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> purpay fait la paie et les formalités RH des TPE et PME françaises à leur place, par WhatsApp et par e-mail. L'employeur envoie ses informations (heures, absences, embauches, départs) comme il le ferait à une personne ; purpay prépare les fiches de paie, la DSN et les documents, et l'employeur valide chaque envoi d'un clic.

- Prix : 9,99 € HT par salarié et par mois, sans engagement. Mise en place 29 € HT (offerte pendant le lancement).
- Compris : fiches de paie, DSN mensuelle, DPAE, arrêts maladie, fins de CDD et démissions (solde de tout compte, certificat de travail, attestation France Travail), réponses aux questions.
- Options :
  - Contrat de travail : 99 € HT, à l'acte. CDI, CDD, saisonnier ou extra, rédigé avec vous en discutant, prêt à signer en ligne.
  - Avenant au contrat : 35 € HT, à l'acte. Changement d'horaires, de poste ou de salaire, rédigé avec vous.
  - Rupture conventionnelle : 149 € HT, à l'acte. Calcul de l'indemnité, convention, calendrier TéléRC et documents de fin de contrat.
- Pour qui : employeurs de 1 à quelques dizaines de salariés, notamment restaurants et hôtels (convention HCR), commerces, artisans et BTP, pharmacies et cabinets de santé.
- Comment : inscription sur https://purpay.fr/demarrer, puis échange sur WhatsApp. Reprise des salariés à partir des dernières fiches de paie.
- Calculs : les montants viennent d'un moteur de règles (règles publiques de l'Urssaf et règles conventionnelles), jamais d'une estimation de l'IA. Rien n'est envoyé ni déclaré sans la validation de l'employeur.
- Avertissement : purpay est une IA et peut faire des erreurs. Relisez chaque document avant de le signer : vous restez seul décisionnaire de son contenu.
- Données hébergées dans l'Union européenne.
- Disponibilité : ouverture progressive des premiers comptes en 2026.
- Éditeur : VENDOME ONE (Société par actions simplifiée (SAS)), RCS Nanterre 994 779 106, 8 rue de Longpont, 92200 Neuilly-sur-Seine, France. Contact : bonjour@purpay.fr.

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## Pages principales

- [Accueil](https://purpay.fr/): Présentation de purpay, la paie faite pour vous par WhatsApp.
- [Tarifs](https://purpay.fr/tarifs): Prix par salarié (9,99 € HT par mois), ce qui est compris et les options.
- [Comment ça marche](https://purpay.fr/comment-ca-marche): Inscription, mise en place à partir des dernières fiches de paie, validation mensuelle.
- [Vérification gratuite des fiches de paie](https://purpay.fr/verification-gratuite): Envoyez vos dernières fiches de paie, purpay signale les erreurs fréquentes.
- [Sécurité et données](https://purpay.fr/securite): Validation avant envoi, historique, hébergement dans l'UE.
- [Experts-comptables](https://purpay.fr/experts-comptables): Programme pour les cabinets qui confient la paie de petits dossiers.
- [Paie : Restaurants, cafés, hôtels](https://purpay.fr/secteurs/restaurants): La paie de ce secteur avec purpay.
- [Paie : Commerces et boutiques](https://purpay.fr/secteurs/commerces): La paie de ce secteur avec purpay.
- [Paie : Artisans et BTP](https://purpay.fr/secteurs/artisans-btp): La paie de ce secteur avec purpay.
- [Paie : Pharmacies et cabinets de santé](https://purpay.fr/secteurs/sante): La paie de ce secteur avec purpay.

## Outils gratuits (calculateurs)

- [Simulateur salaire brut / net](https://purpay.fr/outils/calcul-salaire-brut-net): Pour passer du brut au net, on retire les cotisations salariales : 20,84 % du brut pour un non-cadre sans mutuelle en 2026, un peu plus pour un cadre. Au SMIC, 1 867,02 € brut par mois donnent 1 477,93 € net avant impôt, 2 000 € brut donnent 1 583,19 € net et 3 000 € brut 2 374,79 € net. Le simulateur applique les règles officielles de l'Urssaf pour la paie d'octobre 2026, ligne par ligne, et donne aussi le net après impôt et le coût employeur.
- [Simulateur coût employeur](https://purpay.fr/outils/simulateur-cout-employeur): Le coût total d'un salarié, c'est son brut plus les cotisations patronales, moins la réduction générale dégressive unique (RGDU) qui remplace la réduction Fillon depuis le 1er janvier 2026. Dans une entreprise de moins de 11 salariés, avec une mutuelle de 40 € payée à moitié, un salarié coûte 1 987,76 € par mois au SMIC et 3 162,65 € pour 2 500 € brut (règles d'octobre 2026). La RGDU est maximale au SMIC et s'arrête à 3 fois le SMIC du 1er janvier 2026, soit 65 629,20 € brut par an à temps plein.
- [Simulateur de rupture conventionnelle](https://purpay.fr/outils/simulateur-rupture-conventionnelle): L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, quelle que soit l'ancienneté. Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur paie en plus une contribution de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation, après 15 jours calendaires de rétractation et 15 jours ouvrables d'instruction.
- [Calcul du net en brut](https://purpay.fr/outils/calcul-net-en-brut): Pour retrouver le brut à partir du net, on divise le net par 1 moins le taux de cotisations salariales : pour un non-cadre sans mutuelle sous 4 005 € brut par mois, cela revient à environ net ÷ 0,7916. Ainsi, 1 500 € net correspondent à 1 894,91 € brut et 2 000 € net à 2 526,55 € brut (règles d'octobre 2026). Le simulateur trouve le brut au centime près, cadre ou non, avec la mutuelle et le coût employeur.
- [Calcul de l'indemnité de licenciement](https://purpay.fr/outils/calcul-indemnite-licenciement): Un salarié en CDI licencié avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue à la date d'envoi de la lettre a droit à l'indemnité légale, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, les mois incomplets au prorata. L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis, et le salaire de référence est la meilleure moyenne entre les 12 et les 3 derniers mois. En cas d'inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle est doublée.
- [Calcul du SMIC brut et net](https://purpay.fr/outils/calcul-smic): Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut et 1 477,93 € net par mois pour 35 h (9,74 € net de l'heure). Pour un temps partiel, on multiplie le taux horaire par les heures du mois (heures par semaine × 52 ÷ 12) : 24 h par semaine donnent 1 280,24 € brut et 1 013,43 € net. À 39 h, les 4 heures supplémentaires sont majorées : 2 133,69 € brut au taux légal de 25 %.
- [Calcul du salaire à temps partiel](https://purpay.fr/outils/calcul-salaire-temps-partiel): Le salaire d'un temps partiel se calcule au prorata des heures : taux horaire × heures par semaine × 52 ÷ 12. Au SMIC de 12,31 € de l'heure, 24 h par semaine (104 h par mois) donnent 1 280,24 € brut et 1 013,43 € net par mois ; un mi-temps de 17 h 30 donne 933,51 € brut et 738,96 € net. Sauf exception prévue par la loi ou un accord de branche, un temps partiel compte au moins 24 h par semaine.
- [Taux horaire brut / net](https://purpay.fr/outils/taux-horaire-brut-net): Pour passer d'un taux horaire brut au net, on retire les cotisations salariales : 20,84 % pour un non-cadre sans mutuelle sous le plafond de la sécurité sociale. Le SMIC de 12,31 € brut de l'heure donne ainsi 9,74 € net et 15 € brut donnent 11,87 € net. Pour trouver le taux horaire d'un salaire mensuel à 35 h, divisez-le par 151,67 heures : 2 000 € brut par mois font 13,19 € de l'heure.
- [Calcul des heures supplémentaires](https://purpay.fr/outils/calcul-heures-supplementaires): Les heures supplémentaires se comptent par semaine civile, au-delà de 35 h. Sans accord, elles sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e : 45 h payées 13 € de l'heure donnent 8 h à 16,25 € et 2 h à 19,50 €, soit 169 € brut. Dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR), les taux sont de 10 % (36e à 39e heure), 20 % (40e à 43e) et 50 % au-delà.
- [Calendrier de rupture conventionnelle](https://purpay.fr/outils/calendrier-rupture-conventionnelle): Une rupture conventionnelle prend environ 5 semaines entre la signature et la fin du contrat. Le délai de rétractation dure 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature. La demande d'homologation part sur TéléRC le lendemain, puis la DDETS a 15 jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut homologation. Chaque délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié est prolongé au premier jour ouvrable, et le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
- [Calcul du préavis](https://purpay.fr/outils/calcul-preavis): Pour un licenciement, la loi fixe un préavis d'un mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, et de deux mois à partir de 2 ans, sauf faute grave ; la convention ou le contrat peut prévoir plus. Pour une démission, la loi ne fixe aucune durée : c'est la convention collective, le contrat ou l'usage qui la donne, et sans aucun texte il n'y a pas de préavis. Le préavis court de date à date à partir de la notification. Si vous en dispensez le salarié, vous lui devez l'indemnité compensatrice.
- [Calcul de la période d'essai](https://purpay.fr/outils/calcul-periode-essai-cdd): En CDD, la période d'essai est d'un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si le contrat dure 6 mois au plus, et d'un mois au-delà ; elle ne se renouvelle jamais. En CDI, elle dure au plus 2 mois pour un ouvrier ou un employé, 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien, 4 mois pour un cadre, renouvelable une fois sous conditions. Elle se compte en jours calendaires à partir du premier jour de travail et finit à minuit le dernier jour, même un dimanche ou un jour férié.
- [Délai de prévenance de la période d'essai](https://purpay.fr/outils/delai-de-prevenance-periode-essai): L'employeur qui met fin à une période d'essai d'au moins une semaine doit prévenir le salarié 24 heures avant s'il est présent depuis moins de 8 jours, 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence, 2 semaines après 1 mois et 1 mois après 3 mois. Le salarié qui part prévient 24 heures avant sous 8 jours de présence, 48 heures ensuite. La période d'essai ne peut pas être prolongée pour couvrir le délai : s'il n'est pas respecté, l'employeur doit une indemnité égale aux salaires du délai restant.
- [Calcul des congés payés](https://purpay.fr/outils/calcul-conges-payes): Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours (25 jours ouvrés) pour une année complète, arrondis au jour supérieur. Un mois d'arrêt maladie non professionnel donne 2 jours, dans la limite de 24 jours par période de référence ; un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte comme du travail. L'indemnité est la plus favorable entre 1/10 du salaire brut de la période de référence et le salaire que le salarié aurait touché en travaillant.
- [Calcul du maintien de salaire](https://purpay.fr/outils/maintien-de-salaire): Un salarié en arrêt avec au moins 1 an d'ancienneté a droit à un complément de l'employeur, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Après 7 jours de carence (aucune pour un accident du travail ou une maladie professionnelle), il touche 90 % de son salaire brut, puis les deux tiers, pendant 30 jours chacun de 1 à 5 ans d'ancienneté. Ces durées augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans, jusqu'à 90 jours chacune. Les IJ sont déduites, et les jours indemnisés sur les 12 derniers mois s'imputent sur ces durées.
- [Simulateur d'IJSS](https://purpay.fr/outils/simulateur-ijss): En arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) valent 50 % du salaire journalier de base, égal au total des 3 derniers salaires bruts divisé par 91,25. Le salaire retenu est plafonné à 1,4 SMIC, soit 2 613,82 € par mois : l'IJ ne dépasse pas 42,97 € brut par jour en 2026. Elles sont versées après 3 jours de carence, pour chaque jour calendaire. Pour un accident du travail, elles valent 60 % du salaire journalier jusqu'au 28e jour puis 80 %, sans carence.
- [Calcul des jours ouvrés et ouvrables](https://purpay.fr/outils/calcul-jours-ouvres-ouvrables): Les jours ouvrés sont les jours habituellement travaillés dans l'entreprise, en général du lundi au vendredi, hors jours fériés chômés : 5 par semaine. Les jours ouvrables sont tous les jours sauf le dimanche (repos hebdomadaire) et les jours fériés chômés : 6 par semaine. Les jours calendaires sont tous les jours du calendrier. En 2026, on compte 252 jours ouvrés et 303 jours ouvrables en métropole, et 254 jours ouvrés en 2027.
- [Calcul du délai de carence entre deux CDD](https://purpay.fr/outils/delai-de-carence-cdd): À la fin d'un CDD, vous ne pouvez pas reprendre un CDD ou un intérimaire sur le même poste avant un délai de carence. Sauf accord de branche, il vaut le tiers de la durée du contrat, renouvellements compris, si elle est de 14 jours ou plus, et la moitié en dessous. La durée du contrat se compte en jours calendaires, le délai en jours d'ouverture de l'établissement. Il ne s'applique pas dans certains cas : remplacement en cas de nouvelle absence, emploi saisonnier ou d'usage, travaux urgents, rupture anticipée par le salarié.
- [Salaire apprenti et alternant](https://purpay.fr/outils/salaire-apprenti): Un apprenti touche un pourcentage du SMIC selon son âge et son année de contrat : de 27 % (504,09 € brut par mois) avant 18 ans en 1re année à 100 % à partir de 26 ans, au SMIC de juin 2026. Il ne paie pas de cotisations salariales sur la part de son salaire inférieure à 50 % du SMIC (933,51 €), donc son net est proche du brut. En contrat de professionnalisation, le minimum va de 55 % à 80 % du SMIC avant 26 ans, selon l'âge et le diplôme déjà obtenu.
- [Calcul de l'indemnité de départ à la retraite](https://purpay.fr/outils/indemnite-depart-retraite): Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit, à partir de 10 ans d'ancienneté, à une indemnité d'au moins un demi-mois de salaire, 1 mois à 15 ans, 1 mois et demi à 20 ans et 2 mois à 30 ans. Elle est soumise à cotisations et imposable comme un salaire. Quand l'employeur met le salarié à la retraite, l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, et elle est en partie exonérée. Le salaire de référence est la meilleure moyenne entre les 12 et les 3 derniers mois.
- [Calcul de l'ancienneté](https://purpay.fr/outils/calcul-anciennete): L'ancienneté se compte de date à date, de l'entrée dans l'entreprise à la date qui compte (envoi de la lettre, fin du préavis, premier jour d'arrêt). Les congés payés, le congé maternité ou un arrêt pour accident du travail comptent en totalité ; un arrêt maladie non professionnel, un congé sans solde ou une mise à pied ne comptent pas ; un congé parental à temps plein compte pour moitié. Elle conditionne l'indemnité de licenciement (8 mois), le préavis (6 mois, 2 ans), le complément en arrêt maladie (1 an) et l'indemnité de départ à la retraite (10 ans).
- [Coût d'un apprenti pour l'employeur](https://purpay.fr/outils/cout-apprenti-employeur): Un apprenti coûte peu en cotisations : l'employeur bénéficie de la réduction générale (RGDU) et l'apprenti ne paie pas de cotisations salariales sous 50 % du SMIC. Un apprenti de 18 à 20 ans en 1re année (802,82 € brut) coûte 817,73 € par mois dans une entreprise de moins de 11 salariés. Avec l'aide 2026 de 5 000 € pour un diplôme jusqu'au bac, la 1re année revient à 401,06 € par mois ; l'aide est de 4 500 € en bac +2 et de 2 000 € de bac +3 à bac +5 sous 250 salariés.
- [Calcul de la prime de précarité](https://purpay.fr/outils/calcul-prime-de-precarite): La prime de précarité (indemnité de fin de CDD) vaut au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, renouvellements compris. Elle est payée avec le dernier salaire. Elle n'est pas due en cas de faute grave, de rupture anticipée par le salarié, de force majeure, de refus d'un CDI équivalent, si un CDI suit le CDD, ni pour les contrats saisonniers, d'usage, d'apprentissage ou de professionnalisation (sauf convention plus favorable).

## Modèles gratuits

- [Affichage obligatoire entreprise : liste et modèle gratuit (2026)](https://purpay.fr/modeles/affichage-obligatoire): Dès le premier salarié, l'employeur doit afficher dans un endroit facilement accessible les coordonnées de l'inspection du travail, du médecin du travail et des secours d'urgence, le numéro 09 69 39 00 00 contre les discriminations, les consignes de sécurité incendie, les horaires collectifs, l'interdiction de fumer et de vapoter et les modalités d'accès au document unique. D'autres informations (convention collective, égalité salariale, harcèlement, congés payés) peuvent être communiquées par tout moyen. La liste s'allonge à partir de 11 puis de 50 salariés.
- [Attestation de salaire : DSN, net-entreprises et modèle (2026)](https://purpay.fr/modeles/attestation-de-salaire): L'attestation de salaire permet à l'Assurance maladie de calculer les indemnités journalières d'un salarié en arrêt (maladie, maternité, paternité, accident du travail, maladie professionnelle). Avec la DSN, c'est le signalement d'arrêt de travail qui la remplace : il est à transmettre dans les 5 jours ouvrés, sauf si vous pratiquez la subrogation ou si l'arrêt n'entraîne aucune retenue sur la paie du mois. La charte DSN prévoit que la DSN ne remplace l'attestation pour les arrêts hors accident du travail qu'après 3 DSN transmises pour le salarié ; à défaut, l'attestation se fait en ligne sur net-entreprises (service DSIJ).
- [Attestation de travail : modèle gratuit employeur (2026)](https://purpay.fr/modeles/attestation-de-travail): L'attestation de travail, aussi appelée attestation d'emploi, prouve qu'une personne travaille actuellement dans votre entreprise : le salarié la demande souvent à une banque, un bailleur ou une administration. Le Code du travail n'en fixe pas le contenu, mais une convention collective peut le faire. Elle indique en général l'identité de l'employeur et du salarié, l'emploi, le type de contrat, la date d'entrée et l'ancienneté. À ne pas confondre avec le certificat de travail, remis à la fin du contrat, ni avec l'attestation France Travail.
- [Modèle d'avenant au contrat de travail gratuit (Word, 2026)](https://purpay.fr/modeles/avenant-contrat-de-travail): Un avenant modifie par écrit un ou plusieurs éléments du contrat de travail avec l'accord du salarié. Il est indispensable pour toucher à un élément essentiel : rémunération, qualification, durée du travail prévue au contrat, lieu de travail hors du secteur géographique (sauf clause de mobilité). Laissez au salarié un délai de réflexion raisonnable (l'administration préconise 15 jours ; un mois par lettre recommandée si le motif est économique) et remettez-lui l'écrit au plus tard à la date où le changement prend effet.
- [Cerfa contrat d'apprentissage 10103 : comment le remplir (2026)](https://purpay.fr/modeles/cerfa-contrat-apprentissage): Le contrat d'apprentissage se conclut sur le formulaire cerfa n° 10103 (version 10103*14, dite FA13, selon service-public au 3 septembre 2026), à remplir avec la notice n° 51649. Il est signé par l'employeur et l'apprenti, et par son représentant légal s'il est mineur, avant le début du contrat. L'employeur transmet le dossier à son OPCO au plus tard 5 jours ouvrables après le début du contrat, avec la convention de formation ; sans réponse sous 20 jours, la prise en charge est refusée. Le salaire minimum varie de 27 % à 100 % du SMIC selon l'âge et l'année.
- [Certificat de travail : modèle gratuit Word et mentions (2026)](https://purpay.fr/modeles/certificat-de-travail): Le certificat de travail se remet à tout salarié qui quitte l'entreprise, quels que soient le contrat, sa durée et le motif du départ. Il contient uniquement les dates d'entrée et de sortie et les emplois occupés avec leurs périodes (article D1234-6 du Code du travail), plus, le cas échéant, le maintien gratuit de la mutuelle et de la prévoyance. Vous le tenez à disposition du salarié à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même s'il n'est pas effectué.
- [Modèle de CDD gratuit (Word) : remplacement ou surcroît (2026)](https://purpay.fr/modeles/contrat-cdd): Un CDD doit être écrit, indiquer son motif précis et être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche ; sans motif écrit, il est réputé conclu à durée indéterminée. L'article L1242-12 du Code du travail impose aussi le nom et la qualification de la personne remplacée, la date de fin ou la durée minimale, le poste, la convention collective, la période d'essai, la rémunération et la caisse de retraite complémentaire. Sauf exceptions, il dure 18 mois au plus, renouvellements compris, et ouvre droit à une indemnité de fin de contrat de 10 %.
- [Modèle de contrat CDI gratuit (Word) : clauses et essai (2026)](https://purpay.fr/modeles/contrat-cdi): Ce modèle de CDI à temps plein contient les articles indispensables et des clauses facultatives à garder seulement si elles sont justifiées. La période d'essai est de 2 mois au plus pour un ouvrier ou un employé, 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien, 4 mois pour un cadre, et ne se renouvelle qu'une fois si un accord de branche étendu le permet. Après l'essai, le préavis de licenciement est d'au moins 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà.
- [Exemple de contrat de travail : modèle gratuit Word (2026)](https://purpay.fr/modeles/contrat-de-travail): Ce contrat de travail type sert de base à un CDI à temps plein, la forme normale d'embauche. Il reprend les informations que vous devez remettre par écrit à tout salarié depuis le 1er novembre 2023 (articles L1221-5-1 et R1221-34 du Code du travail) : parties, lieu de travail, poste, date d'embauche, période d'essai, rémunération, durée du travail, congés, formation, rupture, convention collective et protection sociale. Les principales sont dues au plus tard le 7e jour après l'embauche, les autres dans le mois.
- [Contrat extra restauration : modèle de CDD d'usage HCR (2026)](https://purpay.fr/modeles/contrat-extra-restauration): Le contrat d'extra est un CDD d'usage, autorisé dans l'hôtellerie et la restauration, pour une mission de quelques heures ou de quelques jours répondant à un besoin ponctuel. Il faut un contrat écrit par mission, avec son motif précis et les mentions de tout CDD. L'extra ne touche pas de prime de précarité (sauf convention plus favorable) mais a droit à l'indemnité de congés payés ; aucun délai de carence ne s'applique. En HCR, un extra employé plus de 60 jours dans un trimestre dans le même établissement peut demander la requalification en CDI.
- [Contrat saisonnier : modèle gratuit et règles employeur (2026)](https://purpay.fr/modeles/contrat-saisonnier): Le contrat saisonnier est un CDD conclu pour un emploi dont les tâches reviennent chaque année à une période à peu près fixe, au rythme des saisons ou des modes de vie (tourisme d'été ou d'hiver, récoltes). Il peut ne pas avoir de date de fin précise : il prévoit alors une durée minimale et prend fin avec la saison. Il ne donne pas droit à la prime de précarité, sauf convention plus favorable, et aucun délai de carence ne s'applique entre deux saisons. Il peut prévoir une clause de reconduction, et les saisons successives dans la même entreprise s'additionnent pour l'ancienneté.
- [Contrat CDI temps partiel : modèle gratuit et 24 heures (2026)](https://purpay.fr/modeles/contrat-temps-partiel): Un contrat à temps partiel, CDI ou CDD, doit être écrit ; sans écrit, il est présumé à temps plein. L'article L3123-6 du Code du travail impose la qualification, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours ou les semaines, les cas et la nature des modifications possibles, la façon dont les horaires sont communiqués par écrit et la limite des heures complémentaires. La durée minimale est de 24 heures par semaine, sauf accord de branche ou exceptions, comme la demande écrite et motivée du salarié.
- [Convocation entretien préalable : modèle et délais (2026)](https://purpay.fr/modeles/convocation-entretien-prealable): Avant tout licenciement pour motif personnel, l'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (article L1232-2). La lettre indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et la possibilité de se faire assister ; sans représentants du personnel, elle mentionne aussi le conseiller du salarié et l'adresse où trouver la liste. L'entretien ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre. Pour une sanction disciplinaire autre qu'un avertissement, la convocation doit partir dans les 2 mois suivant la connaissance des faits.
- [DUERP : modèle gratuit de document unique et obligations (2026)](https://purpay.fr/modeles/duerp): Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié. Il recense les risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris ceux liés aux ambiances thermiques, et, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention et de protection. Aucun modèle n'est imposé. Il est mis à jour au moins chaque année à partir de 11 salariés, et dans tous les cas lors d'un changement important ou d'une information nouvelle sur un risque ; ses versions successives se conservent 40 ans.
- [Exemple de fiche de paie commenté : mentions obligatoires (2026)](https://purpay.fr/modeles/exemple-fiche-de-paie): Une fiche de paie se lit en 7 zones, selon le plan décrit par service-public : identification de l'employeur et du salarié, salaire brut, cotisations regroupées en 5 rubriques, net à payer avant impôt, montant net social (obligatoire depuis le 1er juillet 2023), impôt sur le revenu prélevé à la source, puis mentions finales. L'exemple ci-dessous est fictif et pédagogique : il montre la structure et ce que chaque ligne doit contenir, pas un bulletin à remplir. Le droit de grève et les fonctions de représentant du personnel ne doivent jamais y figurer.
- [Fiche de poste : exemplaire et modèle gratuit (Word, 2026)](https://purpay.fr/modeles/fiche-de-poste): La fiche de poste décrit un emploi : son intitulé, sa place dans l'entreprise, ses missions, les compétences attendues, les conditions de travail et les risques du poste. Elle sert à recruter, à rédiger le contrat (qui doit indiquer l'intitulé du poste, les fonctions et la catégorie), à accueillir le salarié et à faire le point avec lui. Si vous la publiez comme offre d'emploi, elle doit être en français, datée, sans mention fausse ni discriminatoire, et sans critère de sexe ou d'âge.
- [Lettre d'avertissement au salarié : modèle et règles (2026)](https://purpay.fr/modeles/lettre-avertissement-salarie): L'avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère : il ne touche ni la présence, ni la fonction, ni la carrière, ni la rémunération du salarié, donc aucun entretien préalable n'est obligatoire (article L1332-2), sauf si votre convention collective l'impose. Il doit être écrit et motivé, préciser les faits reprochés et être notifié par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée. Vous avez 2 mois à partir du jour où vous avez connu les faits pour le notifier, et vous ne pouvez pas sanctionner deux fois les mêmes faits.
- [Lettre de licenciement : modèle, motifs et délais (2026)](https://purpay.fr/modeles/lettre-de-licenciement): La lettre de licenciement est envoyée en recommandé avec avis de réception, au plus tôt 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable, et au plus tard 1 mois après pour un motif disciplinaire (articles L1232-6 et L1332-2). Elle doit énoncer le ou les motifs de façon précise et vérifiable : c'est elle qui fixe les limites d'un éventuel litige. Elle indique aussi le sort du préavis. Dans les 15 jours suivant la notification, le salarié peut demander des précisions sur les motifs, et l'employeur peut en apporter de lui-même.
- [Lettre de rupture conventionnelle : modèle employeur (2026)](https://purpay.fr/modeles/lettre-rupture-conventionnelle): Aucune lettre n'est obligatoire pour lancer une rupture conventionnelle : la demande peut être orale ou écrite, et ni l'employeur ni le salarié ne sont tenus d'y répondre. Un écrit reste conseillé pour prouver que vous avez proposé au moins un entretien et informé le salarié de son droit d'être assisté. Après la signature de la convention, chaque partie a 15 jours calendaires pour se rétracter, puis la demande d'homologation part sur TéléRC ; l'administration a 15 jours ouvrables pour répondre et son silence vaut homologation.
- [Lettre de rupture de période d'essai : modèle employeur (2026)](https://purpay.fr/modeles/lettre-rupture-periode-essai): Pendant la période d'essai, l'employeur peut mettre fin au contrat sans procédure de licenciement, à condition de prévenir le salarié dans un délai qui dépend de sa présence : 24 heures avant 8 jours, 48 heures de 8 jours à 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois (article L1221-25). Ce délai ne prolonge jamais l'essai : s'il dépasse la fin de la période d'essai, vous versez une indemnité compensatrice. Une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé prouve la date de la rupture.
- [Note de frais : modèle gratuit à imprimer pour salariés (2026)](https://purpay.fr/modeles/note-de-frais): La note de frais récapitule les dépenses qu'un salarié a avancées pour son travail (déplacements, repas, hébergement) afin que l'employeur les lui rembourse sur justificatifs. Ces frais professionnels ne font pas partie de la rémunération et ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement aux avantages en nature. Le modèle liste chaque dépense avec sa date, son objet, son montant et son justificatif, puis le total à rembourser. Les justificatifs se conservent comme des pièces comptables, 10 ans à partir de la clôture de l'exercice.
- [Promesse d'embauche : modèle gratuit et valeur juridique (2026)](https://purpay.fr/modeles/promesse-d-embauche): La promesse d'embauche est un écrit (lettre ou e-mail) par lequel vous confirmez votre engagement au candidat retenu. Depuis deux arrêts de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, on distingue l'offre de contrat, que vous pouvez encore retirer tant que le candidat ne l'a pas acceptée, et la promesse unilatérale, qui vaut déjà contrat : la retirer équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Indiquez au minimum le poste, la rémunération, la date d'entrée et le délai laissé pour répondre.
- [Registre unique du personnel : modèle gratuit et mentions (2026)](https://purpay.fr/modeles/registre-unique-du-personnel): Tout établissement qui emploie au moins un salarié tient un registre unique du personnel (article L1221-13 du Code du travail). Chaque salarié y est inscrit dans l'ordre des embauches, au moment de l'embauche et de façon indélébile, avec les mentions de l'article D1221-23 : nationalité, date de naissance, sexe, emploi, qualification, dates d'entrée et de sortie, type de contrat. Les stagiaires et volontaires en service civique figurent dans une partie à part. Les mentions se conservent 5 ans après le départ ; un registre absent ou incomplet expose à une amende jusqu'à 750 € par salarié concerné.
- [Résiliation du contrat d'apprentissage : modèle gratuit (2026)](https://purpay.fr/modeles/rupture-contrat-apprentissage): Pour résilier un contrat d'apprentissage, tout dépend des 45 premiers jours. Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, l'employeur comme l'apprenti peuvent rompre le contrat par écrit, sans motif (article L6222-18). Ensuite, la rupture se fait par un accord écrit signé des deux parties, par un licenciement pour faute grave, inaptitude, force majeure ou exclusion du CFA, ou à l'initiative de l'apprenti après saisine du médiateur. Dans tous les cas, la rupture fait l'objet d'un document écrit notifié au CFA et à l'OPCO qui a déposé le contrat.
- [Modèle de solde de tout compte gratuit (Word, 2026)](https://purpay.fr/modeles/solde-de-tout-compte): Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire précis des sommes versées au salarié à la fin du contrat, quel que soit le motif du départ (article L1234-20 du Code du travail). Il est établi en deux exemplaires, ce qui doit être mentionné sur le reçu, et l'un est remis au salarié. La signature du salarié est facultative ; s'il signe, il peut dénoncer le reçu par lettre recommandée dans les 6 mois, après quoi il devient libératoire pour les sommes qui y figurent.

## Guides : Rémunération

- [Salaire brut et net : la différence expliquée ligne par ligne (2026)](https://purpay.fr/guides/salaire-brut-net): Le salaire net est le brut moins les cotisations salariales : retraite de base et complémentaire, CSG, CRDS, puis mutuelle et prévoyance. Au SMIC, 1 867,02 € brut donnent 1 477,93 € net, soit 20,8 % de retenues. Sous le plafond de la sécurité sociale (4 005 € par mois), les seules cotisations légales d'un non-cadre font toujours 20,8 % du brut : l'écart avec les « 22 à 25 % » souvent cités vient surtout de la mutuelle, de la prévoyance et du statut cadre.
- [SMIC 2026 : montant brut et net, horaire, mensuel, annuel (35 h et 39 h)](https://purpay.fr/guides/smic-2026): Depuis le 1er juin 2026, le SMIC est de 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 h et 22 404,20 € par an. En net indicatif, cela fait 9,74 € de l'heure et 1 477,93 € par mois. De janvier à mai 2026, il était de 12,02 € de l'heure (1 823,03 € par mois). Le minimum garanti est de 4,35 €. Tout salaire de base inférieur, y compris un minimum de grille conventionnelle, doit être porté au SMIC.
- [Titres-restaurant 2026 : part employeur et plafond d'exonération](https://purpay.fr/guides/titres-restaurant-employeur): Les titres-restaurant ne sont pas obligatoires. Si vous en donnez, vous payez entre 50 % et 60 % de leur valeur, et cette part est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 € par titre en 2026 : un titre de 12,20 € à 14,64 € permet donc l'exonération maximale. Le salarié reçoit un titre par repas compris dans son horaire de travail. Il peut les dépenser jusqu'à 25 € par jour, et jusqu'au 31 décembre 2026 pour tout produit alimentaire.
- [Prime d'intéressement en TPE-PME : mise en place et exonérations](https://purpay.fr/guides/interessement-petite-entreprise): L'intéressement est une prime collective facultative, calculée par une formule liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Il est exonéré de cotisations sociales (seules la CSG et la CRDS restent dues par le salarié), sans forfait social sous 250 salariés, et déductible du bénéfice imposable. Sous 50 salariés, l'employeur peut le mettre en place par décision unilatérale s'il n'a ni délégué syndical ni CSE, ou si la négociation a échoué. Plafonds 2026 : 36 045 € par salarié et 20 % de la masse salariale.
- [Prime de partage de la valeur 2026 : exonérations et versement](https://purpay.fr/guides/prime-de-partage-de-la-valeur): La prime de partage de la valeur (PPV) est facultative et exonérée de cotisations sociales jusqu'à 3 000 € par salarié et par an, ou 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation volontaire. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, elle est aussi exonérée de CSG-CRDS et d'impôt sur le revenu pour les salariés payés moins de 3 SMIC, à condition d'être versée au plus tard le 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la CSG-CRDS et l'impôt s'appliqueront quelle que soit la taille de l'entreprise.
- [13e mois : obligatoire ou non, calcul et prorata (guide 2026)](https://purpay.fr/guides/13e-mois): Le 13e mois n'est imposé par aucune règle générale du Code du travail : il devient obligatoire s'il est prévu par votre convention collective, un accord, le contrat de travail, un usage ou un engagement de l'employeur. C'est ce texte qui fixe son montant, sa date de versement et le prorata en cas d'entrée, de départ ou d'absence. Il est soumis aux cotisations et à l'impôt comme un salaire. Exemple : pour 2 000 € brut par mois et une arrivée le 1er avril, un 13e mois proratisé vaut 1 500 € brut.
- [Charges patronales 2026 : liste, taux et réduction RGDU](https://purpay.fr/guides/cout-salarie-employeur): Les charges patronales sont les cotisations que l'employeur paie en plus du salaire brut : maladie, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, accidents du travail, chômage (4 %), AGS (0,25 %), CSA (0,30 %), FNAL, formation professionnelle, taxe d'apprentissage (0,68 %), plus le versement mobilité dès 11 salariés. Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) les allège pour les salaires inférieurs à 3 SMIC : au niveau du SMIC, elle atteint 39,81 % du brut annuel sous 50 salariés.

## Guides : Embauche

- [DPAE : faire sa déclaration d'embauche en ligne (guide 2026)](https://purpay.fr/guides/dpae): La DPAE (déclaration préalable à l'embauche) se fait auprès de l'Urssaf, ou de la MSA pour un salarié agricole, pour chaque salarié embauché, quels que soient le contrat et sa durée. Elle part au plus tôt 8 jours avant l'embauche et au plus tard avant la prise de poste, période d'essai comprise. En ligne sur net-entreprises.fr, ou sur urssaf.fr pour une toute première embauche. Sans DPAE, la pénalité est de 1 305 € par salarié.
- [Contrat à durée indéterminée (CDI) : guide employeur 2026](https://purpay.fr/guides/cdi-contrat-a-duree-indeterminee): Le CDI (contrat à durée indéterminée) est la forme normale du contrat de travail : vous l'utilisez sauf si un cas de CDD prévu par la loi s'applique. À temps plein, il peut ne pas être écrit, mais l'écrit est obligatoire à temps partiel et indispensable pour prévoir une période d'essai, de 2 mois pour un employé à 4 mois pour un cadre. Il ne prend fin que par démission, licenciement, rupture conventionnelle, mise à la retraite ou rupture pendant l'essai.
- [Contrat de professionnalisation : guide employeur 2026](https://purpay.fr/guides/contrat-de-professionnalisation): Le contrat de professionnalisation est un CDD ou un CDI qui alterne travail et formation pour obtenir une qualification. Il s'adresse aux 16-25 ans qui complètent leur formation, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus et, sans condition d'âge, aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH. L'action de professionnalisation dure de 6 à 12 mois (jusqu'à 24 ou 36 mois dans certains cas), avec 15 à 25 % de formation et au moins 150 heures ; le salaire minimum va de 55 % à 100 % du SMIC. Vous transmettez le cerfa n° 12434 à l'OPCO dans les 5 jours calendaires suivant la signature.
- [Contrat à durée déterminée (CDD) : motifs, mentions et fin (2026)](https://purpay.fr/guides/cdd-contrat-a-duree-determinee): Un CDD (contrat à durée déterminée) n'est possible que pour une tâche précise et temporaire, dans un cas prévu par la loi : remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier ou d'usage, notamment. Il doit être écrit, préciser son motif et être transmis au salarié au plus tard 2 jours ouvrables après l'embauche. Il dure en général 18 mois au plus, renouvellements compris, et ouvre droit à une indemnité de fin de contrat de 10 %, sauf exceptions.
- [Contrat de travail : types, mentions et modèles (2026)](https://purpay.fr/guides/contrat-de-travail): Le CDI est la forme normale du contrat de travail. Les autres contrats (CDD, contrat d'extra, saisonnier, apprentissage, professionnalisation, intermittent) ne sont possibles que dans les cas prévus par la loi et doivent être écrits, comme tout contrat à temps partiel. Quel que soit le contrat, vous remettez au salarié ses informations principales au plus tard le 7e jour calendaire après l'embauche, et les autres dans le mois.
- [Contrat d'apprentissage : les démarches de l'employeur (2026)](https://purpay.fr/guides/contrat-apprentissage-employeur): Le contrat d'apprentissage s'adresse en principe aux jeunes de 16 à 29 ans révolus et dure de 6 mois à 3 ans (il peut aussi être un CDI). Vous le concluez sur le cerfa n° 10103, faites la DPAE, désignez un maître d'apprentissage et transmettez le contrat à votre OPCO au plus tard 5 jours ouvrables après son début. Le salaire minimum va de 27 % à 100 % du SMIC selon l'âge et l'année ; pour un contrat conclu depuis le 8 mars 2026, une aide jusqu'à 5 000 € est versée la première année dans les entreprises de moins de 250 salariés.
- [Période d'essai en CDI : durée, renouvellement et rupture (2026)](https://purpay.fr/guides/periode-essai): En CDI, la période d'essai dure au maximum 2 mois pour un ouvrier ou un employé, 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien, 4 mois pour un cadre. Elle n'existe que si le contrat la prévoit, et elle peut être renouvelée une fois (4, 6 ou 8 mois au total) si un accord de branche étendu le permet, si le contrat le dit et si le salarié l'accepte par écrit pendant la période initiale. Pour la rompre, l'employeur respecte un délai de prévenance de 24 heures à 1 mois, sans pouvoir prolonger l'essai.
- [Aide apprentissage 2026 : montants et démarches pour l'employeur](https://purpay.fr/guides/aide-embauche-apprenti): En 2026, une entreprise de moins de 250 salariés touche 5 000 € (aide unique) pour un apprenti qui prépare un diplôme jusqu'au bac, 4 500 € pour un bac+2 et 2 000 € pour un bac+3 à bac+5 (aide exceptionnelle), pour la 1re année du contrat. L'aide exceptionnelle vise les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et commencés avant le 1er janvier 2027. Aucune demande à faire : l'aide est versée chaque mois une fois le contrat transmis à l'OPCO et l'apprenti déclaré en DSN.
- [Avenant au contrat de travail : quand et comment le faire (2026)](https://purpay.fr/guides/avenant-contrat-de-travail): Un avenant est nécessaire dès que vous modifiez un élément essentiel du contrat : rémunération, qualification, durée du travail, lieu de travail hors du secteur géographique. Le salarié doit l'accepter ; son silence ne vaut pas accord, sauf pour une modification économique proposée par recommandé, où il a 1 mois pour refuser. Un simple changement des conditions de travail, comme de nouvelles tâches de même qualification ou de nouveaux horaires à durée égale, ne demande pas d'avenant.
- [CDD d'usage (CDDU, contrat d'extra) : règles employeur 2026](https://purpay.fr/guides/cdd-usage): Le CDD d'usage (CDDU), ou contrat d'extra, est un CDD réservé aux secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI, comme l'hôtellerie-restauration, et aux emplois par nature temporaires. Il faut un contrat écrit avec son motif pour chaque mission et une DPAE avant chaque embauche. Il ne donne pas droit à la prime de précarité (sauf convention plus favorable) ni à un délai de carence ; en HCR, l'extra qui travaille plus de 60 jours dans un trimestre civil pour le même établissement peut demander un CDI.
- [Durée maximale d'un CDD et renouvellement : le tableau 2026](https://purpay.fr/guides/duree-maximale-cdd): Sauf accord de branche, un CDD dure au maximum 18 mois, renouvellements compris. La limite est de 9 mois dans l'attente d'un salarié recruté en CDI ou pour des travaux urgents de sécurité, et de 24 mois pour un départ définitif avant suppression de poste, une commande exceptionnelle à l'export ou un contrat exécuté à l'étranger. Un CDD à terme précis peut être renouvelé 2 fois, par clause ou avenant signé avant le terme, sans dépasser cette durée.
- [Période d'essai d'un apprenti ou alternant : la règle des 45 jours](https://purpay.fr/guides/periode-essai-apprenti): Le Code du travail ne prévoit pas de période d'essai pour le contrat d'apprentissage, mais l'employeur comme l'apprenti peuvent le rompre librement, par écrit, jusqu'à la fin des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Les jours passés au CFA ne comptent pas. Pour un contrat de professionnalisation, la période d'essai est celle d'un CDD ou d'un CDI, selon le contrat signé.
- [Contrat PEC (parcours emploi compétences) : règles et aide 2026](https://purpay.fr/guides/contrat-pec): Le parcours emploi compétences (PEC) est un contrat aidé du secteur non marchand (associations, collectivités, établissements publics) conclu sous la forme d'un CUI-CAE. Il vise des personnes éloignées de l'emploi, orientées par un prescripteur (France Travail, mission locale, Cap emploi, département). En CDD, il dure de 6 mois à 2 ans, pour 20 heures par semaine au moins, payées au moins au SMIC ; l'employeur reçoit une aide égale à un pourcentage du SMIC, dont le taux fixé par l'administration varie selon la région et le public.
- [Rupture de la période d'essai par l'employeur : procédure 2026](https://purpay.fr/guides/rupture-periode-essai): Pendant la période d'essai, vous pouvez rompre le contrat sans procédure de licenciement ni indemnité de rupture, en respectant un délai de prévenance : 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures jusqu'à 1 mois, 2 semaines jusqu'à 3 mois, 1 mois au-delà. Ce délai ne prolonge pas l'essai : s'il le dépasse, vous payez au salarié les jours manquants. La rupture doit être liée aux compétences du salarié, sinon elle peut être jugée abusive.
- [Renouvellement de la période d'essai : conditions et délais (2026)](https://purpay.fr/guides/renouvellement-periode-essai): La période d'essai d'un CDI peut être renouvelée une seule fois, si trois conditions sont réunies : un accord de branche étendu le prévoit, le contrat ou la lettre d'engagement le mentionne, et le salarié l'accepte par écrit ou par e-mail pendant la période initiale. Renouvellement compris, l'essai ne dépasse pas 4 mois pour un ouvrier ou un employé, 6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien, 8 mois pour un cadre. La période d'essai d'un CDD ne se renouvelle jamais.
- [CDI intermittent (CDII) : règles et conditions pour l'employeur](https://purpay.fr/guides/cdi-intermittent): Le contrat de travail intermittent (CDII) est un CDI pour un emploi permanent qui alterne, par nature, périodes travaillées et non travaillées, par exemple dans le tourisme ou le spectacle. Vous ne pouvez le conclure que si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut un accord de branche étendu, le prévoit et désigne les emplois concernés. Le contrat est écrit et fixe la durée annuelle minimale de travail, les périodes travaillées et la répartition des heures ; les heures au-delà de cette durée minimale ne peuvent pas dépasser le tiers, sauf accord du salarié.
- [Aides à l'embauche 2026 : la liste des aides en vigueur](https://purpay.fr/guides/aides-a-l-embauche): En 2026, la principale aide est celle à l'embauche d'apprentis : pour un contrat conclu depuis le 8 mars 2026 dans une entreprise de moins de 250 salariés, 5 000 € la première année pour un apprenti qui prépare au plus le bac, 4 500 € pour un bac+2 et 2 000 € jusqu'au bac+5. S'y ajoutent 2 000 € pour un demandeur d'emploi de 26 ans et plus en contrat de professionnalisation (et 2 000 € de plus à partir de 45 ans), les aides de l'Agefiph pour un salarié handicapé, l'aide des contrats aidés (PEC, CIE) et le financement d'une formation avant l'embauche (POEI).
- [Coût d'un salarié au SMIC en 2026 : 35 h, 39 h et mi-temps](https://purpay.fr/guides/cout-salarie-smic): En 2026, un salarié au SMIC à temps plein (1 867,02 € brut par mois pour 35 h) coûte environ 1 962 € par mois à une entreprise de moins de 11 salariés, hors mutuelle. Les cotisations patronales atteignent 795 € avant réduction, mais la réduction générale (RGDU) en efface 700 €. À 39 h, le coût est d'environ 2 266 € pour 2 133,69 € brut ; à mi-temps, d'environ 981 € pour 933,47 € brut. Calcul fait avec un taux accidents du travail de 1,78 % (taux collectif d'un restaurant).
- [Embaucher un salarié étranger : démarches employeur 2026](https://purpay.fr/guides/embaucher-salarie-etranger): Avant d'embaucher un ressortissant d'un pays hors Union européenne, EEE et Suisse, vérifiez que son titre de séjour l'autorise à travailler ; sinon, demandez une autorisation de travail, uniquement en ligne. Faites ensuite vérifier l'authenticité du titre par la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l'embauche, sauf s'il est inscrit à France Travail. Une taxe employeur est due à la première admission au séjour pour un contrat de plus de 3 mois, et employer un étranger sans titre de travail est puni de 5 ans de prison et 30 000 € d'amende par salarié.
- [Embaucher un salarié : la checklist de l'employeur (2026)](https://purpay.fr/guides/embaucher-un-salarie): Pour embaucher, vous envoyez la DPAE avant que le salarié commence (au plus tôt 8 jours avant), vous remettez un contrat écrit quand il est obligatoire et ses informations principales au plus tard le 7e jour calendaire. Le jour de son arrivée, vous l'inscrivez au registre unique du personnel et l'affiliez à la mutuelle d'entreprise. Vous organisez sa visite d'information et de prévention dans les 3 mois, et dès le premier salarié vous tenez le DUERP et l'affichage obligatoire.

## Guides : Départ

- [Rupture conventionnelle : procédure et règles pour l'employeur (2026)](https://purpay.fr/guides/rupture-conventionnelle): La rupture conventionnelle met fin à un CDI d'un commun accord ; elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. Comptez au moins un entretien, 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction par la DDETS après la demande sur TéléRC ; sans réponse, la convention est homologuée. L'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, quelle que soit l'ancienneté, et l'employeur paie en 2026 une contribution de 40 % sur sa part exonérée de cotisations.
- [Licenciement économique : la procédure en TPE et PME (2026)](https://purpay.fr/guides/licenciement-economique): Le licenciement économique repose sur un motif sans lien avec le salarié : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation pour sauvegarder la compétitivité ou cessation d'activité. Avant de licencier, vous appliquez les critères d'ordre, cherchez un reclassement et proposez le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) à l'entretien préalable. Pour un salarié : entretien au moins 5 jours ouvrables après la convocation, lettre au moins 7 jours ouvrables après l'entretien, information de la Dreets dans les 8 jours. Le salarié a 21 jours pour accepter le CSP.
- [Abandon de poste : la procédure de l'employeur (2026)](https://purpay.fr/guides/abandon-de-poste): Un salarié en CDI qui abandonne volontairement son poste peut être considéré comme démissionnaire. Vous devez d'abord le mettre en demeure, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai que vous fixez, d'au moins 15 jours calendaires. Sans reprise ni motif légitime à la fin du délai, il est présumé démissionnaire ; il peut contester devant les prud'hommes, qui statuent en 1 mois.
- [Indemnité de licenciement : qui y a droit et comment elle se calcule (2026)](https://purpay.fr/guides/indemnite-de-licenciement): Un salarié en CDI licencié a droit à l'indemnité légale de licenciement dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Elle vaut au moins 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, sur le plus favorable des salaires moyens des 12 ou des 3 derniers mois. L'ancienneté se compte jusqu'à la fin du préavis. La convention collective ou le contrat peut prévoir plus ; en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité est doublée.
- [Licenciement pour faute grave : procédure et délais (2026)](https://purpay.fr/guides/licenciement-faute-grave): La faute grave rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. Vous avez au plus 2 mois après avoir eu connaissance des faits pour engager la procédure, mais une faute grave suppose d'agir vite. L'entretien préalable a lieu au moins 5 jours ouvrables après la convocation, et la lettre part entre 2 jours ouvrables et 1 mois après l'entretien. Le salarié n'a droit ni au préavis ni à l'indemnité de licenciement, mais garde l'indemnité de congés payés.
- [Licenciement pour inaptitude : procédure et indemnités (2026)](https://purpay.fr/guides/licenciement-inaptitude): Seul le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte. Vous devez alors lui proposer un poste de reclassement adapté, après avis du CSE s'il existe, sauf si l'avis vous en dispense expressément. Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié 1 mois après l'examen médical, vous reprenez le paiement de son salaire. Le licenciement se fait sans préavis : l'indemnité est l'indemnité légale si l'inaptitude n'est pas professionnelle, au moins le double plus une indemnité égale au préavis après un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- [TéléRC : la rupture conventionnelle en ligne pas à pas (2026)](https://purpay.fr/guides/telerc-rupture-conventionnelle): TéléRC est le service en ligne gratuit du ministère du Travail pour la rupture conventionnelle d'un CDI. Vous y remplissez le formulaire, l'imprimez en 3 exemplaires signés à la main, puis transmettez la demande d'homologation au plus tôt le lendemain de la fin des 15 jours calendaires de rétractation. La DDETS a 15 jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, la rupture est homologuée. Depuis le 1er avril 2022, le cerfa n° 14598 n'est accepté que si vous ne pouvez pas utiliser TéléRC.
- [Solde de tout compte : contenu, délai et calcul (guide employeur 2026)](https://purpay.fr/guides/solde-de-tout-compte): Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié à la fin du contrat, quel que soit le motif : dernier salaire, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités de rupture, prime de précarité pour un CDD. Vous le tenez à disposition à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis. Le salarié n'est pas obligé de le signer ; s'il le signe, il peut le dénoncer dans les 6 mois, après quoi il est libératoire pour les sommes indiquées.
- [Attestation employeur France Travail : comment la faire (2026)](https://purpay.fr/guides/attestation-france-travail-employeur): L'attestation employeur France Travail permet au salarié qui part de faire valoir ses droits au chômage. Elle est due à chaque fin de contrat, quel que soit le motif. Il n'existe plus de formulaire vierge à télécharger : si vous faites la DSN, elle est produite à partir du signalement de fin de contrat (FCTU), à déposer dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat, puis vous la contrôlez, la signez et la tenez à disposition du salarié. Ne pas la remettre expose à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.
- [Mise à pied conservatoire : règles, salaire et durée (2026)](https://purpay.fr/guides/mise-a-pied-conservatoire): La mise à pied conservatoire écarte tout de suite un salarié dont la faute paraît assez grave pour rendre sa présence impossible, le temps de la procédure disciplinaire. Ce n'est pas une sanction : vous devez engager la procédure (convocation, entretien, décision) et aucune sanction définitive n'est possible sans elle. Si elle aboutit à un licenciement pour faute grave ou lourde, la période n'est pas payée. La loi ne fixe pas de durée : elle dure jusqu'à la sanction, notifiée au plus tard 1 mois après l'entretien.
- [Licenciement pour insuffisance professionnelle (guide 2026)](https://purpay.fr/guides/licenciement-insuffisance-professionnelle): L'insuffisance professionnelle est un motif personnel de licenciement qui n'est pas une faute. Vous suivez la procédure non disciplinaire : convocation, entretien au moins 5 jours ouvrables plus tard, lettre au moins 2 jours ouvrables après l'entretien, sans le délai de 2 mois des sanctions. Le salarié a droit au préavis et à l'indemnité de licenciement s'il a 8 mois d'ancienneté. La lettre doit décrire des faits précis et vérifiables : la seule mention d'une « insuffisance professionnelle » ne suffit pas.
- [Entretien préalable au licenciement : délais et déroulé (2026)](https://purpay.fr/guides/entretien-prealable-licenciement): Avant de licencier, vous convoquez le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. L'entretien a lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre ; vous y exposez les motifs envisagés et écoutez ses explications, sans annoncer votre décision. La lettre de licenciement part au moins 2 jours ouvrables après l'entretien (7 pour un licenciement économique), et au plus tard 1 mois après si le motif est disciplinaire. Le salarié peut se faire assister.
- [Prime de précarité CDD : montant, exceptions et versement (2026)](https://purpay.fr/guides/prime-de-precarite-cdd): La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat, vaut au moins 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD ; un accord collectif peut la limiter à 6 % en échange d'un accès à la formation. Elle est versée avec le dernier salaire. Elle n'est pas due si un CDI suit, si le salarié refuse un CDI équivalent, en cas de rupture anticipée à son initiative, de faute grave ou de force majeure, ni pour les contrats saisonniers, d'usage (extras), d'apprentissage ou de professionnalisation, sauf convention plus favorable.
- [Indemnité compensatrice de congés payés : calcul et règles](https://purpay.fr/guides/indemnite-compensatrice-conges-payes): Quand le contrat prend fin, les jours de congés acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés. Elle est due quel que soit l'auteur de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD. On la calcule comme l'indemnité de congés, en retenant le plus favorable entre le dixième de la rémunération brute de la période et le maintien de salaire. En CDD, elle vaut au moins 10 % de la rémunération brute totale, prime de précarité comprise.
- [Rupture anticipée d'un CDD : les cas autorisés (2026)](https://purpay.fr/guides/rupture-anticipee-cdd): Hors période d'essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans 5 cas : accord des deux parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche du salarié en CDI. La rupture conventionnelle n'existe pas pour un CDD. Si vous rompez en dehors de ces cas, vous devez au salarié des dommages-intérêts au moins égaux aux salaires qu'il aurait perçus jusqu'au terme, en plus de la prime de précarité.
- [Licenciement pendant un arrêt maladie : ce qui est permis (2026)](https://purpay.fr/guides/licenciement-arret-maladie): Vous ne pouvez pas licencier un salarié parce qu'il est malade : c'est une discrimination et le licenciement serait nul. Pendant un arrêt maladie ordinaire, le licenciement reste possible pour un autre motif réel et sérieux (faute, motif économique) ou si ses absences désorganisent l'entreprise au point d'imposer son remplacement définitif en CDI. Pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, seuls une faute grave ou un motif étranger à l'accident rendant impossible le maintien du contrat le permettent.
- [Fin de CDD : la checklist de l'employeur (2026)](https://purpay.fr/guides/fin-de-cdd): Un CDD prend fin de plein droit à la date prévue, même si le salarié est en arrêt maladie. Avec le dernier salaire, vous versez la prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale (sauf exceptions) et l'indemnité de congés payés non pris, égale à 1/10 de la rémunération totale prime comprise. Vous tenez à disposition le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Si le salarié continue à travailler après le terme sans renouvellement, le contrat devient un CDI.
- [Coût d'une rupture conventionnelle pour l'employeur (2026)](https://purpay.fr/guides/cout-rupture-conventionnelle-employeur): Une rupture conventionnelle coûte à l'employeur l'indemnité spécifique, au moins égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, plus une contribution patronale de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Ce taux s'applique depuis le 1er janvier 2026 (30 % avant). L'indemnité est exonérée de cotisations dans la limite de 96 120 € en 2026 et entièrement soumise au-delà de 480 600 €. S'ajoutent le dernier salaire et les congés payés non pris ; il n'y a pas de préavis.
- [Sanctions disciplinaires au travail : échelle et procédure (2026)](https://purpay.fr/guides/sanctions-disciplinaires): Une sanction disciplinaire est toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise après un comportement que vous jugez fautif : avertissement ou blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation ou licenciement. Elle doit être proportionnée, jamais financière, et engagée dans les 2 mois après que vous avez eu connaissance des faits. L'avertissement se notifie par écrit sans entretien obligatoire ; les sanctions plus lourdes exigent un entretien préalable, puis une décision écrite et motivée notifiée entre 2 jours ouvrables et 1 mois après.

## Guides : Temps de travail

- [Jours fériés 2027 : dates, ponts et règles pour l'employeur](https://purpay.fr/guides/jours-feries-2027): La France compte 11 jours fériés légaux en 2027. Quatre tombent un week-end : le 1er mai et le 8 mai (samedis), le 15 août (dimanche) et Noël (samedi). Le lundi de Pâques est le 29 mars, l'Ascension le jeudi 6 mai et le lundi de Pentecôte le 17 mai. En Alsace-Moselle s'ajoutent le Vendredi saint (26 mars) et le 26 décembre (dimanche).
- [Congés payés : jours acquis, dates et indemnité (guide employeur 2026)](https://purpay.fr/guides/conges-payes): Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours (5 semaines) par an, à temps plein comme à temps partiel. Les congés se prennent dans une période qui inclut toujours le 1er mai au 31 octobre ; l'employeur fixe les dates et l'ordre des départs, et ne peut plus les changer moins d'un mois avant le départ. Pendant un arrêt maladie non professionnel, le salarié acquiert 2 jours par mois, 24 au plus par an. L'indemnité est le plus favorable entre 1/10 de la rémunération brute et le maintien de salaire.
- [Heures supplémentaires : majoration, contingent et exonérations (2026)](https://purpay.fr/guides/heures-supplementaires): Une heure supplémentaire est une heure travaillée à la demande de l'employeur au-delà de 35 h par semaine. Sans accord, elle est majorée de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e ; un accord peut fixer d'autres taux, jamais sous 10 %. Le contingent légal est de 220 h par an et la semaine ne peut pas dépasser 48 h. En 2026, les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt jusqu'à 7 500 € net imposable par an et allègent les cotisations salariales jusqu'à 11,31 %.
- [RTT : définition, calcul à 39 heures et règles pour l'employeur](https://purpay.fr/guides/rtt): Les RTT (réduction du temps de travail) sont des jours ou demi-journées de repos payés, accordés au salarié qui travaille plus de 35 heures par semaine. À 39 heures, il acquiert 4 heures de RTT par semaine, soit une demi-journée. Les RTT reposent sur une convention collective ou un accord ; une entreprise sans accord peut répartir la durée du travail sur 9 semaines au plus (moins de 50 salariés). Les jours de RTT acquis entre 2022 et le 31 décembre 2026 peuvent être rachetés avec une majoration.
- [Travail de nuit : horaires, travailleur de nuit et contreparties](https://purpay.fr/guides/travail-de-nuit): Sans accord collectif, tout travail entre 21 h et 6 h est du travail de nuit. Le salarié devient travailleur de nuit s'il fait au moins 3 heures de nuit deux fois par semaine, ou au moins 270 heures de nuit sur 12 mois. Il ne peut pas dépasser 8 heures par jour ni 40 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines, et il a droit à un repos compensateur, éventuellement complété d'une majoration de salaire. Le travail de nuit se met en place par accord ou, à défaut, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail.
- [Caisse de congés payés du BTP : obligations de l'employeur](https://purpay.fr/guides/caisse-conges-payes-btp): Dans le bâtiment et les travaux publics, les congés payés ne sont pas payés par l'employeur mais par une caisse de congés payés du réseau CIBTP, à laquelle l'entreprise doit s'affilier. L'employeur verse une cotisation calculée en pourcentage des salaires (taux fixé par la caisse), déclare ses salariés via la DSN depuis janvier 2022, et remet au salarié un certificat de congés avant son départ en congé ou à la fin du contrat. C'est la caisse qui verse l'indemnité de congés au salarié.
- [1er mai travaillé : qui peut ouvrir, paiement double (2027)](https://purpay.fr/guides/1er-mai-travaille): Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés. Seuls les établissements qui ne peuvent pas interrompre leur activité peuvent faire travailler des salariés ce jour-là ; ils leur versent, en plus du salaire, une indemnité égale à ce salaire : le 1er mai travaillé est donc payé double. Faire travailler un salarié sans y avoir droit est une contravention de 4e classe, appliquée pour chaque salarié concerné (750 € au maximum par salarié pour une personne physique). En 2027, le 1er mai tombe un samedi.
- [Repos compensateur : remplacement et contrepartie obligatoire](https://purpay.fr/guides/repos-compensateur): Il existe deux repos liés aux heures supplémentaires. Le repos compensateur de remplacement remplace tout ou partie du paiement des heures et de leur majoration : une heure majorée de 25 % donne 1 h 15 de repos, une heure à 50 % donne 1 h 30. La contrepartie obligatoire en repos s'ajoute pour chaque heure au-delà du contingent (220 h par an sans accord) : 50 % des heures jusqu'à 20 salariés, 100 % au-delà. Le repos se prend par journée ou demi-journée dès 7 heures acquises, dans les 2 mois.
- [Arrêt de travail et salaire : ce que doit faire l'employeur (2026)](https://purpay.fr/guides/arret-maladie-employeur): Pendant un arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières après 3 jours de carence : 50 % du salaire journalier, 42,97 € brut par jour au plus. Avec au moins 1 an d'ancienneté, l'employeur complète à partir du 8e jour (dès le 1er en accident du travail) pour atteindre 90 % du brut, puis 66,66 %, pendant 30 jours chacun au minimum. L'arrêt se signale en DSN dans les 5 jours ouvrés, sauf subrogation ou absence de retenue sur la paie du mois.
- [Forfait jours : 218 jours, conditions et jours de repos 2027](https://purpay.fr/guides/forfait-jours): Le forfait jours compte le travail en jours sur l'année, et non en heures : 218 jours au maximum. Il faut un accord collectif (d'entreprise ou de branche) qui l'autorise, une convention individuelle écrite signée par le salarié, et un salarié autonome (cadre ou non-cadre dont l'horaire ne peut pas être prédéterminé). Le salarié peut renoncer à des jours de repos contre une majoration d'au moins 10 %, sans dépasser 235 jours sans accord. En 2026, le forfait de 218 jours donne 9 jours de repos ; notre calcul donne 11 jours en 2027.
- [Heures complémentaires : limites, majoration 10 % et 25 % (2026)](https://purpay.fr/guides/heures-complementaires): Les heures complémentaires sont les heures faites par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue dans son contrat. Sans accord collectif, elles sont limitées à 1/10 de cette durée et majorées de 10 % ; un accord peut porter la limite à 1/3, les heures au-delà du 1/10 étant alors majorées de 25 % (un accord de branche peut fixer un autre taux, jamais sous 10 %). Elles ne peuvent jamais porter l'horaire au niveau d'un temps plein.
- [Jour férié travaillé : paiement, majoration et règles (2026)](https://purpay.fr/guides/jour-ferie-travaille): Hors 1er mai, la loi ne prévoit aucune majoration pour un jour férié travaillé : le salarié reçoit son salaire habituel, sauf si la convention collective, un accord ou un usage prévoit une majoration ou un repos. Le 1er mai travaillé ouvre droit à une indemnité égale au salaire de la journée, donc un paiement double. Un jour férié chômé est payé sans perte de salaire dès 3 mois d'ancienneté.
- [Congés payés et arrêt maladie : les règles depuis la loi de 2024](https://purpay.fr/guides/conges-payes-arret-maladie): Depuis le 24 avril 2024 (loi du 22 avril 2024), un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. En accident du travail ou maladie professionnelle, il acquiert 2,5 jours par mois sans limite de durée. Au retour, vous devez lui indiquer dans le mois ses jours de congés et la date limite pour les prendre ; les congés qu'il n'a pas pu prendre à cause de l'arrêt sont reportés pendant 15 mois.
- [Fractionnement des congés payés : jours en plus et renonciation](https://purpay.fr/guides/fractionnement-conges-payes): Le congé principal (24 jours ouvrables au plus en une fois) doit comprendre au moins 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre. Si le salarié prend une partie de ce congé principal en dehors de cette période, il a droit à des jours de fractionnement : 2 jours ouvrables s'il prend au moins 6 jours hors période, 1 jour s'il en prend 3 à 5. La 5e semaine ne compte pas. Un accord collectif peut prévoir d'autres règles, et le salarié peut renoncer à ces jours par un accord individuel.
- [Travail le dimanche : dérogations, volontariat et majoration](https://purpay.fr/guides/travail-le-dimanche): Le repos hebdomadaire se donne en principe le dimanche, sauf dérogation. La loi n'impose pas de majoration générale pour le dimanche : le travail du dimanche n'est payé double que dans certains cas, comme les « dimanches du maire » (au plus 12 par an), qui donnent aussi un repos compensateur. Dans les commerces alimentaires, l'ouverture est possible jusqu'à 13 h, avec une majoration d'au moins 30 % au-delà de 400 m² de surface de vente. Votre convention collective peut prévoir une majoration : par exemple 20 % de l'heure dans la boulangerie artisanale.
- [Temps de pause au travail : 20 minutes après 6 heures](https://purpay.fr/guides/temps-de-pause): Dès que le temps de travail atteint 6 heures dans la journée, le salarié a droit à une pause d'au moins 20 minutes consécutives, accordée au plus tard à la 6e heure. Pour un salarié de moins de 18 ans, c'est 30 minutes dès 4 h 30 de travail. La pause n'est pas payée, sauf si le salarié doit rester à votre disposition pendant ce temps ou si votre convention collective prévoit de la rémunérer.
- [Journée de solidarité : lundi de Pentecôte travaillé et paie](https://purpay.fr/guides/journee-de-solidarite): La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire de 7 heures, non payée aux salariés mensualisés, réduite au prorata pour les temps partiels. Ce n'est pas forcément le lundi de Pentecôte (17 mai 2027) : un accord, ou à défaut l'employeur après consultation du CSE, choisit un jour férié chômé autre que le 1er mai, un jour de RTT ou 7 heures réparties autrement. L'employeur verse en contrepartie la contribution solidarité autonomie (CSA) de 0,30 % des salaires, chaque mois en DSN, même si la journée n'est pas organisée.

## Guides : Conventions

- [Convention collective : trouver la vôtre (IDCC) et l'appliquer en paie](https://purpay.fr/guides/convention-collective): Une convention collective est un accord négocié entre organisations d'employeurs et de salariés d'un secteur : elle complète le Code du travail sur les salaires minima, les classifications, les majorations, les primes, les préavis ou le maintien de salaire. La convention applicable est celle de l'activité principale de l'entreprise ; le code APE n'est qu'un indice. Chaque convention a un numéro IDCC, par exemple 1979 pour les hôtels, cafés, restaurants, et son intitulé doit figurer sur le bulletin de paie.
- [Convention collective Syntec (IDCC 1486) : grille et règles de paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-syntec): La convention Syntec, officiellement « bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils » (IDCC 1486), est celle de nombreux bureaux d'études, cabinets d'ingénierie et sociétés de conseil. Elle classe les salariés en ETAM et en ingénieurs et cadres, avec un minimum par coefficient : les positions ETAM 1.1 et 1.2 sont sous le SMIC (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026). Elle impose une prime de vacances d'au moins 10 % de la masse des indemnités de congés payés et fixe un contingent d'heures supplémentaires de 130 h pour les ETAM et 220 h pour les cadres.
- [Convention collective métallurgie (IDCC 3248) : grille 2026, paie](https://purpay.fr/guides/convention-collective-metallurgie): Depuis le 1er janvier 2024, toutes les entreprises de la métallurgie de métropole appliquent une convention nationale unique, IDCC 3248. Chaque emploi est coté puis classé de A1 à I18. Le barème 2026 des salaires minima hiérarchiques va de 21 980 € à 68 450 € brut par an pour 35 h : les classes A1 et A2 sont sous le SMIC annuel (22 404,24 €). Les non-cadres ont une prime d'ancienneté dès 3 ans, calculée avec une valeur du point fixée par territoire, et un maintien de salaire à 100 % dès le premier jour d'arrêt après 1 an d'ancienneté.
- [Convention 66 (IDCC 413) : salaires, congés trimestriels, paie](https://purpay.fr/guides/convention-collective-66): La convention collective nationale du 15 mars 1966 (IDCC 413) s'applique aux associations du secteur social et médico-social : IME, ESAT, foyers, MECS, SESSAD, services de tutelle. Le salaire se calcule en multipliant le coefficient de l'emploi, ancienneté comprise, par la valeur du point, plus une indemnité de sujétion spéciale de 9,21 % pour les non-cadres. Elle accorde des congés trimestriels (3 ou 6 jours selon le métier), le plein salaire net pendant 3 mois d'arrêt maladie dès 1 an de présence, et un demi-mois d'indemnité de licenciement par année d'ancienneté.
- [Convention collective commerce de gros (IDCC 573) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-commerce-de-gros): La convention des commerces de gros (IDCC 573) couvre les grossistes alimentaires et non alimentaires : fruits et légumes, produits laitiers, fournitures industrielles, matériel électrique, sanitaire-chauffage, papeterie, parfumerie… Sa grille compte 10 niveaux : mensuelle jusqu'au niveau VI, annuelle au-delà. Il n'y a pas de prime d'ancienneté, mais une garantie de rémunération annuelle majorée de 5 % à 17 % selon l'ancienneté dans le non-alimentaire. Le dimanche exceptionnel est majoré de 100 %.
- [Convention collective automobile (IDCC 1090) : grille et paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-automobile): La convention des services de l'automobile (IDCC 1090) couvre les garages, carrosseries, concessions, centres de pneus et de pare-brise, motos et cycles, stations-service, loueurs, parkings, centres de contrôle technique et auto-écoles. Sa grille au 1er mai 2026 va de 1 853 € (échelon 1, sous le SMIC depuis juin) à 5 904 € (cadres niveau V). Il n'y a pas de prime d'ancienneté, mais une prime de formation-qualification après certaines formations. L'employeur maintient le salaire net 45 jours (90 jours pour les cadres) dès 1 an d'ancienneté.
- [Convention collective HCR (IDCC 1979) : grille, heures sup et règles 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-hcr): La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) majore les heures supplémentaires de 10 % de la 36e à la 39e heure, 20 % jusqu'à la 43e et 50 % au-delà, avec un contingent de 360 h par an. Sa grille fixe un minimum horaire par niveau et échelon ; depuis le 1er juin 2026, les premiers échelons sont sous le SMIC (12,31 €), et une nouvelle grille (avenant n° 36) s'applique au 1er novembre 2026. Le repas fourni vaut 1 minimum garanti, soit 4,35 €, et la convention prévoit 6 jours fériés garantis en plus du 1er mai.
- [Convention collective du notariat (IDCC 2205) : salaires 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-notariat): La convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205) s'applique aux salariés des offices notariaux, du Conseil supérieur du notariat, des conseils régionaux et des chambres. Le salaire mensuel est le coefficient multiplié par la valeur du point, fixée à 16,06 € au 1er mars 2026 par l'avenant n° 65 : de 1 928 € (employé, coefficient 120) à 6 103 € (cadre C4). Un 13e mois égal au salaire de décembre est dû, et le salarié malade ayant 6 mois de présence garde son salaire brut jusqu'à 6 mois.
- [Convention collective bâtiment ouvriers (IDCC 1596, 1597) 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-batiment-ouvriers): Les ouvriers du bâtiment relèvent de deux conventions presque identiques : IDCC 1596 dans les entreprises jusqu'à 10 salariés, IDCC 1597 au-delà. Les congés payés sont versés par une caisse de congés du BTP, avec une prime de vacances de 30 %. Le contingent d'heures supplémentaires est de 180 h par an, les salaires minima sont fixés par région, et l'employeur verse les indemnités de petits déplacements (repas, transport, trajet) et d'intempéries.
- [Convention collective restauration rapide (IDCC 1501) : guide paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-restauration-rapide): La convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (IDCC 1501) s'applique aux entreprises dont l'activité principale est la restauration rapide. Les heures supplémentaires y suivent les taux légaux (25 % puis 50 %) avec un contingent de 220 h. Sa grille va jusqu'à 17,34 € de l'heure pour les agents de maîtrise, mais les niveaux I A, I B et II A sont sous le SMIC (12,31 € depuis le 1er juin 2026). Elle prévoit une prime annuelle de 215 € à 525 € dès 1 an d'ancienneté.
- [Convention collective expert-comptable (IDCC 787) : salaires 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-experts-comptables): La convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787) fixe des salaires minima annuels : 164 points à la valeur de base (131,54 €) plus les points suivants à la valeur hiérarchique (79,85 €), selon l'accord n° 48 du 5 décembre 2025. Le coefficient 170 (22 051,66 € par an) est sous le SMIC. Elle prévoit une prime d'ancienneté dès 3 ans, des heures supplémentaires majorées de 10 % de la 36e à la 39e heure et un maintien du salaire net dès le 4e jour d'arrêt.
- [Convention collective transport routier (IDCC 16) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-transport-routier): La convention des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) couvre le transport de marchandises, de voyageurs, le déménagement, les ambulances, le transport de fonds et la logistique, avec des règles par secteur. En transport de marchandises, les taux horaires d'embauche des coefficients 110 M à 138 M sont sous le SMIC, mais une garantie annuelle de rémunération s'ajoute et les taux augmentent de 2 % à 8 % avec l'ancienneté. Les indemnités de repas des ouvriers sont fixées à 16,36 € depuis le 1er janvier 2026, et le dimanche travaillé donne une indemnité de 12,45 € ou 28,94 €.
- [Convention collective des cabinets médicaux (IDCC 1147) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-cabinets-medicaux): La convention collective du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147) s'applique aux salariés des médecins libéraux, des SISA et des maisons de santé où exerce au moins un médecin libéral. Elle prévoit une grille par positionnement (4 à 16), une prime d'ancienneté de 4 % après 3 ans jusqu'à 20 % après 20 ans, et un maintien de 100 % du salaire net dès le 4e jour d'arrêt maladie pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté. Les positionnements 4 et 5 sont sous le SMIC : c'est donc le SMIC, 1 867,02 € brut par mois, qui s'applique.
- [Convention collective ÉCLAT (IDCC 1518) : grille de salaire 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-eclat-animation): La convention ÉCLAT (IDCC 1518), ex-convention de l'animation, couvre les associations d'éducation populaire, de culture, de loisirs et d'animation : MJC, centres de loisirs, écoles de musique ou de danse associatives, auberges de jeunesse, CPIE. Depuis le 1er janvier 2026, le salaire minimum se calcule ainsi : 257 × 7,23 € (V1) + (coefficient − 257) × 6,81 € (V2). Le groupe A (1 858,11 €) est sous le SMIC, le groupe B est à 1 912,59 € et le groupe J à 3 512,94 € brut par mois pour 35 h. S'y ajoutent 2 points d'ancienneté par année de travail effectif.
- [Convention collective immobilier (IDCC 1527) : salaires et paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-immobilier): La convention de l'immobilier (IDCC 1527) couvre les agences immobilières, syndics de copropriété, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs et résidences de tourisme. Ses minima sont annuels, sur 13 mois : 24 272 € au niveau E1 depuis le 1er juin 2026, jusqu'à 49 800 € au niveau C4. Un 13e mois est dû à tous, le salaire augmente de 32 € tous les 3 ans d'ancienneté et les négociateurs ont un statut à part, avec un minimum de 1 540 € par mois pour un VRP. Le maintien de salaire en arrêt maladie va jusqu'à 190 jours à 90 %.
- [Convention collective pharmacie d'officine (IDCC 1996) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-pharmacie): La convention de la pharmacie d'officine (IDCC 1996) s'applique à toutes les officines de métropole et d'outre-mer. Depuis le 17 avril 2026, la grille va de 1 824 € (coefficient 100) à 6 404,11 € (coefficient 800) pour 35 h, avec un point à 5,278 € : les coefficients jusqu'à 160 sont sous le SMIC (1 867,02 €). L'employeur ajoute une prime d'ancienneté de 3 % à 15 % du minimum du coefficient dès 3 ans, une prime d'équipement de 92 € par an et des indemnités pour les gardes du dimanche et des jours fériés.
- [Convention collective des architectes (IDCC 2332) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-architectes): La convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332) couvre les agences d'architecture, de maîtrise d'œuvre, d'urbanisme, d'architecture d'intérieur ou paysagère et les entreprises BIM. Le salaire minimum est le coefficient (200 à 600) multiplié par une valeur du point fixée région par région : en 2026, 9,95 € en Île-de-France zone 1 pour les coefficients 200 à 280, 9,19 € en PACA, 9,28 € en Aquitaine. Dans plusieurs régions, le coefficient 200 est désormais sous le SMIC, qui s'applique.
- [Convention collective vétérinaire (IDCC 1875) : salaires 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-veterinaires): La convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC 1875) s'applique au personnel non vétérinaire des cabinets, cliniques et centres hospitaliers vétérinaires : ASV, auxiliaires, accueil, entretien. Le salaire minimum est la valeur du point, 17,96 € depuis le 1er janvier 2026, multipliée par le coefficient : de 1 885,80 € (coefficient 105) à 2 155,20 € (ASV, coefficient 120) brut par mois pour 151,67 heures. La convention ajoute une prime d'ancienneté de 5 % à 20 % et des indemnités de garde et d'astreinte.
- [Convention collective boulangerie-pâtisserie (IDCC 843) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-boulangerie-patisserie): La convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale (IDCC 843) couvre les boulangeries et boulangeries-pâtisseries qui vendent surtout au consommateur final. Depuis le 1er janvier 2026, les minima nationaux vont de 12,41 € à 14,59 € de l'heure. Chaque heure entre 20 h et 6 h est majorée de 25 %, le dimanche de 20 %, un jour férié travaillé est payé double, et une prime de fin d'année de 4,75 % du brut annuel est due pour 2026.
- [Convention collective 2216 (IDCC 2216) : commerce alimentaire, paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-commerce-alimentaire): L'IDCC 2216 est la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés, drives et grossistes. Depuis le 1er août 2026, chaque niveau a un taux horaire, un salaire mensuel garanti qui inclut la pause payée de 5 % (1 914,19 € au niveau 1A) et un salaire annuel garanti qui inclut la prime annuelle égale à un mois de salaire. Les taux horaires des niveaux 1 à 4A sont sous le SMIC (12,31 €), qui s'applique.
- [Convention collective particulier employeur (IDCC 3239) : l'essentiel](https://purpay.fr/guides/convention-collective-particulier-employeur): La convention de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) s'applique quand un particulier emploie directement un salarié chez lui (ménage, garde d'enfants, assistance de vie) ou un assistant maternel. La durée de travail de référence est de 40 heures par semaine. Le salaire minimum du niveau I est de 12,61 € de l'heure depuis le 1er juin 2026 et passe à 12,68 € le 1er novembre 2026. Les particuliers déclarent en général leur salarié par le Cesu ou Pajemploi, qui leur évite d'établir le bulletin de paie. purpay, réservé aux entreprises et associations, ne gère pas ces emplois.
- [Convention collective services à la personne (IDCC 3127) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-services-a-la-personne): La convention des entreprises de services à la personne (IDCC 3127) s'applique aux entreprises à but lucratif de ménage, repassage, jardinage, garde d'enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées ou handicapées et, depuis 2025, aux crèches et micro-crèches privées. Ses minima horaires (11,68 € à 12,11 €, depuis juillet 2024) sont tous sous le SMIC : en 2026, chaque intervenant est payé au moins 12,31 € de l'heure. S'y ajoutent une prime d'ancienneté de 5 à 25 centimes par heure, une majoration d'au moins 10 % le dimanche et les jours fériés, et au moins 0,35 € par kilomètre entre deux interventions.
- [Convention collective aide à domicile BAD (IDCC 2941) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-aide-a-domicile): La convention de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD, IDCC 2941) s'applique aux associations et organismes privés à but non lucratif d'aide et de soins à domicile. Le salaire de base est un coefficient multiplié par une valeur du point de 5,77 €, sans pouvoir être inférieur au SMIC : depuis le 1er juin 2026, le premier coefficient (319) est payé au SMIC. S'y ajoutent un ECR ancienneté de 2 % à 20 % selon l'ancienneté dans la branche, une majoration de 45 % le dimanche et les jours fériés, et la prise en charge des temps et frais de déplacement entre deux interventions.
- [Convention collective des sociétés d'assurances (IDCC 1672)](https://purpay.fr/guides/convention-collective-assurance): La convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 (IDCC 1672) couvre les compagnies d'assurances et de réassurance, leurs GIE et leurs organismes professionnels. Les minima sont des rémunérations minimales annuelles (RMA) par classe : de 22 680 € (classe 1) à 60 940 € (classe 7) au 1er janvier 2026. Les non-cadres ont une prime d'expérience de 1 % de la RMA par année de présence dès 3 ans. Les cabinets de courtage (IDCC 2247) et les agences générales (IDCC 2335) ont leur propre convention.
- [Convention collective de la banque (IDCC 2120) : salaires 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-banque): La convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120) s'applique aux entreprises agréées comme banques. Les minima sont annuels, par niveau (A à G pour les techniciens, H à K pour les cadres) et par ancienneté : depuis le 1er juillet 2026, aucun ne peut être inférieur à 23 524 €, soit le SMIC annuel majoré de 5 %. Le salaire de base est versé en 13 mensualités, et l'arrêt maladie est payé à 100 % dès le 1er jour pour les deux premiers arrêts.
- [Convention collective bâtiment ETAM (IDCC 2609) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-batiment-etam): Les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises du bâtiment relèvent de l'IDCC 2609, quelle que soit la taille de l'entreprise. Ils sont classés en 8 niveaux (A à H) avec des salaires minima régionaux. Comme les ouvriers, ils sont payés pendant les congés par la caisse de congés du BTP, avec une prime de vacances de 30 % dès 6 mois dans le BTP. Dès 1 an d'ancienneté, leur salaire est maintenu à 100 % pendant 90 jours d'arrêt maladie.
- [Convention collective coiffure (IDCC 2596) : salaires et paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-coiffure): La convention de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596) couvre tous les salons et la coiffure hors salon. Sa grille au 1er mars 2026 commence à 1 843 € par mois : les premiers échelons étant sous le SMIC (1 867,02 € depuis le 1er juin 2026), c'est le SMIC qui s'applique. S'y ajoutent une prime d'ancienneté de 36 € à 117 € dès 5 ans, une part variable si le salarié dépasse son objectif, et des contreparties pour le dimanche et les jours fériés travaillés.
- [Convention collective commerce non alimentaire (IDCC 1517) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-commerce-non-alimentaire): La convention des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517) couvre jouets, maroquinerie, bazars et solderies, arts de la table, droguerie, presse-jeux, vape, brocante, galeries d'art et instruments de musique. Depuis le 1er juin 2026, sa grille va de 1 829 € à 4 034 € par mois : les niveaux 1 à 4 sont sous le SMIC (1 867,02 €). Les heures supplémentaires sont majorées de 50 % dès la 40e heure, et une prime d'ancienneté de 3 % à 15 % du minimum du niveau I s'ajoute dès 3 ans pour les niveaux I à VI.
- [Convention collective du sport (IDCC 2511) : salaires 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-sport): La convention collective nationale du sport (IDCC 2511) s'applique aux clubs, salles de remise en forme, gestionnaires d'équipements sportifs, écoles de sport et organisateurs d'événements sportifs. Depuis le 1er janvier 2026, les minima vont de 1 885,14 € (groupe 2) à 2 865,97 € (groupe 6) brut par mois pour 35 h ; le groupe 1, à 1 848,42 €, est sous le SMIC. Un jour de repos ou un jour férié travaillé est payé +50 % ou récupéré à raison de 1 h 30 par heure, et les heures supplémentaires sont d'abord compensées en repos.
- [Convention collective travaux publics (IDCC 1702, 2614, 3212) : paie](https://purpay.fr/guides/convention-collective-travaux-publics): Les entreprises de travaux publics appliquent trois conventions nationales : ouvriers (IDCC 1702), ETAM (IDCC 2614) et cadres (IDCC 3212, étendue depuis 2020). Elles ressemblent à celles du bâtiment (caisse de congés, prime de vacances de 30 %, petits déplacements), avec des différences : contingent légal de 220 heures, prime de vacances des ouvriers dès 1 200 heures, salaires minima annuels fixés par région pour les ouvriers, barème national pour les cadres.
- [Convention collective bâtiment cadres (IDCC 2420) : ce qui s'applique](https://purpay.fr/guides/convention-collective-batiment-cadres): La convention des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (IDCC 2420) n'est pas étendue : elle oblige seulement les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire, ou celles qui ont choisi de l'appliquer. Elle prévoit notamment 3 mois d'essai renouvelables, un préavis de 2 ou 3 mois, 90 jours d'arrêt maladie payés à 100 % et une indemnité de licenciement de 3/10 puis 6/10 de mois par année. Les congés des cadres sont versés par la caisse de congés du BTP, avec une prime de vacances de 30 %.
- [Convention collective cabinet dentaire (IDCC 1619) : grille 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-cabinets-dentaires): La convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619) couvre les salariés des chirurgiens-dentistes libéraux : assistants et aides dentaires, secrétaires, réceptionnistes, prothésistes, personnel d'entretien. Depuis le 1er janvier 2026, l'assistant dentaire qualifié a un minimum de 13,93 € brut de l'heure, soit 2 112,76 € par mois pour 35 h. S'y ajoute une prime d'ancienneté de 2 % après 2 ans, puis 1 % de plus par an jusqu'à 20 %, calculée sur le minimum de la grille.
- [Convention prestataires de services du tertiaire (IDCC 2098)](https://purpay.fr/guides/convention-collective-prestataires-tertiaire): L'IDCC 2098 est la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire : centres d'appels, télésecrétariat, domiciliation et centres d'affaires, accueil en entreprise ou événementiel, animation commerciale, recouvrement, palais des congrès. Selon l'accord du 27 mai 2026, applicable depuis le 1er août 2026, les coefficients 120 à 140 sont alignés sur le SMIC (1 867,02 €) et la grille monte jusqu'à 6 427,10 € pour un cadre au coefficient 550. Les centres d'appels paient le dimanche +100 %.
- [Convention collective sécurité privée (IDCC 1351) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-securite-privee): La convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) couvre la surveillance, le gardiennage, la sécurité incendie, la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire et la sécurité des événements. Depuis le 1er janvier 2026, un agent d'exploitation au coefficient 120 a un minimum de 1 883,85 € brut par mois. Les heures de nuit (21 h-6 h) et du dimanche sont majorées de 10 %, un jour férié travaillé est payé double, et une indemnité de panier de 4,48 € est due à partir de 6 heures de travail.
- [Convention collective des cabinets d'avocats (IDCC 3253) : paie](https://purpay.fr/guides/convention-collective-avocats): Depuis le 1er octobre 2025, la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats (IDCC 3253) remplace celles du personnel des cabinets d'avocats (IDCC 1000) et des avocats salariés (IDCC 1850). Pour le personnel non-avocat, elle impose un 13e mois, une prime d'ancienneté de 3 % à 15 % et une grille par coefficient, de 1 851,23 € (coefficient 207, sous le SMIC) à 4 355,07 € brut par mois. Les avocats salariés ont un minimum annuel selon leurs années d'exercice et un préavis de 3 mois.
- [Convention collective esthétique (IDCC 3032) : paie des instituts 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-esthetique): La convention de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032) couvre les instituts de beauté, spas, prothésistes ongulaires et esthéticiennes à domicile, ainsi que les écoles d'esthétique. Sa grille au 1er juin 2026 commence à 1 848 € : les coefficients 135 et 150 sont sous le SMIC (1 867,02 €), qui s'applique. Une prime d'ancienneté de 44 € à 206 € s'ajoute dès 3 ans, les heures du dimanche sont payées au moins double et le salaire est maintenu à 90 % puis 80 % en arrêt maladie dès 1 an d'ancienneté.
- [Convention collective fleuriste (IDCC 1978) : salaires et paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-fleuristes): La convention des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) couvre les fleuristes, les animaleries et les services aux animaux (toilettage, pension, éducation). Sa grille au 1er août 2026 commence à 1 882,18 € par mois, au-dessus du SMIC. Elle prévoit une prime d'ancienneté de 3 % à 15 % du minimum, des heures supplémentaires majorées de 12,5 % pour les 4 premières dans les entreprises de 20 salariés au plus, des heures de nuit majorées de 100 % et 7 jours fériés chômés payés au choix de l'employeur.
- [Convention collective propreté (IDCC 3043) : grille et paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-proprete): La convention des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) s'applique aux entreprises de nettoyage. Depuis le 1er avril 2026, le taux horaire minimum va de 12,52 € (agent de service ASP, groupe A) à 21,90 € (MP5), tous au-dessus du SMIC. Elle prévoit une prime d'expérience de 2 % à 7 % dès 4 ans dans la branche, une prime annuelle versée en novembre, des majorations de dimanche (25 % ou 100 %), de jour férié (50 % ou 100 %) et de nuit, un temps partiel d'au moins 16 heures par semaine et la reprise du personnel en cas de changement de prestataire.
- [Convention collective FHP, hospitalisation privée (IDCC 2264)](https://purpay.fr/guides/convention-collective-hospitalisation-privee): La convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264), dite « FHP », couvre les cliniques et hôpitaux privés commerciaux, les établissements commerciaux pour personnes âgées ou handicapées et les établissements thermaux. Dans la grille étendue, le salaire vaut coefficient × 7,26 € à partir du coefficient 243 ; en dessous, les montants sont inférieurs au SMIC, qui s'applique. Elle ne prévoit pas de prime d'ancienneté, mais paie la nuit (19 h-8 h) +15 %, le dimanche et le jour férié 0,60 point par heure, et maintient 100 % du salaire net pendant 90 jours d'arrêt par an.
- [Convention collective optique-lunetterie (IDCC 1431) : salaires 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-optique): La convention de l'optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) s'applique aux magasins d'optique. Depuis la classification de 2022, elle a deux filières : les opticiens diplômés, professionnels de santé (coefficients A à K, de 1 935 € à 3 700 €), et les collaborateurs (vendeurs, monteurs, fonctions support, coefficients 1.1 à 3.6). Les minima datent du 1er janvier 2024 : les coefficients 1.1 et 1.2 sont sous le SMIC en 2026. Les non-cadres ont une prime d'ancienneté de 3 % à 15 % du minimum, et un jour férié travaillé donne un jour de repos en plus.
- [Convention des organismes de formation (IDCC 1516) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-organismes-de-formation): L'IDCC 1516 est la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 : elle couvre les organismes privés qui forment des salariés ou des demandeurs d'emploi, hors CFA et organismes rattachés à une autre branche. Ses minima sont fixés par palier de coefficient : en 2026, les paliers 1 à 5 sont au SMIC (1 867,02 €) et le palier 31 à 5 717 € par mois. Pour un formateur non cadre, l'acte de formation ne peut dépasser 72 % du temps consacré à la formation et à sa préparation.
- [Grille salaire HCR 2026 (IDCC 1979) : niveaux, échelons, minima](https://purpay.fr/guides/grille-salaires-hcr): La grille HCR (IDCC 1979) classe chaque salarié sur 5 niveaux de 3 échelons. Jusqu'au 31 octobre 2026, les minima sont ceux de l'avenant n° 33, de 12,00 € à 28,12 € brut de l'heure : les niveaux I (échelons 1 à 3) et II (échelon 1) étant sous le SMIC, ces salariés sont payés au moins 12,31 € de l'heure. L'avenant n° 36, étendu le 12 octobre 2026, fixe une nouvelle grille à partir du 1er novembre 2026.
- [Convention collective du bricolage (IDCC 1606) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-bricolage): La convention collective nationale du bricolage (IDCC 1606) couvre les magasins de bricolage en libre-service d'au moins 400 m² qui ont les six rayons bois, outillage, quincaillerie, électricité, peinture et décoration, ainsi que leurs sièges et entrepôts. Sa grille, applicable depuis le 1er mai 2025, va de 1 810 € (coefficient 120) à 3 560 € (coefficient 600) : les coefficients 120 à 160 sont sous le SMIC depuis juin 2026. Le dimanche, sur volontariat écrit, est payé au moins double, avec un crédit de repos en plus.
- [IDCC 1505 : épicerie, supérette, primeur, quelle convention ? (2026)](https://purpay.fr/guides/convention-collective-commerce-fruits-legumes-epicerie): L'IDCC 1505 s'appelait « commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers ». Depuis le 1er janvier 2022, c'est la convention du commerce de détail alimentaire non spécialisé : alimentations générales, supérettes et supermarchés de moins de 11 salariés, et magasins bio. Les primeurs, crémiers-fromagers, épiceries fines et cavistes relèvent désormais de l'IDCC 3237. La grille 1505 au 1er août 2026 va de 12,208 € à 22,342 € de l'heure, les niveaux E1 à E3 étant sous le SMIC.
- [Convention collective pâtisserie (IDCC 1267) : salaires et paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-patisserie): La convention de la pâtisserie (IDCC 1267) couvre les pâtisseries, confiseries, chocolateries, glaciers, salons de thé et traiteurs qui fabriquent et vendent surtout au détail. Sa grille au 1er janvier 2026 commence à 12,29 € de l'heure (coefficient 160), sous le SMIC depuis juin : c'est 12,31 € qui s'applique. Le travail de nuit est majoré de 25 % (21 h-24 h, 4 h-6 h) et 50 % (minuit-4 h), un jour férié travaillé de 100 %, et le salaire est maintenu à 90 % pendant 180 jours d'arrêt après 1 an dans la profession.
- [Convention collective du travail temporaire (IDCC 1413) : paie](https://purpay.fr/guides/convention-collective-travail-temporaire): Dans une entreprise de travail temporaire, deux statuts coexistent. Les salariés permanents des agences relèvent de l'accord national du 23 janvier 1986 (IDCC 1413) : grille par niveau de A (1 836 €) à M (5 666 €) au 1er février 2026, les niveaux A et B étant sous le SMIC depuis juin 2026. Les intérimaires relèvent du Code du travail et des accords de branche du travail temporaire : à chaque fin de mission, une indemnité de fin de mission d'au moins 10 % de la rémunération brute, sauf exceptions.
- [Convention collective boucherie 2026 (IDCC 3254, ex-IDCC 992)](https://purpay.fr/guides/convention-collective-boucherie): Depuis le 1er novembre 2025, les boucheries, charcuteries-traiteurs, triperies, volaillers et poissonneries relèvent d'une seule convention, l'IDCC 3254, qui remplace l'IDCC 992 (boucherie) et l'IDCC 1504 (poissonnerie). Elle garde des règles propres à chaque secteur. En boucherie, la grille au 1er octobre 2026 commence à 1 968 € par mois, une prime de fin d'année de 2 % est due à tous les salariés et le contingent d'heures supplémentaires est de 270 heures. En poissonnerie, la grille commence à 1 897,02 € et une prime d'ancienneté de 3 % à 10 % est due aux ouvriers et employés.
- [Convention FEHAP, CCN 51 (IDCC 29) : salaire et paie](https://purpay.fr/guides/convention-collective-fehap): La convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, dite CCN 51 (IDCC 29), s'applique aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif adhérents de la FEHAP : hôpitaux, EHPAD, centres de santé, crèches, foyers, ESAT. Elle n'est pas étendue. Le salaire de base est le coefficient du métier multiplié par la valeur du point, auquel s'ajoutent une prime d'ancienneté de 1 % par an jusqu'à 34 %, une prime décentralisée de 5 % de la masse salariale et des indemnités en points pour la nuit, le dimanche et les jours fériés.
- [Convention collective agence de voyage (IDCC 3245) : paie 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-agences-de-voyage): Les agences de voyages, tour-opérateurs et guides relèvent de la convention collective nationale des opérateurs de voyages et des guides du 19 avril 2022, IDCC 3245, qui a fusionné l'ancienne convention des agences de voyages et celles des guides. Ses salaires minima hiérarchiques, fixés au 1er janvier 2025, vont de 1 819,82 € (groupe A, désormais sous le SMIC) à 3 075,50 € (groupe G). Une prime d'ancienneté de 3 % dès 3 ans s'y ajoute, et le dimanche travaillé exceptionnellement est majoré de 75 %.
- [Convention collective hôtellerie de plein air (IDCC 1631) : 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-hotellerie-plein-air): La convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 (IDCC 1631) couvre les campings, parcs résidentiels de loisirs et leurs commerces, bars et animations annexes. Selon l'avenant n° 47 applicable depuis le 1er mai 2026, le minimum vaut 1 858,92 € + (coefficient − 100) × 5,63 € : le coefficient 100 est donc sous le SMIC, le coefficient 130 est à 2 027,82 €. Les contrats saisonniers durent au plus 8 mois par saison et ouvrent un droit à la reconduction d'une saison à l'autre.
- [Convention collective négoce de l'ameublement (IDCC 1880) : 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-negoce-ameublement): La convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (IDCC 1880) couvre les magasins de meubles, de luminaires et de tapis, le commerce de gros en ameublement et la location de meubles. Sa grille, applicable depuis le 1er mai 2026 et étendue en juin, va de 1 830 € (groupe 1) à 4 970 € (groupe 9) : les groupes 1 et 2 et le niveau 3.1 sont sous le SMIC (1 867,02 €). Les non-cadres ont une prime d'ancienneté de 3 % à 15 % du minimum, et le dimanche exceptionnel est majoré de 100 %.
- [Convention collective des pompes funèbres (IDCC 759) : 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-pompes-funebres): La convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759) couvre les entreprises de pompes funèbres et de soins aux défunts. Ses salaires minima hiérarchiques, fixés au 1er janvier 2026, augmentent avec l'ancienneté dans l'emploi : de 1 864 € à l'embauche au niveau I (sous le SMIC depuis juin 2026) à 4 418 € pour un cadre de niveau VII. Les astreintes sont payées en fraction du SMIC, et une nouvelle classification doit être appliquée au plus tard le 1er avril 2027.
- [Convention collective restauration collective (IDCC 1266) : paie](https://purpay.fr/guides/convention-collective-restauration-collective): La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266) couvre les sociétés qui préparent et servent les repas en entreprise, à l'école, à l'hôpital ou en maison de retraite. Les taux horaires minima de l'avenant n° 68, applicables depuis le 1er mars 2025, vont de 11,89 € (niveau I) à 19,31 € (niveau IX) : les niveaux I à IV sont désormais sous le SMIC de 12,31 €. La convention prévoit un 13e mois après 1 an d'ancienneté, une prime d'intermittence pour les contrats calés sur l'année scolaire et le repas gratuit pour le personnel de service.
- [Convention collective habillement (IDCC 1483) : salaires 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-habillement): La convention collective du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483) couvre les boutiques de vêtements et de textiles qui exploitent moins de cinq fonds de commerce. Selon l'avenant n° 29, applicable depuis le 1er avril 2026, les minima vont de 1 828 € (catégorie 1) à 4 164 € (cadre D) : les catégories 1 à 4 sont sous le SMIC. Une prime d'ancienneté en euros s'ajoute dès 3 ans, et un jour férié travaillé est majoré de 100 %. Les chaînes de 5 magasins ou plus relèvent de l'IDCC 675.
- [Convention collective jardinerie (IDCC 1760) : salaires 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-jardinerie): La convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760) couvre les magasins spécialisés dont l'activité principale est la vente de végétaux, de semences et de fournitures pour le jardin, entrepôts compris. Sa grille, fixée par l'accord du 2 avril 2026 à compter du 1er mai 2026, va de 1 823 € à 3 900 € : les niveaux 1, 2 et le premier échelon du niveau 3 sont sous le SMIC. Les heures du dimanche sont majorées de 50 %, et les saisonniers de deux saisons consécutives ont droit à une proposition de reconduction.
- [Convention collective chocolaterie, confiserie (IDCC 1286) : 2026](https://purpay.fr/guides/convention-collective-chocolaterie): La convention collective des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) couvre les chocolatiers, confiseurs et biscuitiers qui vendent au détail, y compris ceux qui fabriquent dans leur laboratoire. Sa grille, fixée par l'avenant n° 43 et applicable depuis avril 2026, va de 1 842,79 € (coefficient 120) à 2 161,30 € (coefficient 190) pour les employés : les coefficients 120 et 130 sont sous le SMIC. Le dimanche est majoré de 50 %, un jour férié travaillé de 25 %.

## Guides : Obligations

- [DUERP : le document unique obligatoire dès 1 salarié (2026)](https://purpay.fr/guides/duerp): Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier salarié. Il recense les risques de chaque unité de travail et les actions de prévention décidées. Il se met à jour à chaque changement important et, à partir de 11 salariés, au moins une fois par an ; chaque version se conserve 40 ans. Sans DUERP, l'employeur risque une amende pénale jusqu'à 1 500 € (7 500 € pour une société) et une amende administrative jusqu'à 4 000 € par salarié concerné.
- [Accident du travail : obligations et coût pour l'employeur](https://purpay.fr/guides/accident-du-travail-employeur): Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, présumé professionnel s'il a lieu dans l'entreprise. L'employeur le déclare sous 48 heures, paie intégralement le jour de l'accident et, si le salarié a 1 an d'ancienneté, verse un complément dès le 1er jour d'absence. La CPAM verse des indemnités journalières de 60 % du salaire journalier de référence jusqu'au 28e jour, puis de 80 %, sans carence. Pendant l'arrêt, le contrat est protégé : pas de licenciement sauf faute grave ou motif étranger à l'accident.
- [Entretien professionnel : les règles 2026 (tous les 4 ans)](https://purpay.fr/guides/entretien-professionnel): L'entretien professionnel s'appelle désormais entretien de parcours professionnel (EPP) : depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, il a lieu tous les 4 ans. Il est obligatoire dans toutes les entreprises, pour tous les salariés, une première fois dans l'année qui suit l'embauche, et tous les 8 ans il fait un état des lieux du parcours. Il porte sur les compétences, la formation et l'évolution, jamais sur l'évaluation du travail. À partir de 50 salariés, un salarié privé de ses entretiens et de formation sur 8 ans voit son CPF crédité de 3 000 € par l'employeur.
- [Médecine du travail : obligations de l'employeur et visites (2026)](https://purpay.fr/guides/medecine-du-travail-employeur): Tout employeur doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail et en payer la cotisation, proportionnelle au nombre de salariés suivis. Chaque nouveau salarié passe une visite d'information et de prévention dans les 3 mois suivant sa prise de poste (avant l'affectation pour un travailleur de nuit ou un mineur), renouvelée au plus tous les 5 ans. Les postes à risques particuliers demandent un examen d'aptitude avant l'embauche, renouvelé au plus tous les 4 ans. Le temps des visites est payé comme du travail.
- [Mutuelle d'entreprise obligatoire : règles et dispenses (2026)](https://purpay.fr/guides/mutuelle-obligatoire-entreprise): Tout employeur privé, entreprise ou association, doit proposer une complémentaire santé collective à tous ses salariés, sans condition d'ancienneté, et en payer au moins 50 %. Le contrat doit couvrir un panier de soins minimum et respecter votre convention collective. Certains salariés peuvent demander à en être dispensés : contrats de 3 mois ou moins, temps partiel de 15 heures par semaine au plus, salarié déjà couvert, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, notamment.
- [Entretien annuel d'évaluation : obligatoire ou non ? (2026)](https://purpay.fr/guides/entretien-annuel-evaluation): L'entretien annuel d'évaluation n'est pas obligatoire, sauf si votre convention collective l'impose ; l'entretien de parcours professionnel, lui, l'est. Si vous le mettez en place, tous les salariés doivent en bénéficier, être informés à l'avance des méthodes utilisées, et être jugés sur des critères précis, objectifs et liés au travail. À partir de 50 salariés, le CSE est informé et consulté avant. Le salarié ne peut pas refuser l'entretien ; les résultats sont confidentiels et il peut en demander copie.
- [Index égalité hommes-femmes : calcul et publication (2026)](https://purpay.fr/guides/index-egalite-professionnelle): L'index de l'égalité professionnelle mesure sur 100 points les écarts entre les femmes et les hommes. Il est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés : vous le calculez et le déclarez sur Égapro, et le publiez sur votre site, chaque année au plus tard le 1er mars. Sous 75 points, des mesures de correction sont obligatoires, sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale après 3 ans. Un projet de loi présenté le 10 septembre 2026 prévoit de renforcer l'index ; il n'est pas encore voté.
- [Visite de reprise : quand l'employeur doit l'organiser (2026)](https://purpay.fr/guides/visite-de-reprise): Vous devez faire organiser une visite de reprise par le service de santé au travail après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, un arrêt d'au moins 30 jours pour accident du travail ou d'au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Elle a lieu le jour de la reprise, au plus tard dans les 8 jours qui suivent. Pour les arrêts délivrés depuis le 15 juin 2026, elle n'est plus requise si une visite de pré-reprise, dans les 30 jours avant le retour, a conclu qu'aucun aménagement n'était nécessaire, sauf si vous, le salarié ou le médecin du travail la demandez.
- [Prise en charge transport employeur : 50 % obligatoires (2026)](https://purpay.fr/guides/prise-en-charge-transport-employeur): L'employeur doit rembourser au moins 50 % des abonnements de transports publics et de location publique de vélos utilisés par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail, sur la base du tarif de 2e classe, au plus tard à la fin du mois suivant. En 2026, cette prise en charge est exonérée de cotisations et d'impôt jusqu'à 75 % du prix de l'abonnement. Les frais de voiture ne sont pas obligatoires : l'employeur peut verser une prime carburant, exonérée jusqu'à 1 000 € pour les primes versées en 2026.
- [Canicule : obligations de l'employeur depuis 2025](https://purpay.fr/guides/canicule-obligations-employeur): Le Code du travail ne fixe pas de température maximale, mais depuis le 1er juillet 2025 l'employeur a des obligations précises en cas d'épisode de chaleur intense (vigilance Météo-France jaune, orange ou rouge) : évaluer le risque et l'inscrire au DUERP, adapter les horaires et prévoir des pauses, fournir assez d'eau potable fraîche et la garder au frais, protéger les salariés vulnérables et organiser l'alerte des secours. En vigilance rouge, il réévalue les risques chaque jour. Sur les chantiers sans eau courante, il faut au moins 3 litres d'eau par jour et par travailleur.
- [Obligation de sécurité de l'employeur : règles et sanctions](https://purpay.fr/guides/obligation-securite-employeur): L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L4121-1 du Code du travail) : actions de prévention, information et formation, organisation et moyens adaptés. Il applique 9 principes de prévention, évalue les risques dans le document unique et doit pouvoir prouver qu'il a pris des mesures suffisantes. En cas d'accident, il le déclare dans les 48 heures et, en cas de décès, prévient l'inspection du travail dans les 12 heures.
- [Prévoyance obligatoire en entreprise : règles employeur (2026)](https://purpay.fr/guides/prevoyance-obligatoire): La prévoyance d'entreprise couvre le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité ; elle est distincte de la mutuelle, qui rembourse les frais de santé. Elle devient obligatoire dans votre entreprise quand un texte l'impose : convention collective ou accord de branche, accord d'entreprise, ou décision unilatérale de l'employeur. Une fois le régime en place, les salariés concernés y sont affiliés, sauf dispense prévue par l'acte qui l'institue, et vous remettez à chacun une notice des garanties.
- [Règlement intérieur d'entreprise : obligatoire dès 50 salariés](https://purpay.fr/guides/reglement-interieur): Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés, à l'issue d'un délai de 12 mois après que ce seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs ; en dessous, il est facultatif mais suit les mêmes règles. Il fixe uniquement les règles de santé, de sécurité et de discipline, dont l'échelle des sanctions. Avant son entrée en vigueur, vous consultez le CSE, le déposez au greffe du conseil de prud'hommes, l'affichez et l'envoyez en 2 exemplaires à l'inspecteur du travail ; il s'applique au plus tôt 1 mois après.
- [CSE obligatoire : quand et comment le mettre en place (2026)](https://purpay.fr/guides/cse-entreprise): Le comité social et économique (CSE) est obligatoire dès que l'entreprise compte au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Vous informez alors le personnel de l'organisation des élections, dont le premier tour a lieu au plus tard le 90e jour suivant. Entre 11 et 20 salariés, si personne ne se porte candidat dans les 30 jours, vous établissez un procès-verbal de carence, transmis dans les 15 jours à l'inspection du travail. Les élus ont un mandat de 4 ans ; sous 50 salariés, ils sont reçus au moins une fois par mois et chaque titulaire dispose d'au moins 10 heures de délégation par mois.
- [Obligations de l'employeur : la liste par effectif (2026)](https://purpay.fr/guides/obligations-employeur): Dès le premier salarié, l'employeur doit déclarer chaque embauche (DPAE), tenir le registre unique du personnel, établir chaque mois les bulletins de paie et la DSN, évaluer les risques dans le document unique (DUERP), organiser la visite d'information et de prévention dans les 3 mois, proposer une complémentaire santé financée au moins à 50 % et afficher les informations obligatoires. D'autres obligations s'ajoutent à 11 salariés (CSE, mise à jour annuelle du DUERP), 20 salariés (emploi de travailleurs handicapés) et 50 salariés (règlement intérieur, index égalité, participation).

## Guides : Paie

- [Fiche de paie : mentions obligatoires et lecture ligne par ligne (2026)](https://purpay.fr/guides/fiche-de-paie): La fiche de paie (bulletin de salaire) est remise à chaque salarié lors du paiement du salaire. Son contenu est fixé par le Code du travail (art. R3243-1 et suivants) et suit un modèle en 7 zones : identification, salaire, cotisations regroupées en 5 rubriques, net à payer, montant net social (depuis le 1er juillet 2023), impôt à la source et mentions finales. Elle est électronique par principe, sauf opposition du salarié. L'employeur en garde un double 5 ans ; ne pas la remettre coûte jusqu'à 450 € par fiche.
- [Gestion de la paie en TPE : étapes, calendrier et erreurs (2026)](https://purpay.fr/guides/gestion-de-la-paie): Gérer la paie, c'est chaque mois collecter les heures et absences, calculer les salaires, remettre les fiches de paie, payer les salariés, puis déclarer la DSN le 15 du mois suivant (le 5 pour certaines entreprises de 50 salariés et plus) et reverser le prélèvement à la source. S'y ajoutent les événements : embauches, arrêts maladie, départs. Une DSN en retard coûte 60 € par salarié et par mois, une fiche de paie non remise jusqu'à 450 €.
- [Forfait mobilités durables 2026 : montant, conditions et cumul](https://purpay.fr/guides/forfait-mobilites-durables): Le forfait mobilités durables (FMD) est une prise en charge facultative des trajets domicile-travail faits à vélo, en covoiturage, en trottinette ou en autopartage de véhicules propres. Il est exonéré de cotisations sociales et d'impôt jusqu'à 600 € par an et par salarié, dont 300 € au plus de prime carburant, ou jusqu'à 900 € au total quand l'employeur prend aussi en charge un abonnement de transport. S'il est mis en place, il doit bénéficier de manière équivalente à tous les salariés qui y ont droit.
- [Mi-temps thérapeutique : salaire, IJ et rôle de l'employeur](https://purpay.fr/guides/mi-temps-therapeutique-employeur): Le mi-temps thérapeutique (temps partiel thérapeutique) est prescrit par le médecin traitant. L'employeur organise une visite de reprise ; si le médecin du travail est favorable, il donne son accord de principe par une attestation et convient avec le salarié des horaires et de la rémunération. Le salarié reçoit le salaire des heures travaillées et, si la CPAM l'accepte, des indemnités journalières (50 % du salaire journalier de base, 42,97 € par jour au maximum, dans la limite de sa perte de salaire), pendant 4 ans au plus. L'employeur doit tenir compte des propositions du médecin du travail et motiver par écrit un refus.
- [Fiche de paie en ligne : gratuite ou non, les 4 solutions (2026)](https://purpay.fr/guides/fiche-de-paie-en-ligne): Pour faire vos fiches de paie en ligne, vous avez 4 options : le TESE de l'Urssaf (gratuit), un logiciel de paie, un expert-comptable ou un service qui prépare la paie pour vous. La vraie différence est de savoir qui saisit, qui vérifie la convention collective et qui envoie la DSN. Un modèle « à remplir » gratuit ne calcule ni ne déclare rien. Côté salarié, le bulletin électronique est le principe depuis 2017, sauf s'il demande le papier.
- [Avantages en nature 2026 : repas, logement, voiture, téléphone](https://purpay.fr/guides/avantages-en-nature): Un avantage en nature est un bien ou un service que l'employeur fournit gratuitement ou à prix réduit : repas, logement, voiture de fonction, téléphone ou ordinateur pour un usage privé. Il fait partie du salaire : il est soumis aux cotisations, à la CSG-CRDS et à l'impôt, et compte pour vérifier le SMIC. En 2026, un repas vaut au moins 5,50 € (11,00 € par jour), un logement d'une pièce de 79,70 € à 225,60 € par mois selon le salaire, et les outils numériques 10 % de leur coût.
- [Versement mobilité 2026 : qui le paie, taux et calcul](https://purpay.fr/guides/versement-mobilite): Le versement mobilité est une contribution patronale qui finance les transports en commun. Il est dû par les employeurs d'au moins 11 salariés en Île-de-France ou dans le territoire d'une autorité qui l'a institué, en pourcentage des salaires soumis à cotisations, avec un taux propre à chaque territoire. Le franchissement du seuil de 11 salariés ne joue qu'après 5 années consécutives. Depuis 2025, certaines régions ajoutent un versement mobilité régional et rural (VMRR), au plus 0,15 %.
- [Absence injustifiée : retenue sur salaire, sanction, licenciement](https://purpay.fr/guides/absence-injustifiee): Toute absence doit être justifiée, même d'une seule journée. Sans justificatif ni congé autorisé, vous pouvez retenir le salaire du temps non travaillé, à l'exclusion de toute amende, et sanctionner le salarié : avertissement, blâme, mise à pied, voire licenciement en cas d'absences répétées. Vous avez 2 mois à partir du jour où vous connaissez les faits pour engager la procédure. Si le salarié ne revient plus du tout, c'est la procédure d'abandon de poste qui s'applique.
- [Avantage en nature logement 2026 : barème, calcul et exemples](https://purpay.fr/guides/avantage-en-nature-logement): Quand vous fournissez un logement à un salarié, vous ajoutez un avantage en nature à sa paie. En 2026, le barème forfaitaire va de 79,70 € par mois pour un logement d'une pièce et un salaire inférieur à 2 002,50 €, jusqu'à 225,60 € pour un salaire d'au moins 6 007,50 € ; pour plusieurs pièces, on applique un forfait par pièce. Les charges (eau, gaz, électricité, chauffage, garage) sont comprises. Vous pouvez aussi l'évaluer sur la valeur locative cadastrale.
- [Indemnité télétravail 2026 : montant exonéré et règles employeur](https://purpay.fr/guides/indemnite-teletravail): L'employeur doit prendre en charge les frais liés au télétravail, au réel ou par une indemnité forfaitaire. En 2026, l'indemnité forfaitaire est exonérée de cotisations jusqu'à 2,70 € par jour de télétravail, dans la limite de 59,40 € par mois, ou 11 € par mois par jour de télétravail hebdomadaire. Si un accord de branche, professionnel ou de groupe la prévoit, la limite passe à 3,30 € par jour et 72,60 € par mois. Pour le salarié, elle n'est pas imposable.
- [Frais professionnels 2026 : limites d'exonération et remboursement](https://purpay.fr/guides/frais-professionnels): Les frais professionnels sont les dépenses que le salarié engage pour son travail et que l'employeur lui rembourse. Ils échappent aux cotisations et à la CSG-CRDS s'ils sont remboursés au réel sur justificatifs, ou par des allocations forfaitaires dans les limites de l'année. En 2026 : 21,40 € par repas au restaurant en déplacement, 10,40 € pour un repas pris hors des locaux, 7,50 € par jour sur le lieu de travail en horaires particuliers, et le barème kilométrique fiscal pour l'usage de la voiture personnelle.
- [RGDU 2026 : réduction générale des cotisations, calcul, exemples](https://purpay.fr/guides/reduction-generale-cotisations-rgdu): Depuis le 1er janvier 2026, la réduction générale dégressive unique (RGDU) remplace la réduction Fillon et les taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales. Elle s'applique aux salaires inférieurs à 3 SMIC, soit 5 469,09 € brut par mois à temps plein, en retenant le SMIC du 1er janvier 2026 même après la hausse de juin. Le coefficient atteint 0,3981 au SMIC dans une entreprise de moins de 50 salariés et ne descend pas sous 0,02 avant le seuil. Exemple : 2 500 € brut par mois donnent 429,75 € de réduction par mois.
- [Charges salariales 2026 : taux, liste et exemples de calcul](https://purpay.fr/guides/charges-salariales): En 2026, les charges salariales d'un non-cadre payé sous le plafond de la Sécurité sociale représentent 20,84 % du brut hors mutuelle : 7,30 % de retraite de base, 4,01 % de retraite complémentaire et 9,70 % de CSG-CRDS calculées sur 98,25 % du brut. Il n'y a plus de cotisation salariale chômage, et pas de cotisation salariale maladie dans le cas général. Exemple : sur 2 500 € brut, le salarié paie 521,01 € et touche 1 978,99 € net avant impôt.
- [Externaliser la paie : options, prix et étapes pour une TPE (2026)](https://purpay.fr/guides/externaliser-la-paie): Externaliser la paie, c'est confier à un prestataire (expert-comptable, cabinet de paie ou service en ligne) le calcul des bulletins et l'envoi de la DSN : service-public prévoit que la DSN peut être confiée à un tiers déclarant, en tout ou en partie. Vous restez l'employeur : vous transmettez les variables, validez la paie, versez les salaires et payez les cotisations. Les prix se fixent au bulletin, par salarié et par mois ou sur devis : comparez surtout ce qui est inclus.
- [SMIC 2027 : date, mode de calcul et montant en vigueur](https://purpay.fr/guides/smic-2027): Au 19 octobre 2026, le montant du SMIC au 1er janvier 2027 n'est pas connu : il sera fixé par décret, après le rapport du groupe d'experts sur le SMIC et l'avis de la Commission nationale de la négociation collective. Le SMIC en vigueur est de 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 h, depuis le 1er juin 2026. Cette page sera mise à jour dès la publication du décret au Journal officiel.

## Guides : Déclarations

- [TESE Urssaf : fonctionnement, limites et alternatives (2026)](https://purpay.fr/guides/tese-urssaf): Le TESE (titre emploi service entreprise) est un service gratuit de l'Urssaf : vous saisissez les éléments de paie, il édite les bulletins, calcule les cotisations et le prélèvement à la source, et transmet la DSN ; la DPAE y est intégrée. Depuis le 1er janvier 2026, vous pouvez l'utiliser pour une partie seulement de vos salariés, les autres étant gérés par un tiers déclarant. Il est réservé au régime général, hors activités agricoles.
- [Attestation de vigilance Urssaf : obtenir, vérifier, risques (2026)](https://purpay.fr/guides/attestation-de-vigilance-urssaf): L'attestation de vigilance est délivrée gratuitement par l'Urssaf à une entreprise à jour de ses déclarations et de ses cotisations. Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT (montant global), le client doit se la faire remettre à la signature puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution, et vérifier son authenticité auprès de l'Urssaf. Sinon, si le prestataire pratique le travail dissimulé, le client peut être tenu solidairement de ses impôts, cotisations et salaires dus.
- [DSN : échéances du 5 et du 15, signalements et pénalités (2026)](https://purpay.fr/guides/dsn): La DSN (déclaration sociale nominative) est la déclaration mensuelle que tout employeur produit à partir de sa paie, par établissement. Elle est due le 15 du mois suivant à midi, ou le 5 à midi pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui paient les salaires dans le mois travaillé. Les arrêts de travail et les fins de contrat se signalent à part, dans les 5 jours ouvrés. Un retard coûte 60 € par salarié et par mois de retard.
- [Jour de carence : arrêt maladie et accident du travail (2026)](https://purpay.fr/guides/jour-de-carence): Dans le secteur privé, un arrêt maladie compte deux délais de carence. La Sécurité sociale verse les indemnités journalières à partir du 4e jour (3 jours de carence). Le complément légal de l'employeur commence au 8e jour (7 jours de carence), sauf convention collective plus favorable. En accident du travail ou maladie professionnelle, il n'y a pas de carence : le jour de l'accident est payé par l'employeur, les indemnités et le complément démarrent dès le lendemain ou le 1er jour d'absence.
- [Déclaration d'accident du travail : délai de 48 h et démarches](https://purpay.fr/guides/declaration-accident-du-travail): L'employeur doit déclarer tout accident du travail ou de trajet à la CPAM (ou à la MSA) dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, sans compter les dimanches et jours fériés, en ligne sur net-entreprises ou avec le cerfa 14463*03 envoyé en recommandé. Il le déclare même s'il doute du caractère professionnel : il peut alors émettre des réserves motivées, avec la déclaration ou dans les 10 jours. Il remet aussi une feuille d'accident au salarié. Ne pas déclarer, ou déclarer en retard, expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (3 750 € pour une société).
- [Prélèvement à la source : ce que doit faire l'employeur (2026)](https://purpay.fr/guides/prelevement-a-la-source-employeur): Pour les salaires, c'est l'employeur qui retient l'impôt sur le revenu à la source, sur le net imposable, avec le taux que l'administration fiscale lui transmet chaque mois en retour de la DSN ; il a 60 jours pour appliquer un nouveau taux. Sans taux transmis, il applique la grille du taux par défaut : en métropole depuis le 1er mai 2026, 0 % sous 1 635 € de base mensuelle. La retenue est déclarée en DSN et reversée au service des impôts des entreprises le mois suivant.
- [Taxe d'apprentissage 2026 : taux, calcul, solde et SOLTéA](https://purpay.fr/guides/taxe-apprentissage): La taxe d'apprentissage est due par les entreprises à activité commerciale, artisanale ou industrielle qui versent des salaires : 0,68 % de la masse salariale, dont 0,59 % déclarés et payés chaque mois dans la DSN et un solde de 0,09 % déclaré dans la DSN d'avril et payé en mai de l'année suivante. En Alsace-Moselle, le taux est de 0,44 %, sans solde. Un employeur d'au moins un apprenti dont la masse salariale ne dépasse pas 6 SMIC mensuels est exonéré pour le mois suivant.
- [Chèque emploi associatif (CEA) : fonctionnement et limites](https://purpay.fr/guides/cheque-emploi-associatif): Le chèque emploi associatif (CEA) permet aux associations à but non lucratif et aux fondations d'embaucher et de payer leurs salariés sans logiciel de paie. L'association déclare chaque mois les rémunérations au plus tard le 5 ; le centre national du CEA (CNCEA) calcule les cotisations et le prélèvement à la source, met les bulletins en ligne le 6, et l'Urssaf prélève les cotisations le 15. Le CEA doit être utilisé pour tous les salariés de l'association.

## Lexique

- [IDCC](https://purpay.fr/lexique/idcc): L'IDCC, ou identifiant de la convention collective, est le numéro à 4 chiffres qui désigne de façon unique chaque convention collective en France : 1979 pour les hôtels, cafés et restaurants, 1486 pour Syntec, 3248 pour la métallurgie. Il sert à retrouver le texte applicable et doit être déclaré chaque mois dans la DSN. Le code 9999 signifie que l'activité principale de l'entreprise ne relève d'aucune convention collective.
- [Net imposable](https://purpay.fr/lexique/net-imposable): Le net imposable est le salaire soumis à l'impôt sur le revenu et la base du prélèvement à la source. On l'obtient en ajoutant au net à payer avant impôt la CSG non déductible (2,40 %) et la CRDS (0,50 %), ainsi que la part patronale de la mutuelle santé ; les heures supplémentaires exonérées n'y entrent pas, dans la limite de 7 500 € par an. Exemple : pour 2 000 € brut, le net imposable est de 1 640,18 €.
- [Montant net social](https://purpay.fr/lexique/net-social): Le montant net social est le revenu du salarié après déduction de tous les prélèvements sociaux obligatoires. Il figure sur chaque bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023 et c'est ce montant que le salarié déclare à la CAF ou à la MSA pour la prime d'activité ou le RSA. Il ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu.
- [OPCO](https://purpay.fr/lexique/opco): Un OPCO, ou opérateur de compétences, est un organisme paritaire agréé par l'État qui finance les contrats d'apprentissage et de professionnalisation et accompagne les entreprises, surtout les TPE et PME, dans leurs besoins de formation. Il en existe 11, chacun rattaché à des branches professionnelles. L'employeur ne le paie pas directement : la contribution à la formation (0,55 % ou 1 % de la masse salariale) est collectée par l'Urssaf via la DSN.
- [PMSS](https://purpay.fr/lexique/pmss): Le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est de 4 005 € en 2026, soit 48 060 € par an (PASS), contre 3 925 € en 2025. Il limite la base de certaines cotisations, comme la retraite de base plafonnée et la tranche 1 de la retraite complémentaire, et sert de référence à de nombreux seuils de paie. La valeur 2027 sera fixée par arrêté ; elle n'était pas publiée au 19 octobre 2026.
- [Subrogation](https://purpay.fr/lexique/subrogation): En paie, la subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale dues à son salarié en arrêt de travail, parce qu'il lui maintient son salaire pendant ce temps. Le salarié reçoit un seul versement, son salaire, et l'employeur se fait rembourser par la CPAM. Elle se demande dans le signalement d'arrêt de travail en DSN, avec ses dates de début et de fin.
- [Taux AT/MP](https://purpay.fr/lexique/taux-at-mp): Le taux AT/MP est le taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, payée uniquement par l'employeur. Il est fixé chaque année par la Carsat pour chaque établissement, selon l'activité, l'effectif et la sinistralité : sous 20 salariés, c'est un taux collectif national par activité (1,78 % pour un restaurant en 2026, selon service-public). Il se consulte sur le compte entreprise, depuis net-entreprises.fr.

## Comparatifs

- [Logiciel de paie gratuit : les vraies options en 2026](https://purpay.fr/comparatifs/logiciel-de-paie-gratuit): Pour une entreprise, la seule solution de paie gratuite et complète est le TESE de l'Urssaf : il édite les bulletins, calcule les cotisations et le prélèvement à la source et transmet la DSN, mais c'est vous qui saisissez tout. Les associations et fondations disposent du chèque emploi associatif (CEA), gratuit lui aussi. Le 19 octobre 2026, les éditeurs consultés (Payfit, Openpaye, EBP, Silae) n'affichaient pas d'offre gratuite durable, seulement un essai ou un premier mois offert. Un modèle de fiche de paie sous Excel ne déclare rien.
- [Logiciel de paie TPE : comparatif des solutions et des prix (2026)](https://purpay.fr/comparatifs/logiciel-de-paie-tpe): Une TPE a 4 façons de faire sa paie : le TESE de l'Urssaf (gratuit, vous saisissez tout), un logiciel de paie (vous saisissez et contrôlez, par exemple 49 € HT par mois jusqu'à 3 salariés chez Openpaye), un expert-comptable (sur devis) ou un service qui fait la paie pour vous (20 € HT par collaborateur et par mois plus 49 € HT d'abonnement pour l'offre Paie de Payfit). Ces prix ont été relevés sur les pages publiques le 19 octobre 2026. Le bon choix dépend de qui saisit, qui applique votre convention collective et qui envoie la DSN.
- [Openpaye : avis, prix 2026 et alternatives pour une TPE](https://purpay.fr/comparatifs/openpaye-alternative): Openpaye est un logiciel de paie en ligne : vous, ou votre cabinet, saisissez les variables, et il calcule les bulletins, prépare et envoie la DSN et applique les mises à jour légales et conventionnelles (630 conventions collectives annoncées). Le 19 octobre 2026, son offre Confort pour les entreprises était affichée à 49 € HT par mois, plus 5 € par salarié à partir du 4e ; une offre Pro vise les experts-comptables et les prestataires de paie. C'est un bon outil si quelqu'un chez vous sait faire la paie ; sinon, une solution qui fait la paie pour vous conviendra mieux.
- [Payfit avis : prix 2026, fonctionnement et alternatives](https://purpay.fr/comparatifs/payfit-alternative): Payfit se présente comme un service de paie et RH : ses experts produisent la paie et les déclarations à partir de vos variables, avec un espace salarié, la gestion des congés et plus de 50 intégrations. Le 19 octobre 2026, l'offre Paie était affichée à 20 € HT par collaborateur et par mois plus 49 € HT d'abonnement de base, soit 109 € HT pour 3 collaborateurs, sans engagement. C'est un choix solide si vous voulez une plateforme RH complète ; si vous voulez surtout déléguer la paie depuis WhatsApp, une alternative comme purpay peut mieux convenir.
- [Silae paie : pour qui, prix et alternatives pour une TPE (2026)](https://purpay.fr/comparatifs/silae-alternative): Silae (mySilae Paie) est un logiciel de paie en ligne pensé d'abord pour les professionnels de la paie : experts-comptables, gestionnaires de paie, prestataires et revendeurs, même s'il est aussi proposé aux entreprises, « des TPE aux ETI ». Il annonce 900 conventions collectives intégrées et génère les DSN. Le 19 octobre 2026, Silae n'affichait pas de prix public : il faut demander un devis. Si votre paie est faite sur Silae, c'est donc le plus souvent par un cabinet ou un prestataire ; les alternatives sont un logiciel en direct, le TESE gratuit de l'Urssaf ou un service qui fait la paie pour vous.

## Optional

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