lorsque vous validez la paie au plus tard à la date que nous vous avons indiquée, nous envoyons les bulletins et déposons la DSN avant l'échéance légale : le 15 du mois suivant pour une entreprise de moins de 50 salariés, le 5 du mois suivant à partir de 50 salariés (article R133-14 du Code de la sécurité sociale).
Lorsque vous validez une embauche avec des informations complètes au moins un jour ouvré avant la prise de poste, nous déposons la DPAE avant la prise de poste.
Nous appliquons les nouvelles valeurs légales (SMIC, plafond de la sécurité sociale, taux) dès leur entrée en vigueur et vous informons des changements qui modifient votre paie.
Nous vous signalons toute anomalie ou information manquante que nous constatons.
Nous protégeons vos données et celles de vos salariés comme le prévoit l'accord de traitement des données.

Le service passe par WhatsApp, l'e-mail et net-entreprises.fr. En cas d'indisponibilité de l'un d'eux, nous utilisons un autre canal et vous prévenons. Des interruptions courtes pour maintenance peuvent avoir lieu.

10. Prix

Abonnement : 9,99 € HT par mois et par salarié pour lequel un bulletin est établi au titre du mois. Il n'y a pas de minimum.
Mise en place : 29 € HT, offerte pendant la période de lancement.
Options : prix indiqués à l'article 6, facturés à l'acte.

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Nous pouvons modifier nos prix en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance par e-mail : vous pouvez alors résilier avant leur entrée en vigueur.

11. Facturation et paiement

L'abonnement est facturé chaque mois. Une option est facturée lors de son déclenchement (article 6). Les factures vous sont envoyées par e-mail.
Vous payez par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, enregistré auprès de notre prestataire de paiement Stripe. Vous nous autorisez à prélever chaque facture sur ce moyen de paiement. purpay ne voit ni le numéro complet de votre carte ni votre IBAN.
Les factures sont payables à réception, à la date indiquée sur la facture.

12. Retard de paiement et suspension

En cas de retard, des pénalités sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date de paiement indiquée sur la facture. Leur taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée en retard (article D441-5 du Code de commerce).

Si un paiement échoue, nous vous prévenons et le présentons à nouveau. S'il n'est pas régularisé dans les 15 jours qui suivent notre rappel, nous pouvons suspendre la préparation des nouvelles paies, après un préavis de 8 jours par e-mail et par message. Pendant la suspension :

vos bulletins et documents restent accessibles et exportables ;
les déclarations que vous avez déjà validées sont déposées ;
nous vous indiquons les échéances à venir pour que vous puissiez les traiter vous-même.

Sans régularisation dans les 30 jours qui suivent la suspension, nous pouvons résilier le contrat.

13. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement, et se renouvelle chaque mois.
Vous pouvez le résilier à tout moment, par e-mail à bonjour@purpay.fr ou par message. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. La paie de ce dernier mois et sa DSN sont faites par purpay si vous les validez.
Nous pouvons résilier le contrat en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance. Nous pouvons le résilier sans préavis en cas de manquement grave de votre part (fraude, usage illicite du service, non-paiement dans les conditions de l'article 12).
À la fin du contrat, le mandat prend fin et vos données sont restituées puis supprimées selon l'article 14 et l'accord de traitement des données.

14. Réversibilité

Pendant le contrat et jusqu'à 30 jours après sa fin, vous pouvez demander, sans frais, l'export de vos données : bulletins, contrats, attestations et autres documents en PDF ; liste des salariés, éléments de paie et cumuls de l'année dans un fichier tableur. Nous vous l'envoyons au plus tard 30 jours après votre demande, par un lien sécurisé. Ces cumuls permettent à votre nouveau prestataire de reprendre la paie en cours d'année.

15. Responsabilité

La responsabilité de purpay est limitée aux dommages directs résultant d'une erreur qui lui est imputable, dans la limite des sommes que vous avez versées à purpay au cours des douze derniers mois.

purpay n'est pas responsable :

des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou transmises en retard, ou d'une validation tardive ;
du contenu que vous avez choisi pour un document, notamment malgré un avertissement de l'assistant ;
des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou d'image ;
des défaillances de services extérieurs que purpay ne contrôle pas (net-entreprises.fr, WhatsApp, réseaux de télécommunication), sous réserve de l'article 9.

Les salaires, cotisations, contributions et impôts dont vous êtes redevable ne constituent pas un dommage indemnisable. Si une erreur nous est imputable, nous la corrigeons sans frais (bulletin rectificatif, déclaration corrective). Si elle vient d'une information erronée, nous la corrigeons aussi dans le cadre de l'abonnement. Signalez-nous une erreur dès que vous la constatez.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni lorsque la loi interdit de limiter la responsabilité.

16. Force majeure

Aucune des deux parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement qui échappe à son contrôle, qu'elle ne pouvait pas raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont elle ne peut pas éviter les effets par des mesures appropriées. La partie concernée prévient l'autre dès que possible. Les obligations sont suspendues le temps de l'empêchement. S'il dure plus de 30 jours, chacune peut résilier le contrat sans frais.

17. Données personnelles

Pour les données de vos salariés, vous êtes responsable du traitement et purpay est votre sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'accord de traitement des données décrit ce que nous traitons, comment nous le protégeons et nos prestataires. Pour les données de votre compte (dirigeant, personnes autorisées, facturation), purpay est responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre dans le cadre du contrat et ne les utilise que pour l'exécuter. Les membres de l'équipe purpay qui accèdent à vos données y sont tenus. Cette obligation dure pendant le contrat et 5 ans après sa fin. Elle ne s'oppose pas à une communication exigée par la loi ou par une autorité.

19. Propriété intellectuelle

Le service, ses modèles de documents, son moteur de règles et ses contenus restent la propriété de VENDOME ONE. Les documents établis pour votre entreprise (bulletins, contrats, attestations) vous appartiennent : vous les utilisez librement.

20. Preuve

Les enregistrements de nos systèmes font foi entre nous, sauf preuve contraire : messages, validations par le bouton « Valider » et leur horodatage, journal des actions, signatures électroniques et accusés de dépôt des déclarations.

21. Entreprises de cinq salariés au plus

Si votre entreprise emploie cinq salariés au plus, que le contrat a été conclu à distance ou hors établissement et que la gestion de la paie n'entre pas dans le champ de votre activité principale, les règles du Code de la consommation sur l'information avant contrat et le droit de rétractation s'appliquent à vous (article L221-3 du Code de la consommation).

Vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Le délai commence le lendemain de la conclusion du contrat (article L221-18).
Pour vous rétracter, envoyez-nous avant la fin du délai, par e-mail à bonjour@purpay.fr ou par message, une déclaration claire. Par exemple : « Je vous notifie ma rétractation du contrat purpay conclu le [date]. Entreprise : [nom], SIREN : [numéro]. Nom du dirigeant : [nom]. Date : [date]. »
Si vous nous avez demandé expressément de commencer le service avant la fin du délai, vous ne payez que le service fourni jusqu'à votre rétractation, en proportion du prix (article L221-25). Les déclarations que vous avez validées restent déposées.
Nous vous remboursons les sommes versées, déduction faite de ce montant, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision (article L221-24), par le moyen de paiement utilisé.

22. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle version, sauf changement imposé par la loi. Si vous la refusez, vous pouvez résilier avant cette date sans frais. La version applicable et sa date figurent en haut de cette page.

23. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord à bonjour@purpay.fr : nous cherchons une solution amiable dans les 30 jours. À défaut, les tribunaux du ressort du siège de VENDOME ONE sont compétents, sauf disposition légale contraire.

Si une clause est jugée non valable, les autres restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.